Fiche de droit: les sources du droit pénal

PARTIE 1 / THEORIE GENERAL DE LINFRACTION ET ELEMENT CONSTITUTIF

TITRE 1 : ELEMENTS LEGAL DE L'INFRACTION

Chapitre 1 : les sources du droit pénal

S1: Variété des sources

I) traité international et convention

II) loi

III) actes du gouvernement

Contrôle juridictionnel de la légalité

I) contrôle acte adm

A/ étendu au juge répressif

B/ objet de ce contrôle

1) la violation de la loi

2) l'erreur manifeste d'appréciation

3) détournement du pouvoir

II) Contrôle de la légalité des lois par juge répressif

S3 : champs obligatoire de l'application de la loi pénale

I) application dans le temps

A/ principe de non rétroactivité des lois nouvelles

B/ exception : lois de forme (procédural)

II) application dans l'espace

Chapitre 2 : Qualification pénal dans le respect du principe de la légalité

S1 : principe de la légalité

I) l’origine

II)conséquence

III)justification

IV) recule du principe

S2: corolaire du principe : interprétation stricte

I) du texte obscur

II) l'interprétation du texte claire et précis

TITRE 2 ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION

(Tentative, article 121-4 121-5)

Chapitre 1 : L'exécution interrompue

Condition préalable

311-13 (tentative de vol) 313-3 (escroquerie)

Condition positive : le commencement de l'exécution

Condition négative : absence de désistement volontaire

I) le désistement volontaire

II) antérieur à la consommation

Repenti : classement sans suite (132-25 code pénal) dispense ou réduction des peines (132-49)

Chapitre 2 : L'exécution infructueuse

Pr Vittu : puisque la consommation est impossible on remonte en amont sur le chemin de l'infraction et il convient de satisfaire les conditions punissables de tentatives

TITRE 3 ELEMENT MORAL DE LINFRACTION

Chapitre 1: L'infraction intentionnelle

S1 : dol général

Mobile : chambre criminelle mai 1983

S2 : dol spécial

S3 : dol indéterminé et praeter intentionnel

I) dol indéterminé

R625-1 code pénal, ITT < 8 jour = 1500 euros amende

222-11 > 8 jours = 3 ans + 45000 euros

222-9 = mutilation amputation infirmité = 10 ans + 150 000 euros

2) dol praeter

Incendie : 322-6 code pénal = perpétuité si mort dans l'incendie au lieu de 10 ans et 150 000 euros

Chapitre 2 : Infraction non intentionnelle

Loi 13 mai 1996 = modifie alinéa 3 article 121-3

Loi 10 juillet 2000 = scinde l'alinéa 3 de l'article 121-3 on obtient un 4eme

Chapitre 3 : Mise en danger d'autrui

Article 121-3 alinéa 2 = circonstance aggravante d'imprudence et réalisé

Article 223-1 : délit autonome de mise en danger d'autrui

223-1 réprime délit d'imprudence en absence dommage + peine supplémentaire

223-1 le fait d'exposer à autrui par une violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposé par la loi et le règlement

Elément constitutif de l'infraction de mise en danger d'autrui

Circulaire 24 juin 1994

PARTIE 2 : IMPUTATION DE LINFRACTION RESPONSABILITE PENAL

TITRE 1: LIMPUTATION DE LINFRACTION PENAL

Chapitre 1 : Imputation de l'infraction aux personnes physiques

S1 : désignation de la personne physique responsable

I) principe de responsabilité personnelle

Article 121-1 du code pénal ' nul n'est responsable que de son propre fait"

Chambre criminelle mars 1859

A/ désignation de l'auteur

121-4 est auteur d'une infraction celui qui a commis les différents éléments constitutif de l'infraction ou du moins celui qui a accompli les différents éléments constitutifs de l'infraction

1) matérielle et intellectuel

Intellect : génocide 211-1 code pénal

2) auteur direct indirect

Loi du 10 juillet 2000 121-3 alinéa 3

B/

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