LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Droit Administratif: Les actes administratifs unilatéraux

Dissertations Gratuits : Droit Administratif: Les actes administratifs unilatéraux. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  23 Septembre 2014  •  9 315 Mots (38 Pages)  •  1 056 Vues

Page 1 sur 38

PARTIE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux

SECTION 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

Il s'agit d'un acte administratif, né de la seule volonté d'une autorité publique ou d'une personne privée chargée de gérer un SP et utilisant des prérogatives de puissance publique et qui s'impose sans leur consentement aux administrés. Le professeur Chapus le définit comme « un acte destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Il existe deux courants doctrinaux retenant deux approches différentes :

• Une approche restrictive → les AAU n'englobent que les décisions individuelles et les actes réglementaires. Sont exclus tous les actes qui n'ont pas de caractère décisoire et tous ceux qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un REP (par exemple, les MOI).

• Une approche élargie → les AAU peuvent aussi bien posséder un caractère décisoire que non décisoire.

I. Les caractéristiques des actes administratifs unilatéraux

A/ Le caractère unilatéral de l'acte

Ce caractère permet de distinguer les actes administratifs unilatéraux des contrats administratifs. En effet, un contrat est un accord de volonté, c'est-à-dire que chaque partie a le droit de le signer ou de le refuser et chaque partie peut participer à sa rédaction. A l'inverse, l'acte administratif unilatéral se caractérise par le fait qu'il émane uniquement de la volonté de l'administration. L'acte administratif unilatéral régit le comportement de tiers.

Il peut être pris soit spontanément par l'autorité administrative, soit suite à la demande d'un administré, sans aucune incidence sur la qualité d'acte administratif unilatéral. De même, la pluralité des auteurs n'a pas d'importance (par exemple, un arrêté interministériel, pris par plusieurs ministres, reste un acte administratif unilatéral).

L'administration a le privilège du préalable, c'est-à-dire qu'elle peut imposer des obligations ou reconnaître des droits sans avoir besoin de passer par un juge. L'acte qu'adopte l'administration s'impose de lui-même. Le juge n'interviendra qu'a posteriori, en cas de litige concernant cet acte. Un recours contre l'acte ne suspend pas son exécution puisqu'il continue à s'imposer tant qu'il n'a pas été annulé (exception dans le cas des référés). Le Conseil d’État a estimé que le caractère exécutoire des décisions est la règle fondamentale du droit public (HUGLO, 1982).

B/ L'auteur de l'acte

1) L'affirmation d'un critère organique

Le critère organique s'est imposé depuis l'arrêt COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE L'EST, 1907. En l'espèce, il s'agissait d'un règlement d'administration publique (décret pris sur invitation du législateur destiné à permettre l'application d'une loi) : le Conseil d’État considère que si l'auteur de l'acte est une autorité administrative, l'acte est un acte administratif. Cette jurisprudence a été étendue à d'autres catégories d'actes (décrets-lois, ordonnances non ratifiées de l'article 38).

Ce critère permet d'écarter les actes pris au nom de l’État mais pas par une autorité administrative (actes parlementaires, actes juridictionnels...)

2) Les limites à l'application du critère organique

Dans certaines hypothèses, on substitue d'autres critères à ce critère organique. On peut par exemple lui substituer un critère matériel → si le Président de la Réublique prend dans le cadre de l'article 16 une mesure intervenant dans le domaine législatif, le juge considère qu'il ne s'agit pas d'un acte administratif malgré la qualité de son auteur (RUBIN DE SERVENS, 1962). Le critère matériel fait également échec au critère organique dans d'autres cas : actes pris par une personne publique pour la gestion de son domaine privé, certains actes pris par une personne publique chargée de la gestion d'un SPIC...

Le critère matériel permet aussi de considérer comme des AAU des actes qui ne répondent pas au critère organique, par exemple s'agissant des actes individuels concernant les agents publics employés par les assemblées, pris par les assemblées, ou bien s'agissant de la décision du Président d'une assemblée de passer un contrat. De même, certains actes relatifs à l'organisation du service public de la Justice (ex : nomination d'un magistrat) sont considérés comme des actes administratifs.

On trouve également un critère fonctionnel qui peut jouer s'agissant d'actes pris par des personnes privées dans le cadre de la gestion d'un service public et avec la mise en œuvre de ppp. → COMPAGNIE AIR FRANCE c/ Époux BARBIER (1968), MAGNIER (1961).

C/ Un caractère décisoire ?

Un acte a un caractère décisoire lorsqu'il s'agit d'une norme qui modifie l'ordonnancement juridique ou qui à l'inverse refuse de le modifier. Il produit des effets sur les droits et obligations des administrés, soit en en créant de nouveaux soit en refusant de les modifier. Les actes décisoires sont extrêmement variés (arrêté de police restreignant la vitesse de circulation, arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la chasse, arrêté du maire accordant un permis de construire, décision du CROUS refusant d'octroyer une chambre en cité U, décision du jury d'examen refusant d'accorder la validation d'un semestre).

Ce caractère décisoire est essentiel puisque c'est lui qui va déterminer la possibilité d'attaquer ou non cet acte devant le juge. Ce caractère décisoire existe du moment qu'il y a une volonté de l'auteur de modifier ou de maintenir en l'état l'ordonnancement juridique même si cet acte ne paraît pas forcément avoir de portée effective ou même s'il n'a pas encore produit ses effets.

Il ne faut pas confondre le caractère décisoire d'un acte et son caractère exécutoire.

...

Télécharger au format  txt (63.2 Kb)   pdf (608 Kb)   docx (35.3 Kb)  
Voir 37 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com