Le Juge Administratif

L'arrêt t une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence.

En l’espèce le conseil constitution à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bien que possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette loi devant le Conseil Constitutionnel.

Les motivations des députés furent la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (art.16 « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution) ainsi que la violation de la loi du

question de la dualité des juridictions compétentes pour connaître du contentieux de l’administration : le Conseil constitutionnel doit ici trancher laquelle, d’une juridiction judiciaire (la Cour d’appel de Paris) ou d’une juridiction administrative, doit seule pouvoir connaître du contentieux lié aux décisions du Conseil de la concurrence.

Le conseil constitutionnel censure la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence car contraire à la Constitution.

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