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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a
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Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les
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Commentaire D'arrêt Jean Bouin: la qualification des contrats
Antoine CHEVALIER TD Droit des Contrats Administratifs M. JANIN Groupe 4 Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat Affaire Jean Bouin, 3 décembre 2010: Le contentieux administratif soulève de nombreux litiges impliquant la qualification des contrats. Il arrive en effet qu’un amalgame puisse intervenir entre tel ou tel contrat particulièrement dans le
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Commentaire D'arrêt Koornstra
L'union douanière au sein de l'Union européenne ne signifie pas forcément l'abolition de toutes les taxes entre les Etats membres. 8 juin 2006 Koornstra est une entreprise qui transporte des crevettes à bord d'un navire de pêche néerlandais au Danemark. Par décision du 19 septembre 2002, le Productschap Vis, un
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Commentaire D'arrêt L'affaire Benjamin: Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale
I. Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale A. La reconaissance pré-natale une filiation pas toujours reconnu/contestée Reconnaissance peut intervenir a tout moment meme jusqu'au deces de l'enfant et meme possible de reconnaître un enfant avant sa naissance c'est le cas de la reconnaissance prénatal. La reconnaisance d'un enfant
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Commentaire D'arrêt Le Montparnasse: bail commercial
En vue d’exploiter un hôtel, la société Le Montparnasse avait prise à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique. Le fonds de commerce ayant été cédé 3 ans plus tard, l’acquéreur du fond ne souhaita pas reprendre l’installation, de sorte que le loueur, la société Alcatel, demanda
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il
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Commentaire D'arrêt Morsang Sur Orges: le principe du respect de la dignité humaine peut-il justifier à lui seul un acte de police administrative ?
Commentaire d’arrêt de Morsang sur Orges Le lancer de nain est un spectacle consistant à lancer le plus loin possible un nain. Cette attraction consistant à faire lancer un nain par des spectateurs conduit à utiliser comme un projectile une personne affectée d’un handicap physique. Cette pratique s’est développée en
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt
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Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris: gestion privée dans l'action administrative
Dans son article « L’érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC marqua l'achèvement d'un lent processus de reconnaissance de cas de gestion privée dans l'action administrative ». A la lumière de l’arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris,
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Commentaire D'arrêt PACSE Et Concubinage: en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
D10 : Montpellier 4 Janvier 2011 L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence
Dans son arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » de 1938, le CE a admis la possibilité pour une personne privée d’être responsable d’un service public. C’est alors posée la question de l’identification et de la gestion des services publics gérés par des personnes privées. Par cet arrêt de
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)
Droit administratif Vendredi 6 février 2015 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009 En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un diplôme en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Deux ans plus tard le
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le
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