La loi et sa genese

Corrigés des exercices et des questions de cours de la série 1

Partie 1 – LE DROIT ET SA GENÈSE

Titre 1 : Notions introductives fondamentales

Corrigé 1 : 
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à des personnes dans le cadre du droit positif (droit actuellement en vigueur).

En l'espèce, le fait pour Monsieur DEVISSE de ne pas vouloir remettre à Monsieur TONDU le matériel de jardinage que celui-ci lui a racheté porte atteinte au droit de propriété (droit subjectif patrimonial réel principal) de Monsieur TONDU car, dans un contrat de vente, le transfert du droit de propriété a en principe lieu dès l'échange des consentements du vendeur et de l'acheteur, même si la livraison du bien n'a pas encore été effectuée ni le prix payé.

En outre, il est ici porté atteinte au droit de créance (droit subjectif patrimonial personnel) de Monsieur TONDU sur Monsieur DEVISSE car ce dernier est débiteur de l'obligation de remettre le bien vendu.

Par ailleurs, les insultes proférées à l'encontre de Monsieur TONDU portent atteinte à son droit à l'honneur (droit subjectif extra-patrimonial de la personnalité).

Corrigé 2 :
Le droit est l'ensemble des règles de conduite juridiques qui gouvernent la vie des personnes en société et dont l'inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics, la contrainte sociale. Le droit s'inspire d'autres règles de conduite (religions, morale,...) mais s'en distingue par son mode d'élaboration et la sanction encourue en cas d'inobservation.

La règle de droit se caractérise comme suit :
- la règle de droit est générale : elle s'applique à tous.
- la règle de droit est impersonnelle : elle s'applique sans distinction de personne à quiconque se trouve placé dans la même situation.
- la règle de droit est permanente : elle s'applique tant qu'elle n'a pas été supprimée et remplacée par une autre règle de droit.
- La règle de droit est obligatoire : tous ceux qui tombent sous le coup d'une règle de droit qui régit leur situation ne peuvent y échapper et s'ils tentent de le faire en la violant, ils encourent les sanctions prévues par les pouvoirs publics.

Titre 2 : Les sources de droit

Corrigé 4 :
Le litige portant sur la propriété d'un immeuble situé en France relève de la loi française et peu importe la nationalité des parties au procès (art. 3 al. 2 C. civ.).

Corrigé 5 :
Les règles de droit en vigueur proviennent de différentes sources hiérarchisées.

En droit positif français, la Constitution du 4 octobre 1958 est la source la plus élevée, suivie des traités internationaux, des autres sources de droit européennes, des lois nationales, des ordonnances prises par le Gouvernement, des règlements de droit interne, de la coutume, de la jurisprudence et de la doctrine.

Les règles de droit européennes sont issues des traités européens originaires (Traité de Rome,...) et du droit européen dérivé (les divers actes pris par les Institutions européennes : les règlements européens, les directives européennes et les décisions européennes).

Les règlements européens ont une force obligatoire et sont directement applicables dans le droit des Etats membres.

Les directives européennes fixent des objectifs que les Etats membres doivent obligatoirement atteindre, tout en les laissant choisir les moyens à utiliser pour leur transposition dans le droit interne.

Les décisions européennes s'adressent à un Etat membre donné ou à un particulier pour qui elles sont obligatoires.

A noter que la jurisprudence européenne est également créatrice de règles de droit européennes.

Corrigé 6 :
1. Article 34 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 :
"La loi est votée par le Parlement".

2. Article 37 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 :
"Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"

3. Article 38 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 :
"Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi".

4. Article 2 du Code civil :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ".

5. Article 3 du Code civil :
"Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers".

Partie 2 – LE DROIT PROCESSUEL

Titre 1 : Le fonctionnement de la justice

Corrigé 7 :
L'annulation d'un arrêté municipal peut être demandée en justice par un particulier agissant devant le tribunal administratif territorialement compétent.

En l'espèce, ce n'est pas le TGI mais le tribunal administratif que doit saisir Madame POTDEFER si elle veut entendre dire droit.

Corrigé 8 :
L'intérêt à agir doit être réel (et non simplement hypothétique) et, sauf exceptions, né et actuel (déjà réalisé et non prescrit).

L'intérêt à agir doit en principe être personnel (sauf exceptions, on ne peut ester en justice pour le compte de quelqu'un d'autre).

L'intérêt à agir doit en principe être direct (sauf exceptions, seule la victime directe du dommage invoqué est autorisée à agir).

L'intérêt à agir doit être juridiquement protégé (la prétention du plaideur ne doit pas heurter le droit positif, elle ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs,...).
 
Corrigé 10 :
a) Article 4 du Code civil :
"Le

...