Droit du travail - cours: Le droit du travail négocié

DROIT : Chapitre 10 Le droit du travail négocié

Introduction : la négociation collective

1) Principales sources du droit (textes écrits, autres sources : la jurisprudence, le droit négocié = accord collectif, coutumes et usages) :

- La Constitution de 1958

- Les lois (ex : Code du travail + règlement)

- Les traités internationaux

- Arrêtés + décrets

2) Droit négocié : règles négociées issue d’un accord accepté mutuellement par les partis intéressés.

3) Négociation collective : ensemble des discussions entre des syndicats représentatifs des salariées et ceux représentatif d’employeurs en vue de conclure une convention collective.

4) Les niveaux de la négociation :

- Nationale : négociation interprofessionnelle

- Branche ou secteurs d’activités

- Dans l’entreprise

I) Les acteurs de la négociation collective

Comment les employeurs participent-ils à la négociation collective ?

Les employeurs participent via les syndicats représentatifs des employeurs au niveau national, par branche ou au niveau de l’entreprise.

1) Les critères de représentativité d’un syndicat : (7 critères)

- Les effectifs d’adhérents et de cotisations

- L’influence, qui est caractérisé par l’activité et l’expérience du syndicat

- L’indépendance à l’égard de l’employeur

- Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique de la négociation

- La transparence financière

- L’audience électorale : au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise et au moins 8% des suffrages au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et international.

2) La loi de 2008 (l’histoire des 10% au moins) a pour conséquence la réduction du nombre de syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise mais aussi une certaine légitimité et de poids des accords signés car la représentativité repose sur une audience réelle de l’entreprise.

II) Les niveaux et thèmes de la négociation collective

1) Il évoque le thème du droit du travail visible dans le code du travail qui peut être changer via les négociations collectives.

2) ***

3) Elle parle de l’égalité et la diversité pour assurer le même traitement pour tous dans le cadre professionnel.

4) La convention est large et aborde de nombreux sujets liés aux conditions de travail tandis que l’accord collectif porte seulement sur un thème précis. (ex : égalité professionnelle)

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