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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique

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Par   •  6 Mars 2012  •  2 744 Mots (11 Pages)  •  2 510 Vues

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Portée et limites du critère organique

Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique)

Ce critère intervient de 2 façons

I)L'application directe

Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique.

a) Lien personne privée-JJ

En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause un dommage c' est le JJ qui est compétent. Exceptions: la loi peut prévoir autrement exemple la loi du 28 pluviose an VIII en matière de dommage de travaux publics. De plus la jurisprudence a prévu la compétence du JA quand le dommage est la conséquence de l'utilisation par la personne privée d'une prérogative de personne publique.

b) Lien personne publique-JA

On ne trouve pas de cas où le JA est compétent du seul fait de la présence d' une personne publique. Le critère organique se couple avec d'autres critères (S.P, prérogatives de P.P...).

II)L' application indirecte du critère organique

a)Compétence du JA conditionnée par une notion dont la définition comporte l'exigence du critère organique

La compétence peut être conditionnée par une notion dont un des éléments de définition est la présence d' une personne publique. 3 principaux exemples: Le contrat administratif: en plus d'une personne publique il faut soit un lien avec le SP soit des clauses exorbitantes du droit commun. Le domaine public Pour qu'un bien fasse parti du DP il faut que le bien soit la propriété d'une personne publique et d'autres critères (S.P intérêt général, aménagement spécial). Opération de travaux publics :Pour le compte ou par une p. publique et aussi un but intérêt général.

b) Compétence du JA conditionnée par une notion dont la définition implique un lien avec une personne publique

Ce sont les cas où la notion de prérogative de puissance publique ou la notion de service publique intervient

Le service public: Suppose un lien avec une per publique. Une activité sera de S.P que si elle est assurée ou assumée par une personne publique.

La notion de prérogatives de puissance publique: Ces prérogatives supposent un minimum de contrôle par une per publique ex: cas des fédérations sportives les sanctions de ces fédérations seront considérées comme administrative car elles sont habilitées par une per publique (qui contrôle la fédération).

Conclusion: Le critère organique a une forte présence. Quand le J.A est compétent c' est qu'il y a un certain lien entre une per publique et une des parties au litige.

Compétences du juge judiciaire sur les contentieux des personnes publiques

I) La protection des garanties fondamentales

C' est une source d'inspiration de la répartition, méfiance envers le JA soupçonné de partialité envers l'administration.

a) Protection de la liberté individuelle et de la propriété privée

Protection par 3 types de normes.

La constitution art. 66: En substance: pas de détention arbitraire, respect assuré par l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ce qui n'empêche donc pas réellement l'intervention du JA. Le Conseil Constitutionnel s'est appuyé sur cet article pour dire que les mesures de détention des étrangers en voie d'expulsion doivent être soumis à un contrôle du JJ: mise en place de la procédure de rétention administrative qui suppose l'intervention préalable du président du TGI. Le JJ est donc compétent pour le contentieux des mesures privatives mais cet article ne fonde pas une compétence générale du JJ ainsi le contentieux peut voire doit relever du JA. C.C 28 juillet 1989 : loi Joxe sur l’immigration qui modifiait la procédure de reconduite à la frontière (R.A.F.) L’ art. 10 prévoyait que le préfet peut décider de la RAF et le recours contre cette décision était donné à l’appréciation du président du TGI, le C.C déclare cette loi inconstitutionnelle en faisant application du principe affirmé dans la décision du 23/7/87 Conseil de la concurrence : le JA en vertu d’un principe à valeur constitutionnelle est seul compétent pour annuler ou reformer une décision prise par une autorité administrative dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (sauf pour une bonne administration de la justice) le monopole constitutionnel du J.A est donc réaffirmé. C.C 12/7/89 : TGV Nord :Création d’une procédure d’expropriation d’urgence avec recours devant le T.A le CC a alors affirmé qu’il existe un PFRLR selon lequel le JJ est gardien de la propriété privée.

La loi : 2 séries de textes : Sur la propriété : Il existe une tradition législative d’attribution de compétence au JJ sans que celui ci n’est le monopole. On retrouve l’application de ce principe de manière éparse : JJ compétent pour l’expropriation (indemnités), de même pour l’indemnisation des servitudes mises en place par l’administration, pour les préemptions : droit sur un bien avec substitution à l’acheteur. C’ est donc l’administration qui décide de l’atteinte à la propriété et c’ est le JJ qui fixe le montant des compensations (car J.A soupçonné d’être protecteur des deniers publics). Mais le JA peut être compétent pour la propriété cf. les recours sur les permis de construire. Sur la liberté individuelle : Une application législative de l’idée que le

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