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Commentaire CE, 20 mai 1996
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 1996 « Il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu’une autorité agit librement sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l’avance par une règle de droit » Michoud. L’arrêt à commenter est rendu par le Conseil d’Etat le
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Commentaire chambre criminelle du 13 janvier 2015.
Crim 13 janvier 2015. Comme l'a à juste titre rappelé le poète latin Publius Terentius Terence , « on juge mieux les affaires d'autrui que les siennes propres » , ainsi , il est aisé de comprendre que l'impartialité du juge , et de la justice en général , constitue
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Commentaire chapitre XVIII Candide Voltaire
Au cours de son voyage tumultueux, Candide, accompagné de son valet Cacambo découvre avec émerveillement un pays idéal, l'Eldorado (cité d'or). L'excellence/La grandeur de ce monde, étranger à Candide, s'explique par différentes raisons. Tout d'abord, l'Eldorado est un pays habité par un peuple merveilleux. En effet, les deux étrangers, Candide,
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Commentaire Charles d'Orléans
Commentaire Comparé Charles D'Orléans Charles D'Orléans est un prince connu essentiellement pour ses œuvres poétiques écrite lors d'une longue captivité en Angleterre où il est fait prisonnier de Guerre. Ces 25 années d'emprisonnement constituent la plus douloureuse période de sa vie d'après lui, car il fut en proie à l'amertume
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un
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Commentaire combiné sur les articles 11 et 89 de la Constitution
Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. Nées desbesoins généraux et contraintes, pour durer, de les satisfaire, les constitutions doivent se plier aux transformations qui s’opèrent dans
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Commentaire commune de sceaux
Commentaire de la décision Commune de Sceaux, rendue le 17 avril 2020 Plan: Dans le cadre de la gestion l'état d'urgence sanitaire, la police administrative générale de l'autorité municipale a-t-elle véritablement sa place ? I) La neutralisation implicite des pouvoirs de police administrative du maire A. la préeminence de la
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Commentaire comparé - didactique professionnelle et modèles de formation
L'analyse du travail est un facteur essentiel dans l’observation des situations de travail, dans l’amélioration du travail et la productivité d’une organisation. Elle tire avantage à la fois de l’apport des disciplines qu’elle contribuera plus tard à enrichir et de la connaissance des situations concrètes du terrain : il semble
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue
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Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme
Longtemps objets d'une confusion regrettable tant par la jurisprudence que par une partie de la doctrine, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme ont vu leur périmètre d'application clarifié par la Cour de cassation, comme le montre l'analyse comparée des arrêts du 17 juin 1997 et du
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Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine
SÉANCE N° 9 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Commentaire comparé : TA Besançon, ord. 16 septembre 2019, Préfet du Doubs et TA Cergy-Pontoise, ord., 8 novembre 2019, Préfet des Hauts-de-Seine Suite à l’arrêt Baldy rendu par le Conseil d’Etat le 10 août 1917, Corneille, commissaire
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Commentaire Comparé Agamemnon / Pucy
- Mr Agamemnon est incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, il a demandé au directeur général des services pénitentiaires de bénéficier d’un transfert vers le centre de détention de Port à la Réunion. Par une décision implicite le directeur rejette la demande. Mr Agamemnon saisit le tribunal
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Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ
TD n° 6 : le passif de la communauté Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ. Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles Situation des deux articles dans le Code civil : Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires.
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Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la
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Commentaire Comparé d'arrêt Sur La déclaration D'insaisissabilité
Accroche sur l'unité du patrimoine > le commerçant ne peut réserver dans son patrimoine certains biens à l'exercice de son commerce. Néanmoins le législateur a porté une brèche à ce principe d'unité du patrimoine avec la création de l'EIRL et antérieurement avec la loi du 1er août 2003 créant la
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