Droit Civil Et Public

I. INTRODUCTION

1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions.

2. Hiérarchie des normes :

• Constitution

• Les lois

• Arrêtés royaux /ministériels

• Règlements

3. Source du droit :

• Législation (ensemble de normes adoptées)

• La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer la legis.)

• La doctrine (ensemble des écrits réalisés par les professionnels du droit)

II. DROIT PRIVE

1. Définition : Ensemble des règles qui régissent les rapports (horizontaux) entre les particuliers. Le droit privé est plus général que le droit public.

• Droit civil : Régit les relations entre individus sans distinction entre eux. Il repose pour la plupart dans le code Civil le reste sont de petites législations rajoutées par la suite.

• Droit commercial : Régit les rapports entre particuliers (commerçants et société)

2. Distinction dans le droit civil.

2.1 SUJETS DE DROIT : Ceux aptes à avoirs des droits et obligations => personnalité juridique.

• Personne physique (être humain)

• Personne morale (association, groupement lucratif ou non. Possède un patrimoine distinct)

2.2 ACTES ET FAITS JURIDIQUES :

• Actes juridiques : Actes accomplis dans le but de produire des effets dans le domaine du droit.

 Unilatéral : Testament, reconnaissance d’un enfant

 Plurilatéral : Tous les contrats

• Faits juridiques : Actes accomplis intentionnellement ou non de nature à créer des effets dans le domaine du droit. (Ex : Naissance, majorité…)

=>La différence est importante, un fait juridique est prouvé par voie de droit, tandis qu’un acte juridique est prouvé avec les règles du code Civil.

2.3 DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX :

• Droits extrapatrimoniaux : Droits moraux sans aucune idée de valeur, richesse économique (droit de vote…)

• Droits patrimoniaux : Droits impliquant une idée pécuniaire.

 Droit intellectuel : Droit sur sa création intellectuelle.

 Droit réel

 Droit de créance

3. Droits réels et droits de créances :

3.1 DROITS DE CREANCES : Rapport entre deux personnes déterminées, le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’un fait ou d’un non-fait. L’objet est une prestation d’une personne déterminée. La source principale d’obligation est le contrat.

Contrat synallagmatique (>< unilatéral) : ou les 2 partis sont créancières et débitrices l’une de l’autre. Droits/Obligations pour les 2 parties.

 Obligation de facere (prestation obligatoire)

 Obligation de non-facere (obligation de ne pa faire)

 Obligation de dare (obligation de transférer la propriété à l’acheteur)

3.2 DROITS REELS : Rapport sur une chose et vise son appropriation plus ou moins complète par la personne titulaire du droit réel.

Il existe 2 types de droits réels :

 Les principaux

 Les accessoires

3.3 DROITS REELS PRINCIPAUX

 Droits de propriété : droit de jouir des choses de la manière la plus absolue. 3 prérogatives du propriétaire :

- Usus (utiliser)

- Fructus (récolter les fruits, loyer)

- Abusus (en disposer juridiquement ou matériellement)

Le droit de propriété est le droit le plus absolu.

 Droits de copropriété : plusieurs propriétaires d’une même chose. Ils sont chacun propriétaire de la moitié de chaque molécule du bien.

-Copropriété ordinaire : peut s’arranger en partage, soit on divise soit on vend et on divise le prix de vente.

-Copropriété forcée : partage impossible (exemple : escalier, ascenseur d’immeuble)

 L’usufruit : droit de jouir des choses dont un autre est propriétaire. L’usufruitier est celui qui jouit de l’usufruit. C’est un droit de viager qui prend fin obligatoirement à la mort de l’usufruitier.

 Usage (terrain) et habitation (immeuble) : droit qui permet à son titulaire d’user de la chose d’en recueillir les fruits mais uniquement pour son usage personnel .C’est également un droit de viager.

 Servitude ou services fonciers : charges ou services qui est imposée à un bien immobilisé pour l’usage et l’utilité d’un autre bien immobilisé.

3.4 DROITS REELS ACCESSOIRES ET DE SURETE REELLES

Accessoires : pas de vie autonome se base tjs autour d’un droit de créance

Sureté réelle : droit reconnu à un créancier comme accessoires de sa créance et qui porte sur un ou plusieurs biens du débiteur.

 Remarques préliminaires

- Le gage : garantis a tout créancier d’obtenir le payement de sa créance par le débiteur.

- Concours : rencontre de prétentions de créancier sur les biens du débiteur. S’ils ne suffisent pas, chaque créancier

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