La Loi Sous La V��me r��publique dissertations et mémoires
2 821 La Loi Sous La V��me r��publique dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Loi Du 11 Fevrier 2005
La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les 5 principales mesures de la loi : Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous Le
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Loi sur les libertés civiles
Le cours de droit des libertés publiques peut aussi etre nommé cours de droit des libertés fondamentales ou cours de droits de l'homme. La connaissance parfaite de ce cours est indispensable pour les futurs avocats qui doivent passer l'examan de préparation au barreau (crfpa). La notion de libertés fondamentales traduit la place croissante qu'occupe dans la définition des libertés publiques, la jurisprudence constitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 marque un tournant
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Droit civil: Introduction à la loi
DROIT CIVIL Introduction au droit : Le droit est un ensemble de règles s'appliquant à tout ceux qui vivent au sein de la société (puisque le but est de la réguler). C'est aussi une prérogative (un avantage) dont chacun est titulaire, c'est à dire avoir le droit ou non de faire telle ou telle chose. Le droit est également une science juridique se divisant entre : le droit objectif (ensemble des règles de droit applicables à toutes
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Le domaine de la loi
Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la
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Les Lois S'opposent-elles à La Liberté ?
A première vue, la liberté ainsi définie s'oppose à la loi, car la loi constitue bien une entrave extérieure à l'action individuelle. Les lois humaines seraient donc des entraves à la liberté, et nous serions plus libres à l'état de nature qu'à l'état social. La liberté culminerait dans l'anarchie. Le slogan des anarchistes est d'ailleurs : « La liberté ou la mort ! » Mais si la loi m'interdit de nuire à autrui (et limite
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Loi Évin
La loi Evin 1) Ce que dit la loi Evin... La loi Evin et la publicité pour le tabac − Elle interdit de prendre en compte le tabac pour le calcul de l’indice des prix. − Le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie font l’objet d’information préventive en milieu scolaire. − Elle interdit la publicité directe (par exemple, les cigarettes Marlboro) et indirecte (cela concerne tous les produits de la marque). Néanmoins, la publicité est autorisée
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La Loi Morale Dans La Philosphie Kantienne
Mémoire écrit par DANEMBE DJEKOSBI INTRODUCTION GENERALE La philosophie de Kant se veut une quête qui prend sa source dans une question fondamentale qui traverse pratiquement toutes ses œuvres. Il s’agit de réfléchir sur le pouvoir réel de la raison. De quoi la raison est-elle capable ? Dans la dynamique de sa réflexion, Kant est amené à tenir compte de trois autres questions, elles aussi fondamentales, et qui sont sous-jacentes à la première : a)
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Droit administratif: Le domaine privé des personnes publiques
Le domaine privé des personnes publiques Commentaire de CE, 3 novembre 1997, «Commune de Fougerolles» D’origine coutumière, le principe selon lequel il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, a été rappelé dans la décision «Privatisations» du Conseil constitutionnel du 25 juin 1986. Cependant, la pratique de certaines communes, consistant à céder des biens pour un prix symbolique afin d’attirer des entreprises et créer des emplois, a poussé la jurisprudence à accepter des
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La loi et sa genese
Corrigés des exercices et des questions de cours de la série 1 Partie 1 – LE DROIT ET SA GENÈSE Titre 1 : Notions introductives fondamentales Corrigé 1 : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à des personnes dans le cadre du droit positif (droit actuellement en vigueur). En l'espèce, le fait pour Monsieur DEVISSE de ne pas vouloir remettre à Monsieur TONDU le matériel de jardinage que celui-ci lui a racheté porte
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La loi des 12 tables
La loi des 12 tables : Elle s'inscrit dans le cadre d'un conflit politique opposant au 5eme siecle avant notre ère les 2 composantes de la pop libre de Rome : les patriciens et les plébéiens. Patriciens sont étymologiquement les pères du latin patres, les chefs de famille, ce sont les grands propriétaires fonciers qui constituent la minorité de la pop, une minorité riche possédant le pouvoir politique ( comparable à l'aristocratie). Au contraire, les plébéiens correspondent
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Commentaire sur la Proposition De La Loi Organique De Didier Migaud
Commentaire : proposition de loi organique de Didier Migaud Le statut budgétaire de l’Etat et les règles qu’il doit respecter ont pour l’essentiel une nature constitutionnelle. C’est une nouveauté introduite par la 5ème République. En effet, cette nature a été prévue par la Constitution de 1958 et pour la première fois par une ordonnance du 2 janvier 1959 qui a constitué jusqu’en 2001 le statut budgétaire des lois de finance. L’ordonnance du 2 janvier 1959
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Dissertation en droit constitutionnel: le rôle des relations publiques sous la cinquième république
Dissertation droit constitutionnel : Le rôle du PR sous la Vème République Accroche : « Je serais un président qui gouverne », Nicolas Sarkozy a indiqué par cette phrase qu’il serait un Président présent dans la vie politique. Ainsi, Nicolas Sarkozy a, durant son mandat, participé à la présidentialisation du régime de la Vème République qui était déjà intervenu à partir de 1962. Historique : Aussi, Michel Debré, lors de son célèbre discours devant le conseil d’Etat le 27 août
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Chaîne publique de la télévision principale marocaine 2M
2M est la deuxième grande chaîne de télévision généraliste publique marocaine. Lors de sa création, le 4 mars 1989, 2M a un statut de chaîne privée et commerciale (première chaîne privée ayant vu le jour au Maroc, mais aussi en Afrique et dans le Monde Arabe) et diffuse des émissions cryptées avec deux plages en clair. Dès son lancement la chaîne suscite un véritable engouement et après cinq années d’existence, elle n’est plus la chaîne
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La version complète Suis-Je Libre De Me Nuire
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Suis-Je Libre De Me Nuire? Suis-Je Libre De Me Nuire? Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Psychologie Soumis par: Elise 18 janvier 2012 Mots: 1123 | Pages: 5 ... n gardant son mal-être ou ses chagrins pour lui, il se « ronge » la santé et dans la plupart du temps son cas s’aggrave. Dans ce cas là, il
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Mon projet professionnel et mes qualités pour le réussir
Mon projet professionnel et mes qualités pour le réussir Comme je vous l’ai déjà expliqué dans la partie « mon parcours universitaire » j’hésite encore entre une carrière dans le Marketing ou les Ressources Humaines. Je vais d’abord dans cette partie vous expliquer ce que sont pour moi le Marketing et les Ressources Humaines puis ce qui m’intéresse dans ces domaines et les qualités que je pense posséder pour y travailler. Qu’est ce que la
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Cours: Economie Marchande, Mercantilisme Et Physiocratie (XVIème - XVIIIème Siècles)
Chapitre 1 Economie marchande, mercantilisme et physiocratie (XVIème – XVIIIème siècles) D Mercantilisme : Doctrine et politique éco ( XVIe – XVIIe au moment de la colonisation) selon laquelle la richesse d’un pays est fct de son stock d’or et autres métaux précieux. Les pays doivent dc les accumuler en exportant, sans importer : pas d’échange international. => Ces politiques ont crée les conditions préalables au décollage éco et à la constitution du capitalisme 
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Projet autobiographique : " Mes grands-pères et mes grand-mères, mes parents et moi "
Le projet autobiographique : « Mes grands-parents, mes parents, et moi », Frida Kahlo, 1936 I. INTRODUCTION Il s’agit d’une œuvre réalisée par Frida Kahlo et intitulée « Mes grands-parents, mes parents et moi » (Mis abuelos, mis padres, y yo ») datée de 1936. Cette huile est aujourd’hui exposée au Musée d’Art Moderne à New-York. Magdalena Frida Carmen Kahlo Calderón ou Frida Kahlo, une artiste peintre mexicaine; née le 6 juillet 1907 à Coyoacán
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Proposition De Loi Constitutionnelle Tendant à La Transformation De La Ve République En Un régime Présidentiel
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à la transformation de la Ve République en un régime présidentiel présentée par Alexandre Saada. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La vie politique française a été dominé depuis 1792 par de nombreuses Constitutions définissant la République française comme prenant la forme d'un régime parlementaire où "par la disposition des choses,
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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ou PFRLR)
En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 19). Cette notion apparaît dans la loi de finances du 31 mars 1945 pour caractériser la liberté d'enseignement, puis, sans être détaillée, dans le préambule de la
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Loi De sécurisation De L'emploi résumé
La semaine Juridique édition générale n°27 du 1er Juillet 2013, « Le droit du travail réformé en profondeur » Pascal LOKIEC. La loi du 14 juin 20013 de sécurisation de l’emploi : - Généralisation de la complémentaire santé avec la garantie d’un niveau minimal de couverture pour tous les salariés, généralisation qui interviendra par étape successive. La loi définitivement adoptée permettait aux accords de branche de prévoir des clauses de désignation c’est-à-dire désigner le ou
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La Non rétroactivité De La Loi
La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition
I-La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition La supériorité des directive est principalement reconnue grace à un principe, « pacta sunt servanda » (A), et grâce à plusieurs articles insérés dans la C°, l'article 55 et l'article 88-1(B). A-Le respect du principe « pacta sunt servanda » -pacta sunt servanda : les accords internationaux doivent être respectés, même s'ils sont en conflit avec le droit interne, puisqu'ils lui sont supérieurs dans la
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Pseudonymat, liberte et parole publique
Dissertation : Pendant les cinquante dernières années, le développement d’internet, ainsi que le nombre d’utilisateurs, n’a cessé d’augmenter ; l’anonymat est un des points clé de son développement, mais commence à devenir une raison de se détacher du réseau international. C’est donc pourquoi nous allons étudier les différentes vertus et dangers que l’anonymat présente sur internet. En effet, nous verrons comment l’anonymat sur internet va permettre à certaines personnes de devenir plus à l’aise dans
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