Divers
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Droit Des Collectivités territoriales
DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le droit des collectivités territoriales est un acteur de premier plan. Il influence la vie économique, sociale, juridique, il sert aussi a tester les reformes. Ils agissent au jour le jour (ex RSA c est le département qui s en charge). Il est rattaché au droit
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit
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Droit des contrats
Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 Principe : survie de la loi ancienne Exceptions : 1123 al 3 et 4, 1158 et 1183 d’application immédiate Les contrats conclus après le 1er octobre 2016 Les modifications apportées par la loi de ratification du 1er octobre 2018 dites « interprétatives » sont rétroactives
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Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS Françoise TREHEL-LEJUEZ trehel-lejuez-groult@orange.fr art.1101: le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs pers. destiné à créer (contrat de vente), modifier (un avenant), transmettre (testament) ou éteindre (résiliation/reconnaissance de dette avec quittance) des obligations. En matière contractuel c’est celui qui demande l'exécution du contrat qui
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Droit des contrats
Droit commercial Le commerçant? Dès son origine, le droit commercial est le droit du marchand, du négociant, du commerçant. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs rapports entre eux ou avec des tiers. Une telle vision est subjective. Le droit commercial apparaît alors comme un droit corporatiste (droit
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Droit des contrats
Droit des contrats 2 Dans l’hypothèse le contrat a été valablement formé, que les conditions ont été validés, et donc il faut mettre en exécution le contrat. Il existe un texte : l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
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Droit des contrats
Droit des contrats Précision de l’offre, suffisamment précise pour etre accepté. Si elle n’est pas précise le bénéficiaire ne connait pas exactement les termes exigé par le contrat. Elle doit contenir tous les éléments essentiels dont le co-contractant a besoins pour s’engagé. Repris dans l’article 1114 ‘l’offre comprend les éléments
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Droit des Contrats
Droit des contrats 2. La formation du contrat. Pour produire les effets juridiques escomptés par les parties, un contrat doit être légalement formé, c’est-à-dire qu’il doit respecter les conditions que la loi impose. A défaut, le contrat pourra être annulé. 1. Les conditions de formation du contrat. 1. Le consentement
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Droit des contrats
Droit Civil, Contrats La formation du contrat Le contrat pour etre valablement forme doit resulte de la rencontre de deux volontes qui doivents s’accorder. Mais au dela de ca, le contrat pour etre valable doit repondre a certaines exigences et a certaines conditions de validité, cet echange de consentement doit
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Droit des contrats
Séance 3 : Cours. Correction du commentaire d’arrêt : Mandataire liquidateur : intermédiaire entre le créancier et le juge. Il représente les intérêts des créanciers. Question de droit : la fourniture/ le franchiseur d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère et aux données erronées au franchisé était de nature à altérer son
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Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi
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Droit des contrats - DSCG
Thème 1 L'activité de l'entreprise CHAPITRE 1 LES CONTRATS CONCLUS PAR L’ENTREPRISE Chapitre 1 - Les contrats conclus par l’entreprise Section 1 : La négociation des contrats Négociation des contrats 6 Rencontre de l'offre et de l'acceptation 7 Section 2 : Les circonstances de validité du contrat Conditions de validité
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DROIT DES CONTRATS : LA NOTION D’OBLIGATION
DROIT DES CONTRATS LA NOTION D’OBLIGATION La notion d’obligation relie droit des contrats, responsabilité civile et régime de l’obligation. Le patrimoine est l’ensemble des prérogatives dont est titulaire un sujet de droit qui sont évaluables en argent. Celles-ci peuvent porter sur des choses * Corporelles (par exemple les biens) *
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Droit des contrats administratifs
Droit des contrats administratifs Bibliographie : Laurent Richer et François Lichere, Marion Ubaud-Bergeron, Helène Hoepffner. Le moniteur marché public et contrat public spéciaux. Les revues : AJDA, AJCPA, RDA, droit administratif, revues spécialisées en droit public → BJCP + revue contrat et marché public de lexis nexis. Contrat public l’actualité
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Droit des contrats L2 S1
Droit des contrats Examen : cas pratique (50% de la note examen avec code civil mais non annoté, 50% TD (gallot d’essaie (petit cas pratique) + une marge de +2 ou -2 si la personne fait du bon taffe toutes les semaines) INTRODURCTION : L’obligation est un lien de droit
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