Pouvoir Du Juge Et légalité pénale

Pouvoirs du juge et légalité pénale (Chap 1)

Légalité pénale : seul le législateur à le pouvoir de faire la loi, les infractions doivent être précises et claires. Principe de proportionnalisation et d’individualisation de la peine. On ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (en Latin : « Nullum crimen, nulla poena sine lege »). Principe dvlp par le pénaliste italien Cesare Beccaria au 18ème. En droit pénal le principe de légalité édicte que l'on ne peut être condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Garantie suprême qui caractérise un état de droit. Art 4 ACP et NCP. Art L111-3. Art 5 et 8 DDHC. Doit protéger le citoyen de l’arbitraire du juge ; garantie essentielle des libertés individuelles. Vème rep : légalité criminelle devient une norme à valeur constitutionnelle. Un acte expose son auteur à une sanction pénale qu’à condition d’avoir été auparavant incriminé par un texte de loi au sens large. Le principe de la légalité criminelle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’infractions disciplinaires. / ! \ Certains cas sont soumis au contrôle d’autorités administratives indépendantes. Le principe du légalisme du droit pénal concerne aussi bien les infractions pénales stricti sensu (strictement parlant) que les états dangereux.

...