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Droit civil des obligations

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Par   •  7 Mai 2014  •  10 666 Mots (43 Pages)  •  975 Vues

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CODE CIVIL II

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS

LES ARTICLES DE 1101 A 1369-11

PREFACE

DIFFICILE POUR BIEN NOMBREUX DE PERSONNE A TROUVER LE CODE CIVIL II DES OBLIGATION SUR LE NET.

VU QUE PLUSIEURS PERSONNE EN CHERCHENT, J’AI DONC DECIDE TANT BIEN QUE MAL D’AIDER CEUX QUI NE PEUVENT PAS S’EN PROCURER.

VOICI LE CODE CIVIL II A VOTRE DISPOSITION DES MAINTENANT PRENEZ EN SOIN ET VOUS POUVEZ LE REDISTRIBUER MAIS S’IL VOUS PLAIT CECI N’EST PAS A VENDRE

NB : CECI N’EST PAS LE CODE CIVIL COMPLET MAIS IL Y A DES DISPOSITIONS QUI SUREMENT VOUS AIDERONS BEAUCOUP.

JURISTE EN LICENCE II

MR BLANCHARD BRAFFOU

N° TEL : +225 03 15 85 69 / 07 38 84 12 / 56 66 02 58

UNIVERSITE FELIX HOUPHOUET BOIGNY – COCODY

CODE CIVIL

Chapitre I : Dispositions préliminaires

Article 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. OBLIGATIONS DE DONNER

OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

Article 1102

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Article 1103

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Attendu qu'ayant souverainement estimé que les documents publicitaires envoyés aux époux Sanchez étaient équivoques, la cour d'appel n'a donc pas retenu la volonté certaine de la société de leur attribuer la maison litigieuse

Civ I, 19 octobre 1999, Bull n° 289, N° 97-10-570

Article 1104

Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

Article 1105

Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

Article 1106

Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

Article 1107

Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

V° VALIDITE DU CONTRAT

CODE CIVIL

Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le CONSENTEMENT de la partie qui s'oblige ;

Sa CAPACITE de contracter ;

Un OBJET certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une CAUSE licite dans l'obligation.

Article 1108-1

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Article 1108-2

(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 25 I Journal Officiel du 22 juin 2004)

Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :

1º Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;

2º Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

Section I : Du consentement

Article 1109

Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Cour de Cassation 3e civ. 24 mai 2000 , n ,O.Tournafond , Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002, Sommaires de Jurisprudence pp. 926

Viole l'art. 1109 CC la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de réalisation de la vente d'un appartement formulée par un locataire à

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