Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare
Recherche de Documents : Fiches Compétences Du Juge Administratif/judiciare. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar AUPUR • 15 Décembre 2014 • 580 Mots (3 Pages) • 1 050 Vues
La répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaire —> déterminer le champs de compétence du juge administratif.
Une détermination qui est compliquée pour deux raisons : - pas critère unique -les limites du champs de compétence des deux juges fixées par trois institutions différentes, dont la JP convergentes mais décisions ponctuelles pas toujours concordantes.
Frontières délimitant les compétences juridictionnelles sont mouvantes et vont dépendre du choix du législateur et de l’évolution de la jurisprudence.
La répartition prévue par la loi
Le législateur peut indiquer quel juge saisir (arrêt d’assemblée du 30 mars 1962)
Il peut prévoir une compétence en faveur du juge judiciaire —> loi du 31 décembre 1957 (accident causé par véhicule, imposition indirecte, dommages subis par les élèves,litiges en matière de sécurité sociale).
en faveur du juge administratif —> compétent les litiges relatifs aux autorisations ou aux contrats d’autorisation d’occupation d’un domaine public.
En outre, la Constitution confère également des compétences au juge administratif —> compétence constitutionnelle du juge administratif reposant sur deux critères :
- la nature de l’acte attaqué —> pris par une personne public, se rattacher à la fonction exécutive et prit par des prérogatives de puissance publique.
l’objet du recours —> annulation et réformation. Question d’interprétation, d’appréciation de la validité ou indemnisation relèvent pas de la compétence constitutionnelle du juge.
Limite : Matières par nature réservées au juge judiciaire —> gardien de la liberté individuelle (art.66 de la Constitution) et gardien de la propriété privée. Arrêt Hilaire, 18 décembre 1947.
b. La réparation prévue par la jurisprudence
Cependant, parfois, le juge judiciaire est compétent en matière administrative avec des matières réservés par nature à l'autorité judiciaire
La théorie de la voie de fait : Théorie ancienne, d’origine jurisprudentielle, datant du 19è. Illustré par l’arrêt Lacombe.
La voie de fait correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l’Administration, portant une atteinte grave à la liberté individuelle ou conduisant à une extinction du droit de propriété.
Ajout d’une troisième condition avec l’arrêt Carlier 18 novembre 1949 —> voie de fait quand mesure insusceptible d’être rattaché à un pouvoir de l’Ad.
Et surtout si il y a voie de fait (avec les 3 conditions réunies, soit acte insusceptible de se rattacher à un PV de l'administration + acte grossièrement illégal + porte atteinte à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété) = compétence du juge judiciaire !
La théorie de l’emprise : Désigne l’ensemble des règles définissant la compétence des deux juridictions en cas de dépossession de propriété privée immobilière. Arrêt 17 mars 1949 , société Hôtel du vieux Beffroi « considérant que la propriété privée rentre essentiellement
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