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Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité
B ) Les causes d’exonération de la responsabilité : 3 causes : 1 ) La force majeure . LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE Art 1147 Art 1148 : prévoit la force majeure , le débiteur n’est tenu par aucun D et I lorsque à la suite d’une force majeure
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Droit administratif: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir I. Les conditions de recevabilité tenants à la personne des requérants II. Conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué III. Conditions de forme et de délai du recours pour excès de pouvoir Résumé du cours Les conditions
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Droit Administratif: les moyens de l'administration
Titre 1 : Les moyens de l'Administration Pour remplir sa mission, l'Administration peut agir de deux manières : elle peut prendre en charge directement une activité de service public et aussi une activité de police administrative dont le but est le maitien de l'OP. Chapitre 1 : Le service public
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Droit Administratif: Les particularismes du droit administratif
Chapitre 1, Les particularismes du droit administratif SECTION UN : LA FORMATION DU DROIT ADMINISTRATIF Ce sont des considérations essentiellement historiques et politiques qui expliquent le développement du droit administratif. . L’importance des données historiques et politiques L’application à l’administration d’un droit différent du droit civil n’obéit à aucune logique
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Droit administratif: les sources
TD 2 Droit administratif : Les sources Le DA est essentiellement formé par le juge administratif. C’est un droit jurisprudentiel. Lorsque l’administration édicte des actes, elle est tenue de respecter les règles qui s’imposent à elle. Le principe de légalité est l’obligation d’agir conformément au droit. En bas : acte
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Droit Administratif: les sources de la juridicité
LES SOURCES DE LA JURIDICITE : LES TRAITES INTERNATIONAUX : L’article 55 de la Constitution de 1958 place, à certaines conditions, le traité au-dessus de la loi, et donc de l’acte administratif : 3 conditions doivent être réunies : 1. Ratification : Il s’agit d’un acte de gouvernement. Le juge n’en vérifie que l’existence matérielle.
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Droit Administratif: Les sources écrites
Section 1 : Les sources écrites. Sous-section 1 : La constitution. §1 : Le contenu de la constitution. A/ Les articles de la constitution. · Tout ne concerne pas l'administration. Certains articles concernent indirectement l'administration, tels que ceux établissant la valeur juridique des règles ; d'autres s'imposent à tout le
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Droit Administratif: L’action de l’administration
DROIT ADMINISTRATIF II L’action de l’administration Pour satisfaire sa mission l’administration édicte des actes normateurs mais procède également à des opérations matérielles (déplacement d’une voiture en stationnement irrégulier, etc.). Pratiquement, ces opérations matérielles ont une grande importance mais ne vont intéresser le droit administratif que lorsqu’elles sont à l’origine d’un
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Droit Administratif: L’administration
Partie 1 : Le domaine du droit administratif Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : L’action d’administrer, ce qu’on appelle la notion d’administration fonction. Les organes chargés d’administrer. On se réfère à la notion d’administration système d’organe. Ces
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Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?
Sujet : l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ? Introduction : « Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative. Mais comme cela est impossible dans les grands Etats,
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Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire
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Droit administratif: Quel rapport existe-t-il entre déconcentration et décentralisation ?
Dans un pouvoir unitaire,les décisions emanent du centre du pouvoir de l’Etat qui se traduit par une unité des organes de l’ Etat et du droit .M eme dans le cadre unitaire il appparait de rappprocher les centres de décisions des administrés .Il existe deux variantes possibles d’organisations : la
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Droit Administratif: qu’est-ce que l’administration ?
Droit administratif Le cadre de l’action administrative Titre 1 : l’administration et son droit Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique) L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration. Il y
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Droit Administratif: Retrait des Actes Administratifs
Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est
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Droit Administratif: Supériorité De La Constitution
La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne. Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place
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