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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: tout contrat a pour objet une chose
Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose[…] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la
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Commentaire Arrêt Du 7 Octobre 1998: Une convention peut-elle être annulée pour cause illicite lorsque une seule des parties seulement, ayant conclu le contrat, est au courant du caractère illicite de la cause du contrat ?
Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le
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Commentaire Arrêt Faurecia 2: la clause limitative de réparation
Commentaire 1 : En affirmant, avec ce second arrêt Faurecia, que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », la Cour de cassation revient sur la solution qu'elle avait rendue dans cette même affaire, relative,
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Commentaire arrêt Franck
« On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption
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Commentaire arrêt grisera
BARBERO Carla Licence 2, Groupe A TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIF → Commentaire de l’arrêt Griesmar : D’après Hans Kelsen, théoricien du droit et plus grand juriste du XXème siècle « toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant
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Commentaire Arrêt Handelgesellschaft 1970: dans quelle mesure les juridictions nationales des Etats membre sont soumises au droit communautaire européen ?
TD DROIT EUROPEEN PRIMAUTE ET CONSTITUTION L'arrêt INTERNATIONNALE HANDELSGESELLSCHAFT en 1970 comporte une précision importante de la Cour de Justice quant à son attachement aux droits fondamentaux et leur opposabilité au tiers. Dans la construction communautaire, suivant la théorie fonctionnaliste de Schumann et Monet on a assisté à l'intégration par
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il
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Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé. En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup
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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation
Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un
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Commentaire Arrêt Segers C/ Euravie: l’adage infans conceptus
L’arrêt à commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985 et a pour sujet la personnalité juridique. M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui
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Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012
II) Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012 L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 illustre le principe selon lequel l'application d'une convention collective par l'entreprise qui n'y est pas soumise fait office d'usage ou d'engagement unilatéral, de ce principe découle le fait
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Commentaire Arrêt Titeuf: le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom
Commentaire d'arrêt Titeuf La loi du 8 janvier 1993 pose le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom et ce choix n’est donc plus simplement limité aux prénoms calendaires ou connus de l’histoire ancienne. Le 7 Novembre 2009, le père reconnaît son enfant en mairie et
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006.
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Commentaire Arrêt: l’exposition payante de cadavres de corps humains
Commentaire d’arrêt. Faits : Une société organise l’exposition payante de cadavres de corps humains ouverts ou disséqué présenté dans des postures évoquant la pratique de différents sports. Deux associations de défense des droits de l’homme saisissent le juge des référés pour agir contre la société organisatrice de l’exposition. Procédure :
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