Droit Civil: le contrat

Droit Civil : Le contrat

INTRODUCTION GENERALE

Le droit civil gouverne les relations entre les individus. Le droit des obligations, du latin « ob ligare », est un lien de droit entre deux personnes, le créancier peut exiger quelque chose du débiteur côté passif de l’obligation. L’obligation permet au créancier d’exiger que le débiteur fasse, ne fasse pas ou donne quelque chose. Le droit des obligations régit ces liens de droit entre les personnes appelés des droits personnels. On oppose les droits personnels aux droits réels qui sont les droits d’une personne sur une chose. Le droit des obligations est une branche du droit civil qui s’intéresse au lien des obligations entre les personnes. Le propre d’une obligation contractuelle est d’avoir été voulu, le droit des contrats est le droit des obligations volontaires.

Article 1107 du Code Civil : « Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».

La principale source du droit des contrats est la loi présente dans le Code Civil de 1804. Ce Code a été conçu sur le contrat de vente et n’est pas à même d’expliquer tous les contrats. Ainsi le droit des contrats est également présent dans le Code de la Consommation, Code de Commerce etc. Les dispositions spéciales se cumulent aux règles générales du Code Civil comme par exemple la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui n’est pas codifiée. Le contrat a une valeur infra législative, la loi demeure une source primaire du droit des contrats.

La seconde source du droit des contrats est le droit européen, il y a des directives européennes (normes adoptées par la Commission Européenne), les autorités européennes émettent des directives de plus en plus précises, exemple de la directive de 1985 sur les produits défectueux, elle a été codifiée en France en 1998. Autre influence : les projets de l’Union Européenne, mettre en place un droit commun dans le droit des contrats, offrir une protection similaire aux citoyens européens. Il y a au sein de l’Union, un groupe de réflexion pour l’élaboration d’un droit commun des contrats. Il existe un cadre commun de référence, principe du droit Européen des contrats.

Autre source du droit des contrats : le droit du commerce internationale avec des règles spécifiques, exemple des principes uni droits, corps de règles que les juges prennent en considération, il existe la « lex mércatoria » corps de règles évolutifs ce n’est pas une vraie loi mais plus un ensemble de principe. En commerce internationale il existe des usages inscrit les articles 1135 et 1160 du Code Civil.

Article 1135 : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation après sa nature ».

Article 1160 : « On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées ».

La pratique est la quatrième source du droit des contrats, de très nombreuses professions se montrent inventives, exemple du cautionnement qui est très encadrée par la loi, la pratique a créé les garanties autonomes, autre exemple avec les organismes de leasing créés sur un modèle anglo-saxon. La pratique influe sur le développement du droit des contrats.

Cinquième source du droit des contrats comme la jurisprudence, le juge a un pouvoir sur le contrat qui est indéniable.

La doctrine est une force de propositions et de critiques.

Le contrat n’est pas forcément un document écrit, le mécanisme de formation du contrat est extrêmement ancien. Le commerce est à l’origine du développement du contrat. Exiger du partenaire à faire quelque chose, le contrat est un outil qui permet d’exiger. Le droit Romain connaissait le droit des contrats, il y voyait un lien entre les individus. Si le débiteur ne payait pas, le créancier pouvait se saisir de lui, conception formaliste du contrat, le contrat se forme par l’accomplissement de certaines formalités, il fallait prononcer des formules rituels ou par la remise d’une chose ou inscription dans un registre. Sans cela le contrat n’existait pas en droit Romain. Le droit Romain fonctionnait comme le droit Anglais actuel, il n’y a pas de droit sans action. Pour les Romains, il y a un certain nombre d’action en justice prévu par les textes. « Ex nudo pacto » : du simple engagement il n’y a pas de droit d’agir.

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