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Dissertation : Le Juge Et La Hiérarchie Des Sources Instituées

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Par   •  12 Novembre 2014  •  1 357 Mots (6 Pages)  •  2 781 Vues

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Dissertation : Le juge et la hiérarchie des sources instituées

Chaque norme juridique doit se conformer aux normes supérieures. La hierarchie des sources instituées est au coeur de l’Etat de droit ce qui justifie la théorie de la hiérarchie des normes. Le juge, est le gardien de la conformité des différentes normes aux normes supérieur: Le juge est là pour appliquer la règle de droit et trancher le litige. De la même manière, la définition classique du droit « suum cuique tribuere » littéralement « rendre le sien à chacun » représente bien la fonction du juge de rendre a chacun ce qu’il mérite. Il vient dans deux types de sources institués: internes et instituées.

L’interet ici est de partir du raisonnement du point de vue du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité.

Il convient de voir quelle est la place du juge dans les sources instituées.

Pour se faire, dans un premier temps il convient de voir la place des juges dans la hiérarchie des normes internes, puis, dans un second temps la place du juge dans la hiérarchie des sources conventionnelles internationales.

I.Le juge et la hiérarchie des normes internes.

A/ Le juge et la loi

Avant de parler de la supériorité de la loi, il convient de la définir. La loi au sens le plus stricte une règle de droit qui provient de la souveraineté nationale qui est exercée par les représentants du peuple élus au Parlement, composé par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Selon la hiérarchie des normes de Kelsen, la Constitution est la norme suprême, avant les conventions, et les lois. En effet, les lois sont supérieures aux règlements et aux ordonnances. Le règlement est soumis au principe de légalité. La question tient donc dans la compétence du juge. La loi émane du législateur tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif. Le juge administratif est le juge naturel de la légalité des règlements et il peut se prononcer la nullité. Cependant le juge judiciaire n’est pas incompétent, il peut, quand certaines libertés fondamentales sont en jeu, il peut vérifie sa légalité et écarter son application.

Le juge administratif est le juge par excellence de la légalité des règlements et sa compétence exclusive pour l’annulation est un principe fondamentale reconnue par les lois de la République.

La compétence de pouvoir juger entre loi et règlement appartient au juge administratif. Cela sort de la compétence du juge judiciaire qui n’est pas compétent pour juger l’administration. Il existe deux types de contrôle qui peuvent se faire. Dans un premier temps, il y a le contrôle par voie d’action c’est-à-dire que le juge administratif se faire saisir d’une demande dont l’objet même est l’annulation du règlement. Le délai d’action est de deux mois. Pour les actes réglementaires les plus importants, c’est le Conseil d’Etat qui est compétent. Si illégalité est contesté, il peut y avoir annulation. Dans un deuxième temps, il y a le contrôle par voie d’exception, c’est à dire que pendant une action en cours, le juge administratif va vérifier la conformité du règlement par rapport à la loi, mais ne vas pas pouvoir l’abroger ou l’annuler.

B/ Le juge et la Constitution

L’existence d’une hiérarchie des normes de droit interne est la traduction de la théorie de Kelsen en droit français. Elle implique une classification des normes qui doivent être chacune conforme à celle qui lui est supérieure, cette conformité est garantie par le controle de constitutionnalité.

Dans l’article 34, la constitution de 1958 a limité le domaine d’intervention de la loi, mais entériné la nécessaire conformité de la loi à la Constitution. Non seulement la loi parlementaire, mais aussi les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires doivent être conformes à la Constitution. Elles sont soumisent à un controle de constitutionnalité, seulement les lois référundaires et les actes du chef de l’Etat échappent à ce controle qui garanti la supériorité de la Constitution.

Par ailleurs, depuis la constitution de 1958, les lois et les règlements doivent être conformes à la Constitution. La Constitution de 1958 a confié à un organe le soin de veiller à cette hiérarchie : le Conseil constitutionnel.

Il existe deux sortes de contrôles, d’une part le contrôle a priori,

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