Droit Du Travail DUT CJ

Droit du travail

S2

Introduction au droit du travail : L’article L.2221-1 du code du travail nous donne d’emblée un indicateur de ce qu’est le droit des relations collectives du travail en évoquant « un droit des salariés à la négociation collective pour l’ensemble des questions relatives à l’accès à l’emploi de la formation professionnelle ainsi que les garanties syndicales ». Ce texte parle du droit des salariés aux conventions collectives, et ces négociations collectives passent par le canal appelé « convention collective ».

La convention collective est un acte conclue par un groupement d’employeurs ou par des employeurs pris individuellement et un ou plusieurs syndicats représentatif de salariés appelé « partenaires sociaux ». Selon la loi, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble de matières visées à l’article L.2221-1.

Le législateur a mis en place des institutions qui sont chargés d’exprimer et de défendre les intérêts de la collectivité de travail au niveau de l’entreprise :

- Les délégués du personnel (apparu en 1936)

- Le CE (1945)

- Les délégués syndicaux (1968)

- Comité d’hygiènes et de travail

Par étapes successives, c’est édifié un droit de la représentation du personnel dans l’entreprise qui vise à favoriser la prise en compte des intérêts des salariés soumis par nature au pouvoir patronale. Toutes ces évolutions ne sont qu’une limite à l’unilatéralité de l’employeur dans la gestion de l’entreprise avec cette volonté affichée de tempérer, d’adoucir l’assujettissement, la soumission qui caractérise la situation du salarié par rapport à l’employeur sur son lieu de travail.

La négociation collective d’un côté et la représentation du personnel de l’autre, sont 2 outils de prévention des conflits de l’entreprise. Malgré l’essor de ces 2 outils, les conflits n’ont pas disparus des visages sociales et y trouvent notamment leurs expressions dans l’exercice d’un autre droit, le droit de grève.

Titre 1 : Le droit syndical

Il y a 4 types de règles gouvernant le droit syndical :

- La liberté syndicale (Chapitre 1er)

- Les règles gouvernant l’action en justice des syndicats

- Les règles relatives à la représentativité du syndicat

- Les règles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise

Chapitre 1er : La liberté syndicale

Le principe de la liberté syndicale a été reconnu pour la 1ère fois par la loi Valdec Rousseau en 1884 puis inséré dans le préambule de la constitution de 1946 appartenant au bloc de constitutionnalité. Principe également déclaré par la convention des libertés des droits de l’homme. Avant la loi de 1884, les relations entre l’employeur et les salariés étaient uniquement régis par le contrat de travail qui s’appelait à l’époque « contrat de louage de service ». Avec cette loi il y a une profonde transformation car la reconnaissance de la liberté syndicale constitue un socle, une base, sur lequel peut se développer non pas des relations individuelles mais des relations collectives de travail.

1) Aspect individuel

L’aspect individuel de la liberté syndicale, tout salarié a le droit d’adhérer ou pas à un syndicat.

Tout salarié a ce droit, c’est le droit de se « syndiquer », seul peuvent adhérer à ce syndicat, les salariés, c’est-à-dire les personnes qui exercent une profession, c’est-à-dire une activité habituelle rémunéré. C’est une protection individuelle ex : interdiction de discrimination dans le recrutement, dans la répartition du travail, dans la formation professionnelle, dans l’avancement, dans la rémunération, dans les mesures de disciplines et dans le licenciement etc…. Ex : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié et dans le prononcé des avancements de carrière. Toutes mesures contraires est abusives et donneraient lieu à des dommages et intérêt, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité de traitement des salariés. L’article L.1132-4 nous précise que toutes dispositions ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles qui précèdent est nul. Ainsi la jurisprudence affirme fréquemment la nullité des clauses de non-affiliations figurant dans le contrat de travail.

1ère question : Qui supporte la charge de la preuve de la discrimination fondé sur l’appartenance à un syndicat, dans un premier temps, il appartient au salarié de soumettre au juge les éléments de faits sont susceptibles de caractérisé l’atteinte que le salarié prétend avoir subis. Par la suite il incombe à l’employeur « qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé aux salarié syndiqués d’établir que la disparité de situation est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondé sur l’appartenance à un syndicat. Quels sont les sanctions en cas de discrimination syndicale. Le juge peut-il également au-delà de dommages et intérêts se substituer à l’employeur et par exemple ordonné une hausse de salaire ou le reclassement du salarié victime d’une discrimination, le juge peut assurer la mise en sécurité du salarié discriminé et se substituer à l’employeur.

Tout salarié a le droit de ne pas adhérer à un syndicat ou de ne plus adhérer à un syndicat. C’est l’aspect négatif de la liberté syndicale. Par conséquent, ce principe engendre des interdictions pour l’employeur notamment de réserver des avantages au membre d’un syndicat ou de n’embaucher que les membres d’un syndicat, il ne peut pas y avoir de monopole syndical à l’embauche qui serait destiné à forcer l’adhésion. Par ailleurs tout membre d’un syndicat peut se retirer à tout moment même en présence d’une clause contraire dans le contrat et s’engager envers un autre syndicat qui vous dirait de partir ou non. Ces interdictions sont reconnues par la cour de justice et la cour européenne qui se base sur l’article 11 de la CEDH. (11 janvier 2006) dans lequel la cour nous indique que l’article 11 doit être considéré comme consacrant aussi un droit de ne pas être contraint de s’affilier

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