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Droit Civil: garanties et créances
DROIT CIVIL Il peut s'agir de garantir qui sont données a des créanciers sur un bien de son débiteur , on parlera alors de sureté réelle . Parmis ces suretés on trouve : * le gage : c'est lorsque l'on remet une chose financiére en garantie du paiement de sa
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit
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Droit Civil: introduction à l'étude de ce droit
INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT CIVIL PARTIE I: INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT ・ I. Les premières vues sur le droit ・ II. Le droit objectif : droit conçu comme ensemble de règles ・ III. Les droit subjectifs: droit conçu comme prérogative indv I. PREMIERES VUES SUR LE DROIT Épreuve
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Droit Civil: introduction au droit
Droit Civil INTRODUCTION AU DROIT Le droit civil est le droit le plus ancien. L’introduction au droit civil vaut pour le droit en général. Elle sert à voir les bases du droit, la culture juridique, etc.. Introduction au phénomène juridique et ensuite à la science juridique. Phénomène juridique : Qu’est
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Droit Civil: l'abus de droit
§1 L'abus de droit Pour certains pays étranger : abus de droit : limite à l'exercice de droit subjectif . En France, on a pas de dispositions générales de ce type , l'article 544 du code civil : "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses
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Droit Civil: l'acte privé
Intro au droit, cours du 10.12.12 Moyens de preuve Acte privé Une seule exigence formelle : leur signature. Si les articles 1325 et 1326 ne sont pas respectés (exigences formelles) alors le texte n’a la valeur que d’un témoignage. Présomption d’authenticité Les actes authentiques les actes authentiques font foi jusqu’à
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu
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Droit Civil: L'exécution Du Contrat
Titre 2 - L'exécution du contrat Sous titre 2/ Les sanctions de l’inexécution du contrat Art 1134 Code civil : oblige les parties à exécuter le contrat avec toutes les obligations qui en découlent. Pour être valable, il faut une sanction : le code civil prévoit donc des sanctions en
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Droit Civil: L'existence des personnes physiques
Droit civil Partie 1 : Les personnes physiques Aux personnes physiques est rattachée la personnalité juridique. La personnalité juridique concerne les personnes humaines. Ces personnes physiques sont des sujets de droit. Comment définit-on une personne physique ? De quels droits une personne physique dispose t-elle ? (droit de la personnalité : image, honneur, voix,
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Droit Civil: l'obliagtion
Td droit civil séance 1 : L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. On peut aussi la dissocier de l’obligation dites naturelle. Acte juridique : Manifestation de volonté en vue
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Droit Civil: l'opposition du droit interne au droit international
II. - L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE AU DROIT INTERNATIONAL - La distinction entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s'agit de droit international.
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Droit civil: La cause
L'article 1131 du Code civil dispose " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la cause est
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Droit Civil: la constitution
e l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à
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Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage
1. La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage 1. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage 2. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage 2. Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges 1. Une solution ambiguë qui
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Droit Civil: La Faute Cause Du Divorce
montesquieu , de son vrai nom Charles-Louis de Secondat écrivain et philosophe du 18ème siècle nous dis « Rien ne contribue plus à l'attachement mutuel que la faculté du divorce : un mari et une femme sont portés à soutenir patiemment les peines domestiques, sachant qu'ils sont maîtres de les faire
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