Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation
DROIT - S2 - CHAPITRE 4 Personnalité juridique = Aptitude à être titulaire de droit et d'obligation * Personne physiques -Valable de la naissance à la mort. -Mort entraîne: Fin de la personnalité juridique/mariage + début de la succession Cas particuliers: --> L'Absence= On ne sait pas où elle est mais rien ne dit qu'elle est morte. (Art.112 code civil) (Juge des tutelles: présomption d'absence -> 10 ans après, TGI: jugement déclaratif d'absence ) -->
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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Éducation Civique Juridique et Sociale La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen I- Les origines de la DDHC : les textes inspirateurs. La Déclaration des Droits : Pays : Angleterre Date : 1689 Titre complet : Acte déclarant les droits et les libertés du sujet et mettant en place la succession de la couronne (Bill of Rights) Auteur : Parlement Contexte historique : Suite à la guerre civile, la monarchie limitée est restaurée
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Cours de droit administratif de deuxième année
Droit administratif Jurisprudence à connaître ; année + nom Galop d’essai, choix entre commentaire et dissertation, samedi matin 8 novembre. Bibliographie : * R. CHAPUS, Droit administratif général, tome 1 ( l’un des plus important) * Jean-Louis AUTIN et Catherine RIBOT, Droit administratif général, Litec, 6e éd., 2009. * Patrice CHRÉTIEN et Nicolas CHIFFLOT, Droit administratif, Dalloz-Sirey, 13e éd., 2012. (organisation interne plus difficile, programme plus loin que L3) * Pierre-Laurent FRIER et Jacques PETIT,
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Fiche de droit civil
Droit civil I] Qu'est ce que le Droit C'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux. Phénomène social et normatif. Pouvoir social : - Institution d'un juge pour un bon fonctionnement, il rappelle les droits, règles. Normatif : Droit constituer de règles qui régissent la vie des membres du corps social à un moment et lieu donné. C'est le Droit Positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en
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Les sources de la règle de droit
Chapitre II – Les sources de la règle de droit Section première: La source directe: La loi. La loi d'une façon générale c'est une disposition écrite qui émane de l'autorité publique et qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. §1 – Les différentes catégories de texte A) Les textes d'origine interne 1- La distinction entre loi et règlements * Le critère formel: La loi émane du pouvoir législatif, elle est l’œuvre du Parlement. (Il
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Cours de droit
Chapitre II - Sources du droit Les sources du droit : le procédé par lequel sont produits des règles de droit. Il est très important de préciser les sources du droit, car la finalité du droit est de régler les relations entre les membres de la société, garantir un bon fonctionnement de la société. Important que les règles soient précisément identifiées. Il faut qu'elles soient hiérarchisées. L'Etat en peut pas produire toutes les règles de
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Le marché des droits a polluer
Dissertation économie Problématique : L'émission de gaz à effet serre est-elle productrice d'externalités? Introduction : Je suis membre de la Commission gouvernementale et je suis chargée de réaliser une étude sur le marché des droits à polluer. Un marché de droits à polluer, encore appelé marché de permis négociables, est un instrument économique de politique environnementale qui vise à limiter le niveau global de rejets polluants en répartissant les coûts à supporter pour respecter cette
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LA CLASSIFICATION DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX
ȘOLOGON GIULIA-DUMITRIȚA III-ème groupe LA CLASSIFICATION DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX PLAN EN DETAIL DE DISSERTATION INTRODUCTION(definition du concept ; les deux grands catégories des droits extrapatrimoniaux; l’objectif et l’influence apporté dans la jurisprudence) Les droits subjectifs sont les prérogatives dont sont titulaires les sujets de droit. Ils sont également appelés les personnes juridiques, personnes physiques (individus) ou morales (groupement d’individus.Les droits extra-patrimoniaux sont une des deux branches des droits subjectifs. Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont
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La pulvérisation des droits subjectifs
Introduction « Le seul droit qui existe c'est le droit objectif et tout le monde y est soumis. » Comme cette citation de Léon Duguit le souligne, on peut constater que les thèses objectivistes nient l’existence du droit subjectif. Ce normativisme juridique, qui est d’ailleurs également défendu par Kelsen, considère qu’il n’y a pas de droit au-delà de l’État et qu’il ne peut y avoir que des droits dans et par l’État. L’idée qu’il n’y
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Cours de droit 1ere année bts cgo
Théme1 :l’individu au travail Chapitre 1/12 : «le droit d’accès à une activité professionnelle » 1. Le principe de libre accès à une activité professionnelle I-1 : libre accès à l’emploi dans l’union européenne (principe communautaire) * Liberté de circulation des personnes et donc des travailleurs * Droit d’accès à l’emploi ou droit d’établissement : il doit y avoir égalité de traitement dans l’union européenne pour accéder un emploi. Chacun a aussi le droit de
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et relevez la procédure. Les fatis : * Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de
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Cours de droit constitutionnel cas
Chapitre 1 : L’Etat Section 1 : les éléments constitutifs ou composantes de l’Etat • la population ou la nation : La population de l’Etat : ensemble des individus soumis au pouvoir normatif de cet Etat. • Les conceptions de la nation La conception objective : la pratique d’une même langue, d’une même religion, l’appartenance à une même race. Pb : notion de race. Exemples historiques : • Le IIIe Reich : où règne une idée de « race », s’appuyant sur des analyses
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Etude de droit n°1 : « La fiche de paie »
Etude de droit n°1 : « La fiche de paie » Arnaud Drai 1BPCCE Sommaire : Introduction 1 : la fiche de paie : * Description de la fiche de paye * Définition d’une fiche de paie 2 : Les cotisations sociales * le salaire Brut et Net * Les cotisations sociales * La CSG et la CRDS Conclusion 3 : Bibliographie 1 : La fiche de paie http://www.aidadomicil.com/vignet/fiche_paie.gif Définition d’une fiche de paie :
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Cours de droit civil cas
Droit civil le fait juridique est un agissement volontaire ou non qui entraine des conséquences , des effets juridiques non voulus . L'agissement , le fait accomplis peut etre volontaire ou involontaire , ce qui est tjr involontaire est la consequence juridique qui en decoule . La conséquence dont il est question est la naissance d'une obligation . Le fait juridique est une source d'obligation . Si il y a fait juridique on est obligé
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La force obligatoire de la règle de droit
La force obligatoire de la règle de droit : Règle impérative et règle supplétive de volonté La règle de droit est obligatoire ; elle s’impose aux individus qui seront sanctionnés par l’Etat s’ils refusent de l’observer. Son caractère obligatoire se justifie nettement au regard de sa finalité qui consiste à organiser la vie entre les hommes pour le bien de la société. Malgré tout, il existe des différences de degré dans la force obligatoire des
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Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année
THEME 1 : L’ETAT ET SA CONSTITUTION L’état est le cadre dans lequel évolue le droit constitutionnel. Qu’est-ce qu’un état ? A partir de quand existe un état ? Comment apparaît et disparaît un état ? Quels sont les types d’état ? PARTIE 1. L’ETAT TITRE 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT L’état est une abstraction, une personne fictive. Cette personne imaginaire joue un rôle très important dans la vie juridique puisque c’est cette elle
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Regle de droit cas
DROIT 1. RÈGLE DE DROIT La règle de droit repose sur un modèle répétitif. Elle s'oppose à la décision (jugement, acte singulier ne concernant qu'une seule personne). La règle est rédigée en terme généraux. Le droit n'existe pas de manière absolue. Selon une certaine vision actuelle et rationnelle du droit la règle précèderait la décision. Pour autant ce schéma n'est pas absolu, à l'origine la règle est née de décisions préalables qui ont fait jurisprudence*.
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L'Organisation des Nation Unies (ONU) au service de la paix et des droits de l'homme
L'Organisation des Nation Unies (ONU) au service de la paix et des droits de l'homme Assemblée générale de l'ONU élit : Le secrétaire générale (5ans) ; le Conseil de sécurité avc 5 membres permanents disposant du droit de veto (Chine, Etats-Unis, France, RU, Russie) ; Cour international de justice ; Le Conseil économique et social. Voir livre p.63. Crimes contre l'humanité : actes inhumains commis contre des populations. Chef d'accusation retenu pour la première fois
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Olympe de Gouges, Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne (1791)
Olympe de Gouges, Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne (1791) En pleine Révolution, Olympe de Gouges réécrit les articles de la déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 178ç en mettant en avant le statut de la femme, absente, selon elle, des lois françaises. L’extrait suivant constitue son avant-propos. Homme es-tu capable d'être juste ? C'est une femme qui t'en fais la question ; tu ne lui ôteras
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Fiches de droit administratif
Fiche droit administratif * L’enjeu du droit administratif : * Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte. * Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés. L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine. * Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache le pouvoir administratif. * Rôle de l’administration : prendre des mesures pour que la loi soit respectée * Fonction de l’administration : appliquer la loi
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Cours de droit (Bachelor 1ère année sport business school)
Droit 16/02 IDENTITE-NATIONALITE Nom, sexe et domicile 1. LE NOM C’est : le nom patronymique + le prénom * L’Attribution du nom patronymique (de famille) Longtemps le nom était nécessairement celui du père Aujourd’hui les parents ont le choix : soit le nom du père Soit le nom de la mère Soit les 2 noms accolés dans l’ordre alphabétique de leur choix Les parents doivent faire une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil. A
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Responsabilité pour faute de Droit Commun.
Fiches Responsabilité Civile. L2-S4. CHAPITRE I : Responsabilité pour faute de Droit Commun. Responsabilité délictuelle : articles 1382 et 1384 du CC. 3 conditions à la responsabilité : * Faute * Dommage * Lien de causalité Section Préliminaire : Distinction Responsabilité civile/pénale. Pas de distinction à l’époque carolingienne. * Monopole du pouvoir royal sur les poursuites pénales. * Civile : réparer le préjudice / Pénale : protéger la société et répression des délits. Section I
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Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I
Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I « Les gouvernants gouvernent l’État ; les technocrates, les gouvernants ; et la vanité les gouverne tous », pour reprendre Georges Elgozy. Dans Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit écrit en 1927 sur sa théorie de L’État. L’auteur, juriste français spécialisé dans le droit public, est associé au « positivisme sociologique » : en effet, s’inspirant du sociologue Durkheim, Duguit développe
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
Partie 3 : Actes administratifs : En droit privé, on distingue habituellement les faits juridiques et les actes juridiques : * Les faits sont des événements. Ils ont des conséquences juridiques. Naissance, événement juridique qui crée une personne juridique. Décès, événement juridique qui fait cesser une personne juridique. Accident, événement juridique qui fait résulter une demande de dommages et intérêts. * Les actes juridiques sont une manifestation de volonté, cette dernière est destinée à produire
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Journée départementale des droits de l'enfant, grandir dans un monde numérique
Journée Départementale des Droits de l'Enfant, Grandir dans un monde numérique. Cette journée à laquelle je fus convié s'est déroulée le 20 novembre 2014 au Parc d'activités de la trésorerie de Wimille dans le cadre du vingt-cinquième anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, déclinaison spécifique aux enfants des droits de l'Homme tels que prévus par la déclaration universelle des droits de l'Homme. A noter que la prochaine journée de
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