Divers
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Droit
« Ce n’est pas dans la direction tracée par le discours de Bayeux que la Constituante pourra chercher la solution d’accord rapide que l’opinion appelle et dont tous les partis politiques sentent aussi vivement la nécessité. Les grandes lignes de la transaction possible ont été tracées ... mais dans le
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Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société
Droit (déf substantielle) : ensemble de règles qui régissent la vie en société + Ensemble de décisions + Manière de discourir, de raisonner + Ensemble de données qui se composent de règles et de valeurs partagées par les juristes, Droit (déf formelle): autorité juridique établissant les règles de droit Autorité : pouvoir
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Droit - Cas les Red box
Droit – Les Red Box • Analyse de la situation Le droit d'auteur couvre une œuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ce droit d’auteur est lui-même régi par deux principes : Le droit moral et le droit
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Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique
I/ La règlementation d’une offre commerciale : 1 : Analyse des offres commerciales des sociétés J. et Jeux et Jouets : Dans ce premier cas, on nous présente deux sociétés : - La société J., qui propose une offre commerciale assimilée à du spamming, puisse que Nicole, ainsi que ses
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Droit - Choix D'une Structure
Chapitre Choix de structure et motivations du créateur Les motivations qui président au choix de la structure de l’entreprise sont variées. L’élément qui domine dans l’esprit du créateur d’entreprise est l’organisation du patrimoine de l’entreprise. I. Les motivations patrimoniales Les motivations patrimoniales sont présentes chez celui qui espère le succès
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Droit - cours: Le choix d’un régime juridique du travail
Chapitre1 : Le choix d’un régime juridique du travail I. L’accès à une activité professionnelle A. Principes et exceptions 1. Principes Chacun a un libre accès à la profession de son choix qui découle de la liberté du commerce et de l’industrie (qui résulte de la liberté d’entreprendre et liberté
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Droit - cours: les principes de l'assurance
CHAPITRE 23 LES PRINCIPES DE L’ASSURANCE L’assurance permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine : elle produit de la sécurité. Elle garantit également une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers. I/ Les principes généraux de l’assurance A) L’opération
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Droit - Devoir 1
Question 1 : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, de quelle compétence législative relève le droit des contrats prévu par le Code civil du Québec? ( Justifiez votre choix.) * Le droit des contrats est, selon l’article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867, une compétence provinciale. En effet,
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Droit - devoir: annulation du contra
Question 1 a) Oui, le contrat peut être annulé car Émilie est une personne mineure et la lésion est considérée comme un vice du consentement à l’égard des mineures. En vertu de l’article 1406 C.c.Q. qui mentionne que la lésion résulte de l’exploitation de l’une des parties par l’autre, qui
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Droit - devoir: le recrutement
DEVOIR MAISON N°2 STS1 DOSSIER 1 : LE RECRUTEMENT Émetteur : L’assistante de Gestion Destinataire : M. PIERRAT Date / lieu : Tours, le 01/12/2013 Objet : Note Recruter des nouveaux salariés au sein de son entreprise n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Cela coûte de l'argent
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Droit - exercice: le divorce
TD n°6 Le divorce. Premier exercice : Introduction. Le divorce est une rupture entre deux personnes étant préalablement unies par les liens du mariage. Le divorce rend officielle la rupture et rend disponibles les deux personnes séparées pour un autre mariage éventuel. C'est ce que nous rappelle la deuxième chambre
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Droit - Fiche D'arrêt Mennesson C. France
Fiche d’arrêt Mennesson c. France Faits : Un couple marié souhaitant avoir des enfants fait appel à la GPA (Gestation pour autrui). Pour cela, le couple se rendit en Californie afin de conclure une convention de gestation pour autrui, convention dont les modalités sont encadrées par la loi américaine. Après
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Droit - Fiche: Quasi Contrat
I- Gestion d’affaire Lorsqu’une personne (le gérant) intervient volontairement dans les affaires d’une autre (le géré) afin d’y réaliser un acte utile si on se réfère à l’ARTICLE 1372 du Code civil. -il faut que cette intervention soit spontanée -Ensuite il faut que le gérant ait clairement l’intention par son
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Droit - la force Obligatoire Des Contrats
La force Obligatoire des contrats Le terme « contrat » et « convention » sont utilisés parfois indifféremment. L’article 1101 du code civil définit d’ailleurs le contrat comme une convention. Le contrat désigne le document, la convention le contenu du contrat, c’est à dire à quoi les signataires se sont
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Droit - La Jurisprudence
La Jurisprudence I. La formation de la jurisprudence La jurisprudence provient du juge et est liée à la fonction juridictionnelle. Dans un sens large c'est une décision de justice rendus par les juridictions, dans un sens strict c'est une solution donnée par les tribunaux sur un point de droit précis
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