Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ?

Dissertation : « Le juge administratif est-il le juge des libertés fondamentales ? »

Dans une société démocratique moderne comme la nôtre, la liberté est une valeur centrale ; d’autant plus ces dernières décennies du fait de la montée de l’individualisme, phénomène qui a d’ailleurs bousculé le droit administratif, par nature exorbitant, en rééquilibrant le rapport de force. Les administrés réclament la garantie de leurs droits et libertés, et c’est pourquoi le juge administratif se voit doté de nouvelles prérogatives à l’égard de l’administration. Dès lors, la question est de savoir si l’on peut considérer que le juge administratif est le juge des libertés fondamentales.

Le juge administratif, figure incontournable du droit moderne, n’a pas toujours eu un rôle aussi important. En effet, ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle qu’il apparait, lorsque la naissance de la IIIe République permet la reconnaissance du droit souverain d’une juridiction de trancher les litiges qui nous opposent à l’administration. Dans le droit administratif moderne, le juge administratif a la lourde tâche de connaître des litiges entre l’administration et les administrés. En effet, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit au juge judiciaire de trancher les différends relatifs à l’administration, celle-ci dispose d’un régime dérogatoire et des règles de droit ont été instituées pour elle : le droit public. Il faut souligner que, si le juge administratif a longtemps été considéré comme proche de l’administration et presque « à son service », il est clair aujourd’hui qu’il est autonome par rapport à elle et qu’il dispose des armes nécessaires pour la juger et lui imposer ses décisions. Le juge administratif moderne est un individu indépendant et compétent pour juger la puissance publique. Quant aux libertés fondamentales, ce sont des libertés regardées par tous comme sacrées et devant être jalousement gardées et correctement garanties. Cette notion sera explicitée plus en détails un peu plus loin.

Le juge administratif consacre les libertés fondamentales et assure leur garantie face aux dispositions du droit international (I) ; il apparait comme le juge des libertés fondamentales, malgré une répartition parfois floue des compétences entre le juge judiciaire et lui (II).

I Définition et valeur des libertés fondamentales gardées par le juge administratif

Le juge administratif est chargé de consacrer les libertés fondamentales (A) puis d’assurer leur respect dans les confrontations qui peuvent survenir avec les dispositions du droit international (B).

A) Les libertés fondamentales consacrées par le juge administratif, une notion parfois difficile à saisir

D’une manière très générale, on pourrait définir les libertés fondamentales comme des libertés à caractère sacré : celles qui garantissent l’évolution normal de tout être humain dans une société. Dès lors, il convient de s’interroger sur leurs sources. Premièrement, si le support d’une liberté se trouve dans le bloc de constitutionnalité (consacré en 1971 et composé de la Constitution de 1958, du Préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1956 ainsi que de la Charte de l’environnement de 2004), il s’agit forcément d’une liberté fondamentale. Cependant, toute liberté fondamentale ne trouve pas sa source dans le bloc de constitutionnalité ; certaines ont un support complètement étranger à cet ensemble. On peut rassembler les libertés fondamentales dans un corpus, corpus créé par le juge administratif qui agit avec une logique d’induction, de sédimentation. Il n’existe pas de définition générique des libertés fondamentales, c’est le juge qui, lorsqu’il est saisi pour se prononcer sur le statut d’une liberté, décide au cas par cas.

On peut distinguer deux catégories de libertés fondamentales : les libertés individuelles et les libertés collectives. Les premières sont nombreuses ; en voici les plus importants : la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée (consacré par une décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2007), le droit des malades de refuser le traitement qu’on veut leur prodiguer, le droit à la présomption d’innocence (reconnu par le Conseil d’Etat le 14 mars 2005), le droit de former un recours devant une juridiction, le droit de mener une vie familiale normale, et enfin le droit pour un enfant handicapé de bénéficier d’une éducation et d’une formation adaptées à son handicap. Les principes libertés fondamentales collectives sont la liberté syndicale (garantie depuis une décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2007), la liberté du commerce et de l’industrie (une composante de la liberté d’entreprendre consacrée par l’arrêt Daudignac du Conseil d’Etat en 1951), la liberté de réunion, le principe de libre expression du suffrage et enfin celui de libre administration des collectivités locales. C’est donc le juge administratif qui consacre ces libertés fondamentales. De ce point de vue, il est donc logique de considérer qu’il est le juge de ces libertés.

A noter également que ce droit aux libertés fondamentales s’applique également aux étrangers sur le territoire national en situation étrangère, comme l’énonce un arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2002. Or, le droit des étrangers relève de la compétence du juge administratif, comme en témoignent divers arrêts : l’arrêt GISTI, CFDT, CGT et autres de 1978 qui proclame le droit d’avoir une vie familiale normale et donc le droit au regroupement familial ; ou encore l’arrêt Agyepong de 1994 qui accorde le statut de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs d’un étranger bénéficiant déjà du statut de réfugié en France. Puisqu’il revient au juge administratif de veiller à ce que ces libertés soient applicables pour les étrangers également, il est bien le juge des libertés fondamentales.

Néanmoins, ces libertés peuvent être parfois menacées par des dispositions du droit international ou encore du droit communautaire.

A) Le rôle du juge administratif dans le face à face entre les libertés fondamentales à valeur constitutionnelle et le droit international 

Le juge administratif se retrouve régulièrement confronté à une question de hiérarchie des normes : il s’agit de garantir les libertés fondamentales, dont une grande partie ont valeur constitutionnelle (puisqu’issues du bloc de constitutionnalité),

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