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Correction de droit sur les mises en situations: Obtenir Un Congé Individuel De Formation

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Par   •  22 Janvier 2013  •  798 Mots (4 Pages)  •  4 160 Vues

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ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE

Obtenir un congé individuel de formation

1. Mlle Caton a-t-elle le droit de demander un congé individuel de formation ? Pourquoi ?.

Mlle Caton a signé un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans son entreprise.

Selon le Code du travail art. R. 6322-1, pour avoir le droit de demander et d’obtenir un congé individuel de formation, un salarié en CDI doit justifier d’une activité de 24 mois dont 12 mois dans la même entreprise (36 mois dont 12 dans l’entreprise pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés)

Article R 6322-1 : pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

Article R 6322-2 : pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés justifie d'une ancienneté d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

Mlle Caton répond aux conditions demandées par le Code du travail. En effet, elle est salariée d’une entreprise industrielle qui comporte 11 salariés et dispose d’une ancienneté de quatre ans dans cette entreprise, elle peut donc demander un congé individuel de formation.

2. M. Durand peut-il refuser le CIF ?

L’employeur dispose de trente jours pour répondre à une demande de CIF qui doit lui être déposée dans un délai de 60 jours minimum pour une formation de moins de 6 mois et de 120 jours pour une formation supérieure à 6 mois. Il ne peut pas refuser de donner son accord si le salarié a respecté les délais et répond aux conditions requises par la loi. Il peut cependant demander un report de son congé de 9 mois maximum dans deux cas : si l’absence du salarié porte préjudice à l’activité de l’entreprise ou si trop de salariés bénéficient d’un CIF au même moment.

Monsieur Durand ne peut en principe pas refuser le CIF demandé par Mlle Caton car celle-ci a respecté le délai demandé de 120 jours (son contrat est supérieur à 6 mois) elle a en effet déposé sa demande dans un délai de 6 mois avant sa formation alors que le délai légal est de 120 jours.

Il peut cependant lui demander de reporter son congé s’il démontre que son absence porterait préjudice à l’entreprise ou que les salariés en CIF actuellement dans l’entreprise correspondent à plus de 2 % du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’entreprise (il s’agit en effet d’une entreprise de moins de 200 salariés).

Il dispose de trente jours pour répondre à sa salariée. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

3. Si le CIF est accepté par l’Opacif, quelles sont les conséquences pour l’entreprise et pour la salariée ?

Si l’Opacif accepte le CIF, alors il finance une

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