Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Cour de Droit commercial
Droit Commercial Pour le séance 1: Comment utiliser un code de commerce? + rechercher le sens du mot société + lire deux articles sur comment lire un arrêt de cassation avec Voulet: "l'interprétation des arrêts de la cour de cassation" et l'article de Pierre Capulad "comment lire un arrêt de la cour de cassation" + Réflexion sur l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, en le comparant a l'entrepreneur individuelle a responsabilité limitée + Commentaire de l'article
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi. Ce principe a été déterminant en ce qui concerne l'arrêt
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Cours de droit
CM 08/09/14 INTRO : Qu'est ce que le droit ? Déf. : difficile car différentes théories et contingentes (ce qui peut être ou ne pas être) I/ Difficultés théoriques Il faut s'interroger sur « Qu'est-ce que le droit » → appelle normalement une rép simple MAIS pour ceux que le pratiquent, c'est difficile de le définir car : 1/ la réponse n'est pas simple (→ spécialisation) → tendance à s'attacher au contenu (s'est largement amplifié
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La sanction de la règle de droit cas
La sanction de la règle de droit Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi, la sanction qui accompagne la règle de droit est présentée comme un des caractères essentiels de la règle de droit. Avant toute chose, il est
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Cours de droit constitutionnel L1
L1DROIT CONSTITUTIONNEL2015/2016 Ecrit de 3h qui sert à la note de TD samedi 24 octobre de 8h30 à 11h30 en amphi B. Introduct° générale : le droit constit Droit constit 1 des disciplines du droit, pas discipline évidente. L’idée qu’on se fait du droit ne se porte pas tt de suite sur les institut° pol et les règles qui en découlent. On appel ces règles des normes. Ce sont ces normes que l’on étudier ds
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Les Caractères de la règle de Droit cas
Chapitre 1 : Les Caractères de la règle de Droit l'Homme qui vit en société, voit son comportement soumis à de nombreuses règles de conduites, quelles soient juridiques, morales, religieuses ou simplement de courtoisie. Il faut donc définir les caractères de la règle de Droit, puis comparer la règle de Droit à ces autres règles de conduite. Section 1 : Les caractères de la règle de Droit Elle présente 4 caractères : abstraite, nécessaire, obligatoire, et coercitive.
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Cour sur l'histoire du droit en lisence 1 de droit
Histoire des institutions Examen --> commentaire de texte Etymologie : Droit : ensemble des règles qui gouverne la société. Il a de la valeur que si il est sanctionné, que l'on punit d'une manière ou d'une autre l'inapplication de la règle. Ensemble de règles de conduite, socialement édictée et sanctionné qui s'impose aux membres de la société. Cette définition pose beaucoup plus de questions qu'elle n'en résout. De Gérard Cornu est devenu linguiste juridique *
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Etat de droit
TD Droit Constitutionnel. Séance 4 - L’Etat de droit. L’Etat de droit c’est d’abord l’Etat moderne, c’est celui de la modernité juridique, c’est la centralisation du pouvoir. C’est un Etat qui ne voit que par la loi, présence d’une loi centralisé : l’assemblée, c’est un régime démocratique ( et notamment avec le droit de vote ). C’est le règne de la loi : DDHC. De plus la loi c’est le pouvoir politique, la loi en
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Chapitre 1 de droit
Chapitre 1 : La règle de droit. La règle de droit est évidemment liée à un système politique. La France et l’Europe vont être déterminées dans un cadre légal dans un état de droit. Ce droit va permettre d’élaborer un cadre social et organiser la vie en société. Section 1 : La notion de droit. 1. Distinction entre droit objectif et droit subjectif Le droit objectif (law) est l’ensemble des règles qui organisent les rapports
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Cours de droit union europeenne
Paragraphe 1 : Le principe régissant la délimitation des compétence de l'UE : Le principe d'attribution. Un principe fondamental. L'UE est une union d'Etat membres et ces compétences lui sont conféré par ces Etats. L'UE n'a que des compétences que les Etats veulent lui donner. Ce principe est aussi dit " Principe de spécialité" : Traité de Lisbonne : L'affection d'une structure à un but d'interet commun ". L'affectation = limitation des compétences. L'UE existe
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Cours de droit Constitutionnel
________________ Droit constitutionnel B ) John Locke ) En 1699, 2 traitée du gouvernement civil qui prennent le contre pied de Thomas Hobbes. Il dvlp une vision plus optimiste de l’état. Il part du même constat, l'homme est a l'origine de l’état. Il est naturellement bon, raisonnable et libre. L’etat est dépositaire des droits naturel de l'homme qui le constitue. Si l'état venait a méconnaître ces droits, les hommes aurait alors un droit légitime a
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Cours de droit
DROIT CONSTITUTIONNEL - THEORIE DE L'ETAT Consigne: Introduction + Plan détaillé Dissertation: La forme de la constitution influe-t-elle sur le degré d’efficacité de celle-ci ? D'après Napoléon 1er « Une bonne constitution est une constitution courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Selon l'empereur, pour que la constitution atteint son apogée il faut donc qu'elle n'oppresse ou n'empêtre pas sur l'action du régime. En revanche,
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Devoir de Droit Calberlogistics
DM de Droit Le contrat G&P et Calberlogistics 1. Quel est l’objet de ce contrat ? L’objet du contrat est de définir le plus précisément possible les prestations attendues par le client G&P. Le présent contrat est un contrat entre les deux parties où Calberlogistics détaille les conditions d’exécution d’un service qui sont des prestations logistiques internationales et nationale, et précise que ces prestations couvriront les opérations de transports, de dédouanement, d’emballage et d’assurance. L’objet
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Dissertation : les caractéristiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dissertation : Les caractéristiques juridiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. "Le but de toute institution sociale digne de ce nom est de rendre le plus heureux qu’il est possible ceux qui vivent sous ses lois. Le bonheur ne doit pas être réservé à un petit nombre d’homme, il appartient à tous". LAVOISIER Le sujet concerne les caractéristiques juridiques de la Déclaration des droits de l'homme et
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La régle de droit
* Introduction * I:Notion des droits de L'homme * A- Droits de l'homme et notions voisines Haut du formulaire Bas du formulaire Les droits de l’homme souffrent de la confusion qui existe avec la notion de libertés publiques d’abord et de démocratie ensuite. - Les libertés publiques sont l’ensemble des règles juridiques garantissant l’exercice des droits et libertés dans un Etat donné. Ainsi définies, les libertés publiques se distinguent des « droits de l’homme ».
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Les sujets de droit
Chapitre 2 : Les sujets de droit 1ère partie : Personne = Sujet de droit 1. La notion * Les personnes physiques : Les humains quel qu’ils soient, sans distinction. * Les personnes morales : Uniquement si la loi les reconnaît. Une personne morale existe seulement à partir du moment où elle rempli des conditions prévues par la loi. C'est un groupement caractérisé par un intérêt collectif identifiable, et doté d'une volonté propre. Il existe
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En quoi consistent les études de droit ?
Introduction au droit civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science « molle » à l'inverse des sciences dures qui sont basées sur le calcul et l'expérimentation. C'est une science humaine car l'objet d'étude est l'homme en tant qu'être social. « Jus est ars boni et aequi » ( Le droit est l'art du juste ) Voc juridique → CAPITAN La science du droit c'est « la connaissance approfondie
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Cours de droit
Anglais 2 exams : 19 octobre midterms (30 – 40 min, QCM, true or false, short answer questions, dictée) - 9 novembre listening - 16 novembre final Misdemeanor : downloading illegally, stealing, verbal abuse, driving under the influence (DUI), driving without a license Felony : murder, stabbing, kidnapping, rape, stealing, fraud Punishment misdemeanor : pay a fine or less than 12 months in jail Punishment felony : more than 12 months in jail M :
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Cours de droit
Chapitre 13 : Les difficultés de l'entreprise Le droit des entreprises une difficulté se trouve aux confins de la comptabilité, de la gestion et du droit. C’est une matière qui a beaucoup évolué dans le temps et qui bouge beaucoup en fonction de nécessités économiques. Petit à petit à émerger l’idée que le traitement précoce des difficultés permettent des meilleurs résultats. I Évolution du droit Dans l’antiquité, le commerçant qui ne payait pas ses dettes
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TD de droit civil
DROUIN Pauline L1 G3 TD 3 – droit civil 1. Dans la décision du Tribunal des conflits (8 février 1973), la juridiction est composée de : - quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat - quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation - deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil
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Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit
Chapitre 2 Il existe un principe : pas de preuve = pas de droit Preuve : c’est la démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel né un droit dont on veut se prévaloir. Toutefois cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. En matière de preuve, 3 questions : qu’est-ce qu’on doit prouver (objet de la preuve), qui doit prouver (charge de la preuve), comment faut-il prouver (différents
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Cours de droit
La science économique est celle qui étudie l’allocation / la répartition de ressources rares pour la satisfaction de besoins illimités. * Le besoin est une sensation de manque que l’individu cherche à satisfaire. Les besoins sont par définition illimités. * Le besoin primaire c’est-à-dire vital (manger, se loger, se vêtir). * Le besoin secondaire (illimité) par exemple comme la civilisation. On cherche toujours à satisfaire un autre besoin. Pour satisfaire ces besoins, il faut utiliser
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La spécificité de la règle de droit
Chapitre I : La spécificité de la norme juridique § 1 : La norme en générale et la norme juridique Spécificité : il se trouve que le D est fait de règles, de normes, à l'intérieur des normes, un certain nbre sont des règles juri, de D (L, règlements, circulaires etc). Dans les normes en générale, on distingue les normes juri. Hans kelsen : Auteur autrichien né à la fin du XIXè s et mort
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La spécificité de la règle de droit
Chapitre I : La spécificité de la norme juridique § 1 : La norme en générale et la norme juridique Spécificité : il se trouve que le D est fait de règles, de normes, à l'intérieur des normes, un certain nbre sont des règles juri, de D (L, règlements, circulaires etc). Dans les normes en générale, on distingue les normes juri. Hans kelsen : Auteur autrichien né à la fin du XIXè s et mort
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