Droit Administratif: la police administrative

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°10 La police administrative

 Tome 1 de droit administratif de René Chapu

 Gaja

 Droit administratif Général de Pierre Laurent Frier

 Droit administratif de Mme Morrand Deviller

 AJDA / RFDA (sur site de la fac)

 Site du Conseil d’Etat

 Première interrogation le vendredi 6 mars (30 min, notée sur 10, questions de cours)

 Seconde interrogation le 3 avril ou 10 avril (notée sur 20)

 Commentaire d’arrêt à rendre à la main, toutes les semaines, sous forme de plan détaillé (intro rédigé, plan rédigé, transition, chapeau) pas plus d’une copie double et demi.

 Commentaire à rendre : CE , 13 Novembre 2013 AGAMEMNON n° 338720

 Méthodologie du Professeur Coulibaly

 Tddroitadmi2014@gmail.com , Mot de passe : renechapu2015

 Comment citer un arrêt ? ( CE. 1995. Morçant sur orges)

Qu’est-ce que la police administrative ?

L’administration a pour objet en principe d’assurer l’intérêt général par des missions de service public. La police administrative doit quant à elle assurer l’ordre public pour veiller à la satisfaction de l’intérêt général.

Pourquoi assurer l’ordre public par la police administrative ? Afin d’éviter l’anarchie. Dans un état libéral, son objet est de permettre à chacun d’user de ses libertés individuelles et publiques. Il faut donc encadrer d’une manière ou d’une autre ces libertés.

Art 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Dans une société l’exercice des libertés doivent être organisées, limitées.

Le Premier Ministre est la première autorité, et la seule autorité nationale détenteur de la PA (Arrêt Labonne sur les permis de conduire). Le Préfet au niveau départemental et enfin de le maire au niveau communal (Code général des CT art L.2212-1).

L’autorité de Police Administrative Générale ne peut pas prendre une mesure contradictoire avec une mesure prise par un ordre supérieur mais il peut aggraver la mesure (CE 1902 Commune de M. les Pins).

La Police Administrative a pour objet de préserver l’ordre public (Art L2212- 2 du CGCT : la PA a pour objet d’assurer la sécurité, salubrité et tranquillité publique)

Pour être légale, une mesure de police doit être motivée par une volonté de préserver l’ordre public. Dès lors qu’une action menace la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publique, la PA peut prendre les mesures nécessaires.

 CE.1995. Morsang sur Orges

Protection de la dignité humaine. Le maire de la ville a interdit un spectacle pour lancer de nain pour atteinte à la dignité humaine. Cette mesure est-elle légale ? Sur quel fondement le maire peut-il prendre cet arrêté de police

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