Synthèse : les sources du droit

SYNTHESE : LES SOURCES DU DROIT

Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société.

Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société.

Ces règles ont été établies par des administrations centrales, des administrations locales mais aussi par des habitudes qui se sont établies.

Certaines règles sont communautaires car la France fait partie d’un ensemble de pays, l’Union Européenne.

Les sources du Droit sont donc très diverses et hiérarchisées.

I – LES SOURCES ECRITES DU DROIT

A – LES SOURCES NATIONALES

1 – La Constitution

La Constitution est un ensemble de textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République.

La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (réunion exceptionnelle).

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par des députés ou des sénateurs pour étudier des lois en discussion et vérifier leur conformité par rapport à la Constitution qui constitue le texte de référence. La Constitution est en effet la source la plus importante en droit interne.

2 – La loi

La loi est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel.

La liste des matières qui relèvent du domaine de la loi est définie par l’article 34 de la Constitution.

Certaines matières sont totalement régies par la loi (exs : les droits civiques et les libertés publiques, la définition des crimes, des délits et des peines…).

Dans d’autres matières, la loi ne détermine que les principes fondamentaux, les règles d’application étant fixées par décrets.

La loi est obligatoire et permanente.

3 – Les textes réglementaires

Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Certains règlements sont établis pour préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi : ce sont des décrets d’application.

D’autres règlements sont pris en dehors du domaine de la loi (article 37 de la Constitution) : ce sont des décrets autonomes.

Remarque : on parle d’arrêtés quand ces règlements sont élaborés par un ministre, un préfet ou un maire.

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