La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition

I-La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition

La supériorité des directive est principalement reconnue grace à un principe, « pacta sunt servanda » (A), et grâce à plusieurs articles insérés dans la C°, l'article 55 et l'article 88-1(B).

A-Le respect du principe « pacta sunt servanda »

-pacta sunt servanda : les accords internationaux doivent être respectés, même s'ils sont en conflit avec le droit interne, puisqu'ils lui sont supérieurs dans la hiérarchie des normes. Le Préambule de la Constitution de 1946 affirme que « la France, fidèle à ses engagements, se conforme aux règles du droit public international ».

-Une directive est une norme internationales, par conséquent :« La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » (DC 10 juin 2004).

-Les lois françaises sont soumises tant au respect du droit communautaire originaire (arrêt Nicolo), qu'au droit communautaire dérivé : Rothmans. La conséquence la plus symbolique de ces deux arrêt est l'engagement de la responsabilité de l'Etat. Rothmans=> l'Etat verse une sommes aux sociétés de tabac.

B-L'application de l'article 55 C° et de l'art 88-1 C°

-« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.»Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Une seule condition, celle de réciprocité.

-Par un arrêt Dame Perreux, le CE rappelle que la transposition des directives est à la fois une obligation résultant du TFUE et une obligation constitutionnelle en vertu de l'art 88-1 C° (« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »). Il en édduit qu'il incombe au juge national de garantir l'effectivité des droits que les individus tiennent de cette obligation à l'égard des autorités publiques. En conséquence, les particuliers pourront demander au CE de les faires bénéficier des droits contenus dans la directive. Double condition : le délai de transposition de cele-ci doit être expiré, et la directive doit être suffisamment précise et ses dispositions, inconditionnelles.

-Arrêt Jacques Vabre : le requérant fait valoir que la condition de réciprocité n'a pas été examinée par la CA. La CC rejette sa demande, au motif que les Pays Bas seront sanctionnés s'ils ne respectent pas la réciprocité, par la CJUE, et que la juridiction interne n'a pas à s'en mêler. De fait, cette condition disparaît en ce qui concerne l'UE. D'autre part, la CC a rappelé que le traité fondateur a institué un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membre, ce qui a pour conséquence une applicabilité directe des directives. La CC justifie la décision de la CA d'écarter

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