Droit: L’accès à une activité professionnelle

Droit

Thème  1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

A/ Le droit d’accès

        Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

Principes communautaires :

• La liberté de circulation dans l’UE : Absence d’entrave à  la libre circulation des travailleurs de l’UE.
• La liberté d’établissement dans l’UE : Liberté d’exercice et d’accès aux activités non salariés pour tous citoyens européens.

Principes constitutionnels :

• Le droit à l’emploi : C’est le droit pour toute personne en âge de travailler d’obtenir un emploi.
• La liberté du travail : C’est la faculté reconnue à toute personne de gagné sa vie en exerçant la profession de son choix.
• La liberté d’entreprendre : La possibilité pour tout citoyen de créer sa propre entreprise.

B/ Les différents régimes juridique de travail

• Etre subordonnée :

 Une personne exerce son travail sous la dépendance d’une autre, elle obéit à ses ordres et ses directives.

• On peut être salarié à un employeur de droit privé.
• On peut être salarié de droit public (ex : fonctionnaire)

• Etre indépendant :

Une personne exerce pour son propre compte une activité professionnelle en assumant les risques. Ex : Artisan, commerçant, profession libérale, agricole…

• L’accès au régime juridique de salarié de droits privés :

• Le recrutement :

1 : Le principe : L’employeur à la liberté d’embaucher la personne de son choix.

2 : Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des candidats lors du recrutement.

• Pas de discrimination
• Egalité de traitement des candidats
• Pertinences des techniques utilisées.
• L’employeur doit poser des questions pertinences en lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

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• Le contrat de travail : Il est caractérisé par 3 éléments :

• Une prestation de travail
• La rémunération
• Le lien de subordination

• Les différentes formes de contrat de travail :

1/ Le contrat de droit commun : CDI

2 / Les exceptions : Un employeur peut embaucher en CDD ou en CTT pour des tâches précises et temporaires.

• L’accès au régime juridique du fonctionnaire :

• Le concours : c’est le mode de recrutement privilégié
• Le statut : il permet une rémunération fixée par un indice
• Une carrière : liée à l’avancement d’échelons dans un grade.

• L’accès au régime juridique du travailleur indépendant :

• Une formalité indispensable : La déclaration d’existence auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE). C’est un organisme qui contribue à faciliter les démarches administratives du travailleur indépendant en lui permettant de déposer en un même lieu, en une seule fois les déclarations qu’il est tenu d’effectuer.
• Restrictions d’accès : Il faut un diplôme, une autorisation administrative…

Exercice 1 :

Quels est le régime juridique auquel elle sera soumise ? Elle sera soumise au régime de salariée de droit privé. Elle travail sous le lien de subordination, sous les ordres d’un employeur.

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