Droit Civil: Le Couple

Partie 1 : Le Couple :

La notion de couple est nouvelle qui n'existait pas dans le couple en 1804.

Le terme apparaît pour la 1ere fois dans le C de la santé publique lorsque le législateur organise la procréation organisée.

C'est devenu un terme commode pour déf une entité, une situation juridique mais avec pourtant de nb différences.

Cela permet de désigner plusieurs situations que sont le mariage, le pacs et le concubinage.

Pour autant il ne faut pas oublier qu'il existe des unions différentes qu'il est important de distingué.

Titre 1 : Les couples mariés :

Dans tous les sys juridiques, le mariage connaît une place privilégiée et il semble être l'une des plus anciennes coutume de l'humanité. Le CC ne déf pas le mariage pour autant. Il suppose 2 éléments essentiels :

Un engagement entre un H et une F.

Une reconnaissance officielle.

Pour le reste les conditions entourant le mariage non eu de cessent d'évoluer au cours des différents S. Ajd on parle d'une crise du mariage, liée à la montée du concubinage et du divorce. Mais il n'en reste pas moins un des piliers fondamental du D de la F.

C'est une institution qui demeure mais qui est proclamé au nom de l'égalité par d'autres.

Cette importance explique qu'il existe encore un contrôle étatique quant à la formation, aux effets, et à la dissolution du mariage.

Chapitre 1 : La formation du mariage :

Section 1 : Les conditions de formation du mariage :

Le mariage est à la fois un D et une liberté. On parle de D au mariage et de la liberté de se marier. Le D au mariage est protéger notamment par la CEDH. Dans l'art12 la CEDH dit ''L'H et la F ont le D de se marier...'

La reconnaissance de ce D fondamental a permis à la jurisprudence d'écarter les clauses de célibat considérées comme attentatoire aux D de se marier.

Par ailleurs c'est une liberté car chacun est libre de se marier ou de ne pas se marier. Il y a une véritable liberté de choix laisser aux indiv entre le mariage et les autres formes d'unions.

Cpd c'est pas parce que c'est un D ou liberté qu'il n'est pas réglementé. Les états ont le D de réglementer l'accès au mariage. C'est pourquoi il existe des conditions :

Paragraphe 1 : Les conditions d'ordre physiologique :

Elles sont de 3 ordres :

A) le sexe : l'exigence d'une différence de sexe :

La différence de sexe n'est pas expressément posée par le CC. Il n'y a pas de texte explicite pour cela.

Pour autant cette différence de sexe se déduit d'une lecture implicite des dispositions relatives au mariage. C'est ce que dira la CCass dans un arrêt du 13 Mars 2007 qui affirme que selon la loi Fr, le mariage est l'union d'un H et d'une F.

Ces textes implicites sont d'une part l'art75 du CC qui précise à l'état civil de recevoir les deux parties au CC et qu'ils doivent se prendre pour mari et femme.

C'est aussi l'art144 qui dit que ''l'H et la F ne peuvent contracter le mariage avant 18ans'.

C'est par l'interprétation des textes fait par la CCass et confirmé par le CConstit.

Si on part de cette affirmation, alors on a 2 difficultés :

Que faire des transsexuels ? Peuvent ils se marier ?

La question aussi du mariage homosexuel et de la discrimination pour y accéder ?

1) Le mariage des transsexuels :

Avec qui un transsexuel peut se marier ? Et notamment lorsque biologiquement il appartient à un sexe mais que juridiquement il appartient à un autre sexe

L’évolution qu'a connu la situation est qu'il y a désormais une consécration d'une priorité donnée au sexe apparent.

Arrêt Goodwin du 11 Juillet 2002 qui donne la priorité au sexe apparent et non au sexe biologique. Cela veut dire qu'une fois le changement de sexe acté sur l'état civil, c'est ce sexe apparent qui tient lieu de nouveau sexe.

2) Les couples homosexuels :

Pour l'instant il n'est pas possible et n'est pas admis. C'est sur ce point que la CCAss, le CConstit et la CE et qu'ils valident le D Fr qui limite le mariage entre 2 pers de sexes différents.

Récemment le CConstit s'est prononcé dans une QPC le 28 Janvier 2011. Dans sa décision, le CConstit estime que l'interdiction du mariage entre pers du même sexe est conforme à la constit.

Selon le Conseil cette interdiction ne contrevient ni au D de mener une vie familiale normale, ni au principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil estime aussi que tout n'est pas égale à tout et que les couples ne sont pas tous les mêmes.

Cette décision était attendue car la CE elle même, dans une décision du 24 Juin 2004 avait admis que les états disposaient d'une liberté d'ouvrir ou non le mariage aux couples homosexuels.

Si au fils tu temps tous les états de l’Europe finissent par reconnaître le mariage homo et que la Fr est le seul à dire non alors elle peut être condamnée.

Depuis le 7 Nov 2012 un projet de loi a été déposé pour le mariage homo. Le projet de loi prévoit d'ouvrir le mariage au pers de même sexe, ainsi que d'ouvrir l'adoption aux couples homosexuels.

Le problème n'est pas le mariage mais la filiation ! (opinion prof)

B) L'âge : l'exigence de majorité :

Depuis la loi du 4 avril 2006, pour pouvoir contracter un mariage l'H et la F doivent avoir attend l'age de 18ans. Autrefois, avant 2006, on prévoyait que pour les filles c'était

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