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Commentaire D'arrêt "Tarn Et Garonne"
Introduction La théorie des actes détachables a été inaugurée avec l'arrêt Martin du 4 aout 1904. Le CE, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible d'annulation, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. La portée
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Commentaire d'arrêt - CE 2004 France-Presse
AMAROWICZ Étudiant n°2152966 Nicolas Commentaire d’arrêt CE, 30 déc. 2015, Dupin, n° 384321 Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2015, un homme demande l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre des affaires étrangère autorisant et acceptant l’ajout de l’ICE (Institut pour le Commerce
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Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères
Mme Duvignères a demandé l'annulation de la lettre du 23 février 2001 qui refusait d'abroger la circulaire du 26 mars 1997. Elle a donc saisit le Conseil d’État La requérante fait grief à la circulaire la prise de disposition impératives à caractère général ainsi que le refus de l'abroger. Le
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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357
L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet
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Commentaire D'arrêt 10 Mai 2011, 2e Civ: L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères
Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. L’arrêt
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Commentaire d'arrêt 11 Juillet 2000
Commentaire Ch. Com. 11 juillet 2000 Il est courant que les parties à un contrat avant de parvenir à un accord discutent entres elles pendant un certain temps des conditions de leur engagement réciproque, ce que l’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période de négociations les parties ne
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Commentaire d'arrêt 12 février 2018
RUBEL JUSTINE GROUPE 12 Commentaire d’arrêt Le principe de séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire a été consacré la loi des 16 et 24 août 1790, mais encore par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III. L’indépendance de ces deux juridictions a
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les
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Commentaire d'arrêt 12/02/1999: Le Lien De Subordination
Le lien de subordination dans le contrat de travail Commentaire d’arrêts : Cass. Soc. – 13 novembre 1996 Cass. Ass. – 8 janvier 1993 Cass. Ch. Mixte – 12 février 1999 Concept clé du droit du travail, puisqu’il en conditionne largement l’application, la subordination ne cesse, depuis bientôt un siècle,
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Commentaire d'Arrêt 13 Mars 2007: la revendication du mariage par les couples homosexuels
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. C’est ainsi que dans un
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Commentaire d'arrêt 14/06/2005: La Preuve De La Filiation
CORANSON Vendredi 02 Mars 2012 Elodie Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu
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Commentaire D'arrêt 15 Avril 1988: la difficile distinction entre un meuble et un immeuble
Séance 3 : les meubles et les immeubles Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation , Assemblée plénière , 15 avril 1988 . L’arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 15 avril 1988 attrait à la difficile distinction entre un meuble et un immeuble. En
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Commentaire D'Arrêt 15 Novembre 1989: la transformation du rôle de la mention manuscrite
asse et annule le pourvoi. Cet arrêt, qui constitue un léger revirement de jurisprudence nous pousse à étudier la transformation du rôle de la mention manuscrite amorcée ici par la cour de cassation (I) mais aussi le peu d’effet juridique qu’entrainent ce revirement de jurisprudence et qui en atténue donc
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Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés
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