Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
128 936 Des r������gles De Droit dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: le prénom de l'enfant
Cas pratiques Cas n.1 Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d’une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s’ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l’officier d’état civil pourrait refuser ce prénom. Se pose alors le problème de droit suivant : les parents sont-ils libres du choix du prénom de leur enfant
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La Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Définition n° 1 : La droit est l’ensemble des règles de conduite s’imposant aux H vivant en société. Les règles sont aussi appelées normes et leur inobservation entraine une sanction étatique. L’Etat a en effet le monopole de la sanction juridique Nul ne peut se faire justice Le droit va donc permettre de vivre en société Celui qui ne le respecte pas s’expose
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L'Etat De Droit
§ 1. L'État de droit A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit s'oppose à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre
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Cours de droit civil: le droit des sûretés
DROIT CIVIL - DROIT DES SURETES Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cdpt, pr éviter toute confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptibles de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme "sûreté" soit ainsi être reservé à certaines garanties de paiement susceptibles d'amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d'autres créanciers de son débiteur.
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La protection des droits d’auteur par les logiciels
Le 12/12/13 : Problème juridique /Droit : Chap 1 - La protection des droits d’auteur par les logiciels : I- Le logiciel en tant qu’œuvre logiciel : - Un arrêté de 1981 définis le logiciel comme un ensemble de programme procédé et règle ainsi que la documentation qui lui est associé relatif au fonctionnement d’un matériel au traitement d’information. Il est nécessaire de distinguer l’œuvre logiciel du produit qui lui est enregistré par un éditeur
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Source De Droit
Source de droit 1- Les sources classiques : Les sources classiques du droit objectif marocain sont représentées par deux éléments d’inégale importante : • Le droit musulman : qui a toujours joué un rôle prépondérant dans notre vie juridique • Le droit coutumier : que les autorités du Protectorat français s’étaient efforcés pour accentuer le particularisme berbère, de développer parfois même contre L’islam 1-1-Le droit musulman : A l’exception de quelques rares Etats sur la
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Cas Pratique de droit: la Société Créée De Fait et en participation
La société créée de fait – la société en participation Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans
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Cas Pratique de Droit: La possession d’état en matière de filiation
Cas pratique : La possession d’état en matière de filiation Question 1 : Au cours de l’été 1996, Gigi, célibataire, rencontre Jérôme, avec qui elle entame une liaison sur son lieu de villégiature. A son retour de vacances, elle découvre qu’elle est enceinte. Sachant que le père de son futur enfant ne peut être que Jérôme, elle cherche à le contacter, en vain. Gigi rencontre par la suite un certain Jean-Claude Dus à qui elle
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Declaration Universelles Des Droits De L'homme De 1948
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde
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Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure la Constitution permet-elle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ?
«Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution» C'est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. La Déclaration est le produit d’un siècle de réflexion, l’esprit des lumières, qui ont conduit des penseurs politiques à penser une société idéale avec pour but d’assurer la liberté. Chaque auteur a proposé des modèles d’organisations du
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Le Juge Constitutionnel Garant Des Droits Et Libertés
Imprimer partager sur facebook partager sur twitter partager sur Google+ Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens le 22 04 2010 Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur
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Cours De Droit BTS CI: le choix d'un régime juridique de travail et ses conséquences
THEME 1 – L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE - LE CHOIX D'UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET SES CONSEQUENCES I. L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A. Principes et exceptions • Liberté d'accès à la profession de son choix : - liberté de commerce et d'industrie : liberté d'entreprendre (i.e. choix de l'activité) et liberté d'exploiter (i.e. exercer son activité comme on l'entend). - liberté du travail et droit à l'emploi (Constitution). - au niveau communautaire
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Exercice de droit sur la compétence fédérale
Question 1 a) Même s’il s’agit d’une entreprise québécoise, cette dernière relève de la compétence fédérale puisque son secteur d’activité principal est le transport par cammionnage. Elle livre de la marchandise autant au Québec que dans les autres provinces du Canada. Selon l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867 ou l’article 2 du Code canadien du travail , on définit l’expression « entreprises fédérales » comme désignant les « installations, ouvrages, entreprises ou secteurs
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Cas Pratique de droit: La Filiation
TD 7 : Cas Pratique Madame Martine Vallée mère de quatre enfants, nous demande des explications sur la filiation paternelle de ses enfants, également le statut juridique de chacun d’eux, et enfin les voies à suivre sur le plan juridique. Martine est mariée à Alain depuis deux ans, celui-ci est restaurateur et est souvent en voyage culinaire. Le couple a eu en août 2005 un enfant prénommé Tom. Martine a eu pendant son mari des
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Le marché des droits à polluer
ECONOMIE Le marché des droits à polluer 1 .Une situation génère des externalités lorsque les activités (de consommation ou de production) d’un ou de plusieurs(s) agent(s) ont des effets sur le bien-être d’autres agents sans contrepartie. Les gaz à effet de serres capte l’énergie solaire ce qui permet dans des conditions normales de réchauffer l’atmosphère dans laquelle nous vivons. La production de gaz à effets de serre est donc source d’externalité positive, puisque sans ces
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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Devoir De droit: le contrat liant le banquier à son client
Exercice n°1 : L’entrée en relation 1.1 La convention de compte est un contrat synallagmatique entre les titulaires et la banque. Elle contient la totalité des engagements contractuels entre l’établissement bancaires et les titulaires du compte, de son ouverture à sa clôture. Elle doit contenir les services proposés et leurs tarifs, les moyens de communications utilisables entre les titulaires et la banque, les conditions de procuration, le sort du compte en cas de décès, les
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Egalité souveraine et respect des droits inhérents à la souveraineté
HELSINKI 1-Egalité souveraine, respect des droits inhérents à la souveraineté. Les états participants respectent mutuellement leur égalité souveraine [...] et le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ainsi que celui de déterminer ses lois et ses règlements [...] 2-Non recours à la menace ou à l'emploi de la force Les Etats participants s'abstiennent dans leurs relations mutuelles, ainsi que dans leurs relations internationales
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Commentaire de texte Sujet : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rend justice à la définition que Kant donnait du Droit: "l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous." La DDHC a été élaboré avec beaucoup d'effervescence, des grands hommes comme Thouret, Duport, ou encore Marat firent des propositions. Plusieurs commissions furent mise
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Inter-américaine des droits de l'homme (document en espagnol)
Corte Interamericana de Derechos Humanos Caso Palamara Iribarne Vs. Chile Sentencia de 22 de noviembre de 2005 (Fondo Reparaciones y Costas) En el caso Palamara Iribarne, la Corte Interamericana de Derechos Humanos (en adelante “la Corte Interamericana”, “la Corte” o “el Tribunal”), integrada por los siguientes jueces* : Sergio García Ramírez, Presidente; Alirio Abreu Burelli, Vicepresidente; Oliver Jackman, Juez; Antônio A. Cançado Trindade, Juez; y Manuel E. Ventura Robles, Juez; presentes, además, Pablo Saavedra Alessandri,
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L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales
A / L’état de droit comme théorie protectrice des droits et libertés fondamentales L’état de droit peut se définir comme un système juridique institutionnel, c’est-à-dire dans lequel la puissance publique est soumise au droit (ou un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit). Donc un Etat de droit vas s’opposé à un Etat où règne l’arbitraire c’est-à-dire l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs
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Étude d'un article de droit
Le Titre 2 de la constitution de 1958 relatif aux attributions du Président de la République comprend 15 articles dont l’article 19 qui énonce que « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8-1, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et le cas échéant, les ministres responsables ». Le contexte dans lequel a été fait l’article est très intéressant et mérite
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Le fiches de droit de la propriete intellectuelle
• Hank Lamont : Autre agent du F.B.I. III) Je Donne Mon Opinion sur le Livre J’ai beaucoup aimé ce livre même si j’ai eu un peu de mal au début, beaucoup de détails pour mettre en place tous les éléments de l’histoire. Mais l’histoire est tellement prenante et les détails sont tellement vivants qu'on a l'impression de ressentir ce qu'ils vivent pendant leur captivité. Un roman prenant, émouvant, angoissant & palpitant. J'ai adoré !
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Fiche De Droit Du Travail
DROIT DU TRAVAIL Présomption de responsabilité depuis 1898 → c’est à l’employeur de prouver de la non existence d’une faute en termes d’accident du travail. → Indemnisation forfaitaire (partielle) du salarié sauf en cas de faute inexcusable (indemnisation totale). Notion de représentativité des syndicats : 3 conditions cumulatives • L’indépendance du syndicat vis à vis de l’employeur, • L’effectif • L’ancienneté (2 ans minimum). Différentes sources : • Légales o Internationales : • Organisation Internationale
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