DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail / 10 novembre 2022

Cas 2 :

L’employer a le droit légal de proposer ce poste en CDD à Francis, car Francis a été recruté dans un cadre légal de remplacement, qui s’agit à un cas défini, décrit dans les Conditions de Validité de CDD - remplacement d’un salarié absent (Simon). La fin du contrat proposé était bien précisé par un terme (2 mois jusqu’au retour de Simon à l’entreprise).

Toutefois, d’après l’arrêt rendu le 13 juillet 2010 à la Cour de cassation au sein de la Chambre sociale, un employé qui a été remplacé pour une durée déterminée, donc Simon en ce cas, doit à son retour, retrouver le même poste qui l’avait quitté.  Légalement, l’employer n’a pas le droit de charger Simon d’un autre poste que celui pour lequel il a été engagé depuis le début.  

Deuxièmement, le deuxième CDD proposé à Francis sort du cadre légal, parce que le motif de recours à cette durée déterminée n’est pas justifié par un CAS DEFINI par la loi : remplacement d'un salarié absent /accroissement temporaire d'activité (soldes, holidays)/ emplois où le CDI est inconcevable. Comme les conditions de validité de CDD de Francis n’ont pas été respectées, cela entraînera une invalidation du contrat en tant que CDD qui deviendra un CDI. Francis a un droit de demander une requalification de son CDD en CDI car durant le renouvellement de son CDD il ne fallait pas remettre le même motif que précédemment, car Simon est revenu dans l’entreprise.

Également, nous pouvons constater que Francis n’a pas reçu sa prime de Précarité de 10% minimum de l’ensemble des salaires versés à la fin de son deuxième CDD. Cette prime est valable dans tous les CDD sauf exception légale, donc l’absence de cette prime de précarité permettra un recours sur trois ans un remboursement de salaire, car cette prime est un élément légal.

Cas 1 :

Nous pouvons constater que d’après ce cas Mehdi et Nespresso n’ont pas conclus le contrat sous la forme écrite, donc son poste n’est pas valable au sein de l’entreprise car les conditions de validité de contrat n’ont pas été respectées.

Mehdi en ce cas-là a le droit de solliciter en justice.

L’assurance de responsabilité civile adaptée n’indique pas la possibilité de déterminer les heures de la fin de la journée au sein de l’entreprisee, les heures ainsi que les conditions d’un emploi doivent être précisés dans le contrat avant la mise du poste en vigueur.

Chloe COICAULT

Ninon POINGT

Olésya FEDEEVA

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