Droit civil des contrats spéciaux

Droit civil des contrats spéciaux

Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano

Introduction

Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats

On constate l’existence de règles générales et de règles particulières.

Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général.

On fera donc des comparaisons entre les deux droits.

Par exemple : Concernant les causes de nullités : dans le Droit Général, la lésion n’est pas une cause de nullité prévue par le Code Civil, alors que dans le contrat spécial de vente d’immeuble, il y a possibilité de demander sous certaines conditions la nullité pour cause de lésion…

Autre exemple : Le droit spécial vient compléter le droit général en précisant, par exemple pour chaque type de contrat quelles sont les obligations qui pèsent sur les parties.

L’introduction sera divisée en trois points

- Les sources du droit des contrats spéciaux : cela nous amènera au constat d’un phénomène qui est l’hyper spécialisation du droit des contrats spéciaux

- La Spécialisation du droit des contrats spéciaux

- La Classification de ces contrats spéciaux

 La source des contrats spéciaux

- La source initiale de base est le Code Civil ; mais ce n’est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources

En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive ( il y avait toutefois quelques dispositions contenues dans le Code de commerce)

La partie des contrat spéciaux commence à l’art 1582 jusqu'à l’art 2044.

Cela comprend la vente l’échange, louage ( louage d’ouvrage : contrats d’entreprise ; louage de choses : contrat de location ; louage d’industrie : contrat de travail) contrat de société dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prêt, dépôt, mandat cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)…

- Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innommés qui sont imaginés par les particuliers qui naissent de la pratique .

Ex contrat de sponsoring, contrat de lising.

Il n’ont pas de statut juridique et ils ne sont pas réglés par le Code Civil

Depuis le XX°s il y a eu une diversité postérieure des sources

 La Diversité postérieure des sources

C’est une diversité législative , mais également en fonction de la pratique du droit.

- Concernant les lois

Elles sont apparues à la Révolution industrielle, au moment de l’essor du capitalisme et du développement commercial.

Des lois spécifiques sont intervenues pour réglementer de nouveaux contrats

Exemple : le contrat d’assurance, le contrat de construction, le contrat de travail

Il y a eu des lois intervenues pour réglementer certaines activités ou professions par exemple pour les agents immobiliers, les agents commerciaux

Certaines lois sont intervenues pour protéger certains particuliers co-contractant, particulièrement les consommateurs, les locataires ; en apportant des règles dérogatoires à certains contrats qui existaient dans le Code Civil, c’est à dire des règles dérogatoires au contrat de bail , au contrat de vente et au contrat de prêt.

Tous ces textes postérieurs légaux n’ont généralement pas été codifiés dans le Code Civil .

o Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires

o Soit /ou on les trouvent codifiés dans les codes spécifiques : code de la consommation, code des baux etc.…

- concernant les textes internationaux ou communautaires

Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports.

Exemple 1 : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988

Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes

Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien

Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires .

Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes.

Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes supplétifs ( c’est à dire ne s’imposent pas aux particuliers)

C’est le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insérée dans le Contrat les particulier peuvent déroger à certaines contraintes énoncées dans le Code Civil.

Cependant, la plupart des textes intervenus postérieurement au code civil sont d’inspiration dirigiste et sont impératif et s’imposent donc aux particuliers.

- concernant la pratique

Depuis le Code Civil de nouveaux contrats sont nés, en raison de nouveaux besoins et en raison de l’imagination des particuliers.

Ex : Contrat de crédit (contrat de crédit-bail, contrat de location-vente)

Dans le secteur de la distribution ( contrat de franchise)

Contrat de dépôt-vente etc.…

Ces

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