Le Contrôle Du Contrat Par Le Juge

« Les textes existants nécessitaient, tout d’abord, un toilettage. Il convenait de modifier en l’intégrant à l’article 1121 l’actuel article 1127 qui implique l’obligation de donner à usage, reconnue désormais en tant que telle par le projet. », il s’agit de l’avant-projet de réforme du droit des obligations sur la section portant sur l’objet.

Dans l’Avant-projet Catala, la section 3 dite « de l’objet », des questions se posent quant au maintien (ou non), de la notion d’objet. Ces interrogations se posent d’une part car la jurisprudence des dernières années témoigne d’une remise en question, en particulier sur la question d’existence ou de licéité de l’objet. De plus, ce qui est l’objet du sujet ici, c’est la notion de contenu du contrat qui manque souvent de précision, ce qui empêche alors la garantie de la sécurité des relations contractuelles. La concrétisation de ce projet n’étant toujours abouti, cela reste encore qu’un « Avant-projet ». Cet avant projet, voudrait alors éclaircir certains termes du droit des obligations qui peuvent sembler obscurs. Il est vrai que la matière des contrats peut être considéré comme très clair, mais quand il s’agit de l’interpréter cela peut s’avérer plus compliqué.

Il convient alors de définir alors ce qu’est un contrat, c’est un engagement volontaire, former ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention, d’un contrat. La formation d'un contrat est subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant, c'est à dire au moment de la réception par le celui qui émet une offre de conclure un contrat, de l'acceptation de l’autre.

Ainsi le contrat et son application se doit d’être contrôler, c’est pour cela qu’il convient de se référer à l’interprétation du juge. L’interprétation est une action d’expliquer, de donner une signification claire à une chose obscure. Le contrat souffre fréquemment de nombreuses imperfections, ou imprécisions terminologiques qui en réduisent la portée ou le sens. C’est pour cela que l’interprétation en donne toute son importance. Le juge lui a aussi un rôle prédominant, il est la bouche de la loi, mais il est aussi dans les faits créateur de droit, en partie: prendre des gants. Chargé de trancher les litiges. Par l’interprétation, le juge va préciser le sens d’une disposition contractuelle en cas de lacune, d’ambiguïté ou de contradiction, il interprète le contrat afin d’en assurer son exécution. Pour pouvoir qualifier un contrat obscur il faut d’abord en étudier le contenur, et si le juge est au centre du dispositif interprétatif en droit français, il dispose de méthodes qui le guident dans l’accomplissement de son office.

Mais il est bien connu, que le juge n’a pas le pouvoir de modifier l’application du droit imposé par le législateur, certes il doit l’appliquer, mais l’interprétation du juge doit rester partielle, il doit d’abord se plier au règle de droit.

La question peut se poser alors de savoir quels sont les pouvoirs conférés au juge en matière contractuelle, pour ainsi de se demander quel contrôle va exercer le juge sur le contrat.

Il convient alors de mettre en exergue les diverses méthodes d’interprétation du contrat par les juges (I) avant de voir le le lien entre le rôle des juges du fond et celui de la Cour de cassation dans l’interprétation du contrat. (II)

I - Les méthodes d’interprétation du contrat

Dans le Code civil, l’interprétation du contrat n’est envisagée que dans le recherche de la volonté des parties (A). Mais avec l’évolution juridique cela a permis l’ouverture de l’interprétation à de nouvelles techniques (B).

A/ La recherche de la volonté des parties

En effet, si le contrat est clair, il n’y a pas lieu d’interpréter et le juge doit se contenter de l’appliquer et lui donner son plein effet tel qu’il a pu être envisagé par les parties. Mais dans le cas où le contrat semble obscur, cela peut provenir soit de son ambiguité ou de certaine contradiction, il ne peut être applicable.

Dans l’article 1156 du Code civil : « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », le juge doit donc rechercher l’esprit, en puisant dans la commune intention des parties. Il semble alors important de remarquer que même si le texte peut sembler clair, sa mise en oeuvre est délicate. Le juge pour s’aider va alors chercher dans les éventuels documents pré-contractuels établis ou signés par les parties, des renseignements pouvant l’éclairer et éclairer la convention elle-même. Cependant, il y a une multiplication des clauses d’intégralité qui interdisent au juge d’interpréter le contrat par référence à des documents hors convention ce qui réduit alors cette possibilité. Dans le prolongement de l’article 1156 du Code civil, suit l’article 1159 aux termes duquel « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation », ce qui sous-entend que l’interprétation doit privilégier le débiteur en situation de faiblesse, c’est une méthode surtout utilisé dans le cadre des contrats d’adhésion. En effet, toute clause qui laisserait peser un doute sur la réelle intention des parties doit être vérifié. Encore dans le prolongement de l’article 1156 du Code civil, il y a les articles 1157, 1158, 1160 et 1161. Pour prendre quelques derniers exemple, l’article 1158 dispose que « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat », l’interprétation en accord avec l’économie du contrat doit donc être privilégiée à celle qui créé une disharmonie car il se peut qu’elle corresponde à la volonté des parties. Pour finir avec un dernier exemple, l’article 1161 dans lequel « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », ici le juge pour trouver l’intention commune des parties doit se référer aux éléments clairs du contrat afin de d’écarter ce qui semble obscur.

Certes le juge doit rechercher la commune intention des parties, mais en réalité, souvent, le juge se fonde sur l’équité afin d’interpréter une convention, parfois même en dépit de la volonté

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