Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
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Fiche de Droit Civil
Fiches droit civil s2 Introduction Responsabilité civile : Obligation mise par la loi à la charge d’une personne, de réparer un dommage subi par une autre personne. Il y a une dette de réparation au profit d’une victime. Actes juridiques : manifestations de volonté destinés à créer des effets de droit, effets voulus. Exemple : contrat. Faits juridiques : évènements, situations, qui produisent des effets de droit non forcément voulus par les personnes, mais car la loi attache des
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Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
Intro (accroche) En quoi cette loi est nécessaire, utile ? L’élaboration de la loi Les débats de société La genèse de la loi (d’où) Son adoption (comment) Application Répression en cas de non respect Respect Conclusion (est-ce que c’est une bonne loi, est-ce qu’elle a besoin d’évoluer). Introduction: (P) Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, est une loi promulguée le 12 juin 2009 qui passera après
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L'école De Droit De Sciences Po
2e cas pratique Léa s’est vu proposer par une amie d’amis, Camille, qu’elle ne connaît pas très bien, de monter leur propre entreprise : l’idée serait de créer une d’hôtesses d’accueil. Camille a déjà une expérience importante en tant qu’hôtesse et prétend qu’il n’est pas du tout difficile, aujourd’hui, de créer son propre emploi. À la recherche d’un emploi depuis quelques mois déjà, Léa décide de sauter le pas. Les deux jeunes filles s’associent au sein
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Regle De Droit
1L’expression « hiérarchie des normes » fait sans aucun doute partie des fétiches des juristes. Introduite par la science du droit, l’expression est, depuis, passée dans le langage ordinaire des juristes au point que certains en sont venus à croire qu’elle désigne une réalité objective, une sorte de nature du droit voire d’essence de la juridicité. Or, comme les textes qu’on va lire permettent de le montrer, l’expression « hiérarchie des normes » est bien
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Cas Pratique de droit: le bail commercial
Droit des Obligations, Cas Pratique. Monsieur Lesturgeon, qui est le bailleur du Tungstène, sur une période de 10 ans, s'est contenté d'encaisser chaque mois des « provisions sur charges », provenant de son bien immobilier, le Tungstène, qu'il louait à Tom, mais n'avait jamais procédé à la régularisation des charges locatives. Régularisation annuelle qui doit être effectuée, d'après le contrat de bail, avant le 1er juin de chaque année. Pourtant, chaque année, le comptable du Tungstène demandait
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Cas de droit: la société aux jardins de France
1) la 3ème chambre civile de la cour de cassation à rendu le 31/1/07, un arrêt de rejet et d'espèce pour violation du pacte de préférence stipulé dans le contrat de bail. 2) l'auteur au pourvoi : la société aux jardins de france. le défendeur au pourvoi : les consorts X + la société capesterre 3) la société aux jardins de france, preneur à bail de plusieurs locaux commerciaux, n'a pas été renseigné sur l'acte
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Devoir de droit social
Dossier 1 Question 1) Les faits :n salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein dans lequel il travail. Le problème de droit est en quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ? Les principes de droit : le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous
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L’État a-t-il des droits et avons-nous
L’État a-t-il des droits et avons-nous des devoirs envers lui ? Tel est le sens de la question qui nous est posée dans le sujet : Que devons-nous à l’État ? Car si, par hypothèse, nous avons des devoirs vis-à-vis de lui, c’est qu’il nous offre quelque chose et que par un juste retour des choses, nous aurions des obligations morales à son égard. Si l’État nous protège, par exemple, nous lui devons en retour
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L’objet du droit des biens et l’étude des droits réels principaux
L’objet du droit des biens est l’étude des droits réels principaux, c’est à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette
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Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l'homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie ; afin que le
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Déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen
1/ Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que lignorance, loubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu dexposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de lHomme, afin que cette Déclaration, constamment présente tous les Membres du corps social, leur rappellesans cesse leurs droits et
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Cours De Droit Constitutionnel: la Vème république
Introduction à l’étude de la Vème République La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques qui sont essentiellement liées à la guerre d’Algérie. Mais il n’y a pas que cela. La Vème République est une réaction à l’instabilité des régimes précédents (la IVème république). D’ailleurs l’un des grands apports de la Vème république consiste dans la rationalisation du parlementarisme c’est à dire une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème instaure
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Le Juge, Est-il Createur De Droit ?
Dissertation : « Le juge est-il créateur du droit ? » Le mot juge vient du latin « iudicem ». « Ius » signifie la loi, et « dico » signifie parler. Etymologiquement le juge est la loi qui parle. Il serait intéressant de comprendre pourquoi le juge serait considéré comme la loi qui parle, serait-ce parce que c’est en fait lui qui exprime la loi ? Ou peut-être parce qu’il explique la loi et
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Cas Pratique de Droit Administratif: le maire
Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Chapitre 1 : L'accès à l'activité professionnelle I – Les principes d'accès à l'activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l'UE. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l'emploi. A – La liberté dans l'UE L'UE est un espace sans frontières dans lequel circule librement les personnes, marchandises, services et capitaux. Plusieurs libertés fondamentales contribues à la
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Cours De Droit: l'accès à l'activité professionnelle
Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant : o Salarié, o Fonctionnaire, o Travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques sont définies par la loi. I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle a. Les principes communautaires et constitutionnels Communautaires : La libre circulation des personnes : c’est le droit de chercher un emploi ou de travailler dans n’importe quel pays membre (citoyenneté européenne). Le principe d’égalité de traitement :
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Corrigé de droit sur la Grève
DROIT 1.1 Qualifier juridiquement le comportement des 3 salariés après la cessation de la grève Grève = cessation collective et concertée du travail pour servir des revendications professionnelles Les 3 salariés avaient bien des revendications professionnelles, le mouvement était collectif, mais ils n’ont pas cessé totalement leur activité (=grève perlée, ce qui est une faute grave) 1.2 Analyser le comportement du contremaître, les conditions et suites de son éventuel licenciement - Celui qui dispose d’une
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Devoir de Droit sur la VAE
Vidéo page 39 Question 1 : La VAE sert à valider son expérience professionnelle en diplôme (en validant des compétences). Elle est destinée à tous les salariés. C’est un droit, ils sont droit au congé de formation, et bénéficie d’un accompagnement pour faire leur dossier. Question 2 : Grâce à la VAE, les salariés peuvent changer d’emploi, demander d’autre tâche dans l’entreprise, une rémunération différente, et ils sont une meilleure valorisation. Question 3 : La
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Cas Pratique de droit: le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?
Cas pratiques: Cas n°1 : La famille Martin. Mr et Mme Martin son mariés mais ne peuvent avoir d'enfant, et Mme Martin refuse de se prêter à une fécondation in vitro. Mr Martin souhaite alors intenter une action en divorce pour faute. Pour clarifier au mieux cette situation, il conviendrait de se demander si, juridiquement, le refus de Mme Martin de se prêter à une fécondation in vitro est un manquement aux obligations du mariage?
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La TGI : la juridiction de droit commun
I. La TGI : la juridiction de droit commun Art L 211-1 et suivants du Code de l'org judiciaire. Il est dit, qu'il y a au moins un TGI dans le ressort de chaque Cour d'Appel, donc au moins un par département. Cela veut dire qu'il peut y avoir dans chaque département au moins 1 TGI, mais voire 2 ou 3. Le nombre de TGI implanté (comprends Outre Mer) a été modif après la réforme
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Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif
Le contentieux relatif au domaine du médicament prend, depuis quelques années, une ampleur considérable. Après les affaires du Stalinon1, de la thalidomide2, de l’hormone de croissance3, de la vaccination contre l’hépatite B4, de l’Isoméride5 ou encore de la cérivastatine6, voici le tour du Distilbène. Par deux arrêts récents7, en apparence contradictoires, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des victimes de ce médicament, prescrit à l’origine pour remédier aux risques de fausses couches.
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Les Sources Ecrites De Droit Administratif
es sources écrites du droit administratif Il n’existe pas de sources écrites spécifiques au droit administratif. Celui-ci les partage avec l’ensemble du droit français, même si certains textes sont destinés à l’Administration. Par ordre hiérarchique décrois¬sant, les sources du droit administratif sont : La Constitution : Depuis la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration ont été très largement détachés de la Constitution, ce qui a d’ailleurs permis une
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Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir
Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017. En outre il apprend que Simon Lift, le joueur de la section espoir du club de Rio de Janeiro qu’il avait invité, ne pourra pas venir dans son équipe. En raison de relations
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Articles de droit sur l'entrepreneur
« Il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions » telle pourrait être la devise de tout entrepreneur (Rudyard Kipling). Malgré que les entrepreneurs décident le plus souvent de choisir l’entreprise individuelle plutôt que la société, l’INSEE démontre que le nombre de créations d’entreprises individuelles s’infléchit de moins 3% de 2013 à 2014 alors que la société augmente de 4%. Ces informations démontrent l’importante réflexion que doit avoir un futur
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Cas de droit: En vertu de quel pouvoir l’employeur a-t-il prononcé la mise à pied du salarié ?
Fait : M.B salarié dans l’entreprise de papeterie de 30 personnes vient d’être mis à pied par son employeur. Il entretient une correspondance personnelle par mél. avec une ex-collègue pendant son temps de travail. Une note avait été diffusée pour informer les salariés que leur messagerie électronique était placée sous surveillance. Le mél. qu’il envoyé à son ex-collègue divulgué des informations sensibles sur l’entreprise. 1) En vertu de quel pouvoir l’employeur a-t-il prononcé la mise
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