La Loi Du 11 Fevrier 2005

La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly handicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les 5 principales mesures de la loi :

Un nouveau droit à la compensation du handicap pour tous

Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap

L’accessibilité

La création des MDPH

Une revalorisation des ressources

Elle renforce le principe de non discrimination à l’embauche. Elle renforce les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6% de l’effectif.

Les 6 principes forts pour favoriser l’emploi des personnes handicapées :

Non discrimination : l’employeur doit prendre des mesures pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi, de le conserver et d’y progresser

Aides financées par l’AGEFIPH pour aménager un poste de travail

Fonction publique : recueille des contributions des employeurs publics qui n’ont pas atteint le taux de 6% pour financer des dispositifs d’aide à l’emploi

La loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptés. Aide au poste forfaitaire versée par l’Etat

L’obligation de négocier pour les entreprises avec les partenaires sociaux sur l’emploi des personnes handicapées, au même titre que sur les conditions de travail, les salaires…

Personnes lourdement handicapées et emploi

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