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Droit Civil: La responsabilité sans faute
Section 2 : La responsabilité sans faute Responsabilité objective, pas d’intérêt pour le sujet, ni pour son comportement. La victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute, pour engager la R, et ne bénéficie plus de la présomption de faute dans la mesure où l’auteur ne peux s’exonérer
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Droit Civil: la séparation des pouvoirs
Nous disposons de nos jours d’une classification ternaire pour penser la séparation des pouvoirs. La doctrine, dite classique, distingue en effet les régimes dans lesquels le principe est appliqué de manière rigide, ceux qui admettent quelques assouplissements, et enfin ceux qui reposent sur la négation même de ce principe :
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil : Le contrat INTRODUCTION GENERALE Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier
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Droit Civil: le contrat
Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque
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Droit Civil: Le Couple
Partie 1 : Le Couple : La notion de couple est nouvelle qui n'existait pas dans le couple en 1804. Le terme apparaît pour la 1ere fois dans le C de la santé publique lorsque le législateur organise la procréation organisée. C'est devenu un terme commode pour déf une entité, une situation
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Droit Civil: le moment de la mort
A - Le moment de la mort : ! Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Cette problématique relève plus de la médecine que du droit. Les progrès médicaux provoque des changements de critères dans la détermination du moment de la mort.! ! Si une personne ne
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Droit Civil: Le transfert de propriété et des risques
T.D n°4 droit des contrats spéciaux : Le transfert de propriété et des risques : Selon l’article 1134 du Code Civil, « l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant
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Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics
I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats B.La transparence de la procédure II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics A.La mise en concurrence B.La publicité Résumé de l'exposé Un marché public est un
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition
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Droit Civil: les personnes et les incapacités
DROIT CIVIL les personnes et les incapacités Première partie: Les personnes. Qu'est ce qu'une personne? Au sens juridique, les personnes sont les êtres capables de jouir de Droit, ce sont les sujets/les titulaires de droit. Que faut-il entendre par droit? Définition: pas simple car le mot droit a deux sens:
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents
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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat
Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit
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Droit civil: Méthodologie et organisation juridictionnelle.
Cours Fiche n°1 : Méthodologie et organisation juridictionnelle Partie 2 : Méthodologie (suite et fin) Correction d’une fiche d’arrêt Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 11 décembre 1992 et relatif à une demande de changement de sexe sur les registres de
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