CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?

L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit.

En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968.

En 1975, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le ministre d’État rejette sa demande. M. Cohn-Bendit forme alors un REP contre cette décision en faisait notamment valoir que le refus d’abroger l’arrêté d’expulsion le visant était contraire à la directive adoptée le 25 février 1964 par le Conseil des Communautés européennes. Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement le 21 décembre 1977.

Le Conseil d’État fut alors saisi par le ministre de l’intérieur d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait sursis à statuer en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes ait statué sur la question préjudicielle qu’il lui avait posée.

Le requérant invoque que Daniel Cohn-Bendit ne pouvait pas utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la directive du 25 février 1964 afin de demander l'annulation de l'arrêté d'expulsion puisque « les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». En l'espèce, l'acte individuel est l'arrêté d’expulsion.

Les juges du Conseil d’État se sont posé la question suivante : Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?

Le Conseil d’État se prononce dans le sens du requérant. Il considère que « quelles que soient les précisions que contiennent les directives à l’intention des États-membres, elles ne sauraient être invoquées par les ressortissant de ces États à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Le CE considère que la directive n'a pas d’effet direct et ne peut donc être invoquée directement à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer sa transposition et même si ses dispositions étaient précises et inconditionnelles.

La haute juridiction administrative affirme donc que les directives communautaires n’ont pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne à l'égard des administrés. Cet arrêt prend le contre-pied de la jurisprudence de la CJCE de 1979, arrêt Toulio-Rati.

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