Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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L'emergence de droits fondamentaux
La déclaration des droits de l'homme à été adoptée le 26 aout 1789. Cette réalisation à été confiée à l'assemblée nationale dès le 6 juillet 1789 à Versaille. Ce texte s'inscrit sur un fond d'universalité refletant les enjeux et les débats d'un moment précis du processus revolutionnaire, sur l’inspiration des propositions de déclaration notamment de La Fayette et de Sieyès. Il sagit d'extraits qui présentent les articles essentiels d'un documents officiel destiné à formé le
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Les méthodes résolution Des Conflits De Droits Fondamentaux
PARTIE 3 : LES METHODES DE RESOLUTION DES CONFLITS DE DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Après avoir étudier les différentes rapports entre ordres ou systèmes juridiques à propos des droits fondamentaux et s’être questionnés sur l’existence ou non d’une hiérarchie entre ces différents droits, il convient de s’attarder sur une question plus pratique que sont les moyens de résolutions des conflits, quelles sont les méthodes utilisées par les juges lorsqu’ils sont confrontés à des droits et
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Qu'est Ce Qu'une déclaration Des Droits
« La démocratie est le pire des régime excepté tous les autres ». Derrière un ton ironique, Churchill révélait une réflexion sur les différents régimes politiques. En effet, au XXème siècle, le monde a fait l'expérience d'un certain nombre de régimes politiques et c'est la démocratie libérale qui assure la plus grande espérance de vie. C'est la nature du régime politique qui va en partie déterminer à la fois le système juridique en général et le statut
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Discussion sur l'étendue des droits des personnes en détention
Depuis la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 et les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 (Cass. ass. plén., nos 10-30316, 10-30313, 10-30242, 10-17049), le droit de la garde à vue n’a cessé d’évoluer au gré de la jurisprudence des juridictions pénales. Dans ce qui représente un nouveau rebondissement dans le débat sur l’étendue des droits des personnes gardées à vue, la 23e chambre du Tribunal correctionnel de
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Le caractère obligatoire de la règle de droit
Ce caractère manifeste l’empreinte de l’Etat sur la norme. Si la règle de droit dicte un choix, un comportement, son application pourrait être compromise si les citoyens étaient autorisés à passer outre. Le caractère obligatoire de la règle de droit a pour corollaire la prévision d’une sanction pour son inobservation. Cette sanction peut être civile (Responsabilité civile, nullité du contrat, interdiction d’exercer le commerce…). Elle peut être pénale (amende, condamnation à une peine privative de
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Cours De Droit Constitutionnel
INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre
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Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce
Cas pratique / Fiche n° 4 Les conséquences du divorce Suite aux violences de son époux engendrées par un excès d’alcool, Patricia souhaite intenter une action en divorce pour faute. Cependant, elle s’inquiète des conséquences du divorce, qu’elles soient d’ordre personnel ou d’ordre patrimonial. Il convient donc d’envisager le divorce pour faute (I) puis les conséquences du divorce (II). I : Sur le divorce pour faute Est-ce que la violence d’un époux suite à un
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Questions et réponses de droit sur le congé
REFLEXION 1. Quelles sont les informations en externe et en interne que vous devez préalablement recueillir face à une telle situation ? - Demande de congé - Type de contrat des salariés - Accord avec l’entreprise en vigueur - Informations sur les salariés (statut marital, enfant…) - Informations sur l’organisation - Contraintes en matière de continuité de service - Règles d’arbitrage – droit commun ou non ? - Convention collective ? 2. Quelles sont les
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La Jurisprudence est – elle une source de droit ? Il est avant tout nécessaire de définir les termes importants de ce sujet. Ainsi qu’est ce qu’une source de droit ? Qu’est ce que la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit. Elle correspond plus largement à l’ensemble des divers arrêts et jugements
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La règle de droit
la régle de droit est la base de la théorie du droit objectif, elle se distingue des autres règles (l'instinct, les injonctions, interdictions morales et religieuses) par les éléments de dispositif légal et objet lègal 1-Dispositif lègal la régle de droit est un dispositif lègal puisqu'elle trace par des moyens artificiels les modèles de conduite sociale, auquel les personnes doivent obéir (exp le code de la route). l'instinct s'appui sur un dispositif interne contrairement à
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Définition et caractéristiques de la règle de droit
Droit des affaires Chapitre 1 : DEFINITION ET CARACTERES DE LE REGLE DE DROIT Def 1 : Le droit est l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Introduction : * Omniprésence du droit dans la vie quotidienne * Il faut avoir conscience du risque juridique en cas de non respect du Droit. Section 1 : Droit objectif, droit subjectif P1 : Définition Dans de nb systèmes juridiques (par ex au Royaume-Uni, au
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Culture Générale Et Expression : « Peut-on Tout Dire Dans Un état De Droit ?»
2ème partie l’écriture personnel : « peut-on tout dire dans un état de droit » Parfois avec l’actualité nous somme amené à penser que nous somme restreint, que nous ne pouvons pas tout dire même si la déclaration des droit de l’Homme et du Citoyen qui est devenu un des textes fondateur des états de droit qui nous permet d’exprimer nos opinion sans en être inquiété. Cela nous dirige vers la problématique la liberté d’expression
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Cas Pratique de droit: le sort des cadeaux divers
e soussigné consulté par Madame LANAIV dans le cadre de la rupture de ses fiançailles par M. GOUJAT sur le point de savoir si elle peut conserver la bague qu’il lui a offerte et agir en réparation à son encontre, émet les avis suivants relativement aux faits ci-dessous relatés : Madame LANAIV était en couple avec M. GOUJAT depuis 6 ans. Il y a 1 an, à l’occasion de la Saint Valentin, M. GOUJAT l’a demandée
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Exercice de droit sur le nom d'un magasin d'antiquités
Question 1 a) Le nom «Vases antiques inc.» est acceptable selon la LPLE. En effet, ce nom respecte toutes les conditions énoncées à l’article 17 LPLE pour une entreprise assujettie faisant affaires au Québec. b) Le nom «Vielle potiche enr.» n’est pas acceptable selon la LPLE. En effet, il ne respecte pas l’article 17 (4) LPLE, en indiquant mal sa forme juridique. Il devrait plutôt être indiqué «Inc.». Donc, selon l’article 36 (1) LPLE, si
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Cours de droit du travail
Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à l’origine du droit du travail. En effet, la situation de totale dépendance dans laquelle se trouvaient les travailleurs au lendemain de la révolution industrielle avait
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Début d'une Dissertation de Droit Constitutionnel: Le président est-il un justiciable comme les autres?
Dissertation : Le président est-il un justiciable comme les autres? "Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national" a dit Charles de Gaulle. Cette citation nous laisse supposer qu'il existe une primauté du statut du Président de la République, qu'il possède un statut particulier, différent de celui des autres Français. Le Président de la République
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Cas Pratique de droit: le Mariage
Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre que Marion est enceinte de 2 mois. Ils ont immédiatement décidé de se marier cet été mais les parents de Marion
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Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale met en place des dispositifs d'insertion professionnelle qui permettent aux employeurs publics de recruter des demandeurs d'emplois sur la base de nouveaux types de contrats aidés, contrats de droit privé. Cette loi crée notamment les « contrats d'avenir » et remplace les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) par un seul contrat de travail : le « contrat
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
Adam Smith : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations Adam Smith est un philosophe et économiste britannique des Lumières. Il reste dans l’histoire , pour la plupart, comme le père des sciences économiques modernes, dont l'une des œuvres principales, « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », est un des textes fondateurs du libéralisme économique. Ce texte qui inspire les grands économistes suivants,
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L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République
L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit Actuel président du Conseil Constitutionnel, Michel Debré affirme lors d’une interview par un journaliste du journal « Le Monde » que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit ». Un apport est un complément, quelque chose en plus, que l’on ajoute à quelque chose. Le Conseil Constitutionnel est un
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Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous
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Corrigé de droit: la garde à vue
CORRIGE DE EXAMEN BLANC DU 23/03/13 1°) régularité du placement en garde à vue de Gérard et Jean-Paul Article 62-2 du Code de procédure pénale : toute personne à l'égard de laquelle existent des raisons plausibles de suspecter qu'elle a commis, en qualité d'auteur ou de complice, un crime ou un délit puni d'emprisonnement. En l'espèce, le trafic de stupéfiants est un délit puni de dix ans d'emprisonnement. En revanche le motif de la garde
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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Dm De Droit: la clause de mobilité
DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon. Son contrat de travail comprend une clause de mobilité. Quels sont les conditions
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Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
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