Le Juge Et La Hierarchie Des Normes

DISSERTATION : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA HIERARCHIE DES NORMES

« De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »).

Cette citation illustrerait la situation actuelle de la hiérarchie des normes en France.

La hiérarchie des normes par définition est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien fondateur du positivisme juridique : Hans Kelsen(1881-1973) dans son ouvrage « Théorie pure du droit ». Selon Kelsen, toute norme juridique tire sa validité, de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Car la loi a besoin d’un gardien qui garantisse la conformité des normes inférieures aux normes supérieures, principal rôle du juge administratif. Le juge administratif est à lui seul habilité, en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, à connaître de la Constitution, elle-même norme suprême de l’État. Il ne doit pas seulement respecter lui-même la hiérarchie des normes; il est aussi tenu de la faire respecter par les normes que l'administration édicte. Mais La hiérarchie des normes n'est pas immuable. Le système juridique français a longtemps été asservi par le culte de la loi ,et le contrôle de légalité a été originairement formé comme une façon d'astreindre le pouvoir exécutif au respect des actes du pouvoir législatif ; la légalité visait à réduire à la loi, sur laquelle le juge administratif ne pouvait exercer de censure. Le juge administratif a aussi longtemps été et reste réticent à reconnaître son pouvoir normatif; ce qui peut le déséquilibrer à résoudre la question du rang hiérarchique des normes qu'il crée. C'est pourquoi il devient intéressant de s'interroger sur quelle a été l'évolution et l'impact qu'a aujourd'hui le juge administratif sur la hierarchie des normes ?

Pour y répondre, il conviendra de faire etat dans un premier temps de I. L'apport du juge administratif dans la construction hiérarchique des normes , pour dans un second temps évoquer II Les limites du rôle du juge administratif à garantir la hierarchie des normes

I. L'apport du juge administratif dans la construction hierarchique des normes

La hiérarchie des normes est fondée sur un principe de légalité qui signifie que la loi est la norme supérieure nécessaire à respecter pour l’administration. Une norme créée par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures , par une obligation de conformité. L'article 55C est une référence de base pour préciser de cette hiérarchie. (A) et le juge administratif détient notamment des prérogatives dans la garantie de la hiérarchie des normes.

A. L'art 55 C et La précision des rapports hiérarchiques des normes

L'article 55C mentionne que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie».

Dans l'arret jacques vabre du 24 mai 1975, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures. C'est plusieurs années plus tard avec (arrêt Nicolo du 20 octobre 1989). qu'Un revirement de jurisprudence a été opéré . Depuis cet arrêt le CE fait prévaloir les traités et accords sur les lois, même postérieures. Cela a conduit le CE à étendre progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le juge administratif censure tout acte administratif qui comporterait des dispositions contraires à un traité ou un accord même si conformes à une loi postérieure au traité ou à l’accord. Le juge administratif applique les traités internationaux en vertu de l’article 55 de la Constitution qui leur donne une valeur supérieure à celles des lois (C.E 30 mai 1952 Dame Kirkwood). Par conséquent, le juge administratif se déclare compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard de la norme conventionnelle internationale.

Concernant Les principes généraux du droit , les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives

Le juge administratif a donné aux PGD une valeur supra-réglementaire et infra-législative par l'Arrêt "Aramu" (CE, Ass., 26 octobre 1945), qui les rend imposables à l'administration, toutefois ils ne le sont pas face au législateur.

Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels. Ainsi, l’acte réglementaire d’un préfet à une valeur supérieure à celle de l’acte individuel d’un ministre.

Aussi, la jurisprudence de l'arrêt Costa contre Enel de la CJCE en 1964 consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. La coutume internationale peut également être invoquée mais selon l’arrêt Aquarone du C.E de 1997, sa valeur est inférieure à celle de la loi.

Le Conseil d’État a affirmé avec l'arrêt Sarran, Levacher du 30 Octobre 1998 que la Constitution primait sur les traités. Il a été suivi par la Cour de cassation avec son arrêt Fraisse du 2 juin 2000.

Le droit dérivé est le droit pris par les organes institués par des traités internationaux. Il a selon l’arrêt Boisdet du Conseil d’État (1990), la même valeur que celle des traités.

Les règlements sont toujours inférieurs aux lois. Mais il faut distinguer les règlements autonomes des règlements d'exécution. Les premiers sont dans un domaine réservé au gouvernement et ils ne peuvent donc être contrôlés que par rapport aux normes supra-législatives. Les seconds peuvent en revanche être contrôlés par rapport à la loi dont ils mettent en œuvre l’application.

Le juge administratif contribue donc à determiner le rang hiérarchique des différents

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