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Droit Et Morale: L’autorisation du mariage homosexuel

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Par   •  24 Janvier 2013  •  3 233 Mots (13 Pages)  •  1 152 Vues

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L’autorisation du mariage homosexuel fait aujourd’hui débat en France au sein de la société notamment depuis l’élection présidentielle. Deux conceptions de la famille s’opposent. En effet, cette question touche d’une part la morale et d’autre part les libertés fondamentales des individus, et donc leurs droits. Une certaine morale (plutôt religieuse et conservatrice) estime que l’homosexualité ne rentre pas dans la conception de la famille et du couple (composé de deux personnes de sexes différents) mais aussi que c’est une pathologie qu’il faut soigner. Cependant, certains pensent que le mariage homosexuel devrait être un droit et donc encadré par une loi. Le droit se heurte alors à la morale. Le 16 novembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise au conseil constitutionnel sur le sujet. Le 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et a considéré que les articles 75 et 144 du Code civil, qui expriment une conception exclusivement hétérosexuelle du mariage, ne sont pas inconstitutionnels, au regard de la Constitution française. Cette question doit donc être réglée par le domaine politique.

Nous verrons ici la distinction du droit et de la morale, ce qui les différencie, les caractéristiques de chacun. Tout d’abord, il faut bien comprendre que les règles de droit comme les règles morales sont des règles de conduite qui ont un domaine d’action commun : l’organisation de la vie en société. C’est pourquoi ils sont souvent en contact et ont parfois du mal à coexister. En effet, ils ne vont pas toujours dans le même sens. Cependant, il faut bien distinguer ces deux notions. Le droit se définit comme un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Alors que la morale quant à elle, se définie comme l’ensemble des règles de conduite de relations sociales qu'une société se donne, qui s’impose à la conscience individuelle ou collective et qui varient selon la culture, les croyances, les conditions de vie et les besoins de la société, considérées comme bonnes de façon absolue ou découlant d’une certaine conception de vie.

Ces deux notions ont toujours étaient plus ou moins confondus selon les périodes et les époques et leur frontière peuvent apparaitre floues. La création du code civil (recueil des lois qui réglementent la vie des citoyens français), en 1804, les règles de droit ont apparu séparées des autres règles ainsi que distinctes.

L’intérêt de ce sujet sera donc de se demander dans quelle mesure le droit et la morale sont des notions distinctes. Cette distinction du droit et de la morale est la condition même de la liberté politique : c’est-à-dire qu’elle permet que tous obéissent à la règle de droit sans souligner le caractère morale qui se cache derrière celle-ci. De plus, elle a permis de nombreuses avancées en matière de droit (IVG, divorce…). Sont-elles seulement des notions qu’il faut distinguer ? En effet, ce serait simpliste de penser qu’elles sont totalement distinctes ou même opposées. Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la distinction entre le droit et la morale (I) puis, dans un second temps, nous verrons que ces notions ne sont pas complètement opposés et qu’elles peuvent s’influencer réciproquement (II).

I. Les différences entre le droit et la morale

Nous montrerons ici que même si le droit et la morale se rapportent à un domaine commun : l’organisation de la société, c’est l’unique but du droit alors que la morale se préoccupe d’autres domaines que celui-ci (A). Puis nous insisterons sur le fait que les sanctions ne sont pas les mêmes en cas de non-respect du droit ou de la morale (B).

A. Des sources, des buts et des domaines distincts

- Le droit se différencie de la morale par ses sources. Il provient de l’Etat et des autorités institutionnelles : de l’ordre juridique étatique. Alors que la morale, quant à elle, peut être d’origine divine, provenir de la conscience, de l’histoire ou même de la science ;

- La finalité de la règle de droit est d’organiser la vie en société. Les règles morales ont aussi cette finalité. Cependant pour le droit, c’est finalité est la première et l’unique. On s’aperçoit donc que la règle de droit se distingue des règles morales (mais aussi religieuse) parce que le droit ne s’occupe que de régler les relations extérieures entre les individus au sein d’une société afin d’atteindre une paix sociale, un équilibre social. En effet, il y a différence car les buts de la morale sont différents de ceux du droit car elle s’intéresse aussi à la conscience de l’individu. C’est règle impliquent un dépassement de soi, l’individu doit devenir meilleur. Elle touche donc l’ordre extérieur mais surtout intérieur  le droit est moins exigeant que la morale car, elle, cherche la perfection.

B. Des degrés de sanction différents

- La règle de droit a un caractère obligatoire, elle est appuyée par la contrainte étatique. S’il n’y avait pas cette contrainte étatique ou une contrainte non mise en œuvre par l’Etat, on laisserait l’application de la règle au bon vouloir de chacun. C’est un principe impérative, elle s’impose même s’il y a toujours une part d’ineffectivité (ex : limitation de vitesse, on n’a pas le droit de rouler plus vite mais on n’est pas obligé de rouler à la vitesse indiquée, on peut rouler moins vite). De plus la particularité de la règle de droit, c’est que c’est l’autorité étatique qui est là pour la faire respecter. Le non-respect de la règle de droit est donc sanctionné  caractère coercitif ;

- Attention cependant, il y a beaucoup de nuances qui permettent d’écarter ou d’atténuer la force obligatoire de la règle de droit. Il y a une distinction à faire entre règles supplétives (force obligatoire mais différé dans le temps et non automatique : elles s’imposent à défaut de volonté contraire de la part des individus, exemple en absence de contrat de mariage) et règles impératives (qui permettent l’organisation de la vie en société, celles-ci ont une réelle force obligatoire). On a de plus en plus de loi qui ne sont pas coercitives (ex : Article 371 du code civil);

- On ne parlera donc pas véritablement de sanction en cas de non-respect de la règle morale mais plutôt de punitions, de châtiments : les transgressions et les violations de la morale vont faire naitre un sentiment de culpabilité en agissent directement sur la conscience humaine et les conséquences seront plutôt l’exclusion d’un

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