Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
128 937 Des r������gles De Droit dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas de droit sur l'euthanasie
Mme Isabelle Bégin-O’Connor est recherchiste chez Publications Vivere depuis 2001. Elle est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’université Concordia et d’un baccalauréat en traduction de l’Université d’Ottawa. Sa formation en langue et en sciences sociales, jumelée à sa formation et son expérience en soins palliatifs, entre autres à titre d’accompagnatrice bénévole en fin de vie au sein du mouvement Albatros, lui permettent de produire des outils de référence pertinents et adaptés aux questions
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Jours 5 et 6 Octobre 1789. Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
L’Assemblée réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et passer outre le refus des parlements régionaux, se déclare Assemblée nationale en réunissant le 17 juin 1789 les trois ordres dont elle décide l'abolition, puis s’institue Assemblée constituante, et décide de rédiger une déclaration des principes fondamentaux à partir desquels sera établie une nouvelle Constitution. Elle se réunit pour cela après avoir pris les décrets
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Cas De Droit: L’e-légalité !: l'entreprise Métamorphoses
Note structurée droit chap 1 Document 6 Document 7 Document 8 Document 9 Entraînement à la note structurée – L’e-légalité ! L’entreprise Métamorphoses est gérée par Pierre Vidalin, jeune dirigeant qui s’est récemment constitué un fichier de prospects en recopiant les données du site Internet des PagesBlanches. Souhaitant attirer de nouveaux clients pour développer son activité, il a ainsi adressé des offres commerciales à des particuliers dans le cadre d’une vaste campagne d’e-mailing et de SMS. Plusieurs personnes se sont alors plaintes
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LE Marché Des Droits à Polluer
Objet : Note sur le marché des droits à polluer Marseille, le 13/03/2014 A l'attention de : Monsieur le directeur de la Commission gouvernementale Monsieur le directeur, Vous trouverez en dossier joint la note que vous m'avez demandé de réaliser portant sur les moyens que l'Etat dispose pour lutter contre les dégradations environnementales, dont la mise en place du marché des droits à polluer. En préambule de mon étude, il convient de clarifier certaines notions
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Cours De Droit Budgétaire
Droit budgétaire Il faut définir trois notions importantes : la notion d’Etat, la notion de marché capitaliste et la notion de finances publiques. La question de l’Etat est complexe au sens où ce terme regroupe plusieurs champs de définitions, c’est à la fois une autorité, une institution, une communauté, un champ (au sens social, un lieu de production ou de reproduction sociale) ... C’est donc un objet qui nécessite de préciser à chaque fois de quel
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Cas Pratique de droit: Le Marché Des Droits à Polluer
Cas pratique : Le marché des droits à polluer 1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. L’émission de gaz n’a cessé d’augmenté négativement sur le climat et ainsi dégradé l’environnement qui nous entoure. L’externalité négative mène à une surconsommation d'énergie et à des émissions de gaz à effet de serre n’améliorant pas le bien-être des habitants de la terre 2. Expliquer le fonctionnement du marché des droits a polluer.
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Cas Pratique de droit: la SCS (société en commandite simple)
4 amis souhaitent créer une société en commandite simple. La société en commandite simple est une société dont le capital est divisé en parts sociales, mais qui comprend deux catégories d'associés : les associés commandités qui sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales, et les associés commanditaires, qui ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limité au montant de leurs apports à condition
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Développement de la protection juridique des droits de l'homme
NTRODUCTION Les droits et libertés individuels et collectifs des hommes sont généralement englobés sous l'expression « droits de l'homme ». Les législations nationales actuellement en vigueur préfèrent l'expression « droits fondamentaux », « droits et libertés des citoyens », «libertés publiques », etc. Mais actuellement, la tendance générale est de reprendre l'expression nette et globalisante utilisée par les Nations Unies et les Organisations régionales « droits de l'homme ». Ceux-ci, peu importe la qualification qu'ils
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Cours De Droit économie: le capitalisme financier et la bourse
Leçon 2: Le capitalisme financier et la bourse Pourquoi la bourse? Un capitalisme a besoin d'argent pour financer son activité. Cet argent peut être soit emprunté de façon traditionnelle c'est-à-dire par prêt bancaire, lorsqu'on a besoin sommes peu importantes. Soit en faisant appel au marché financier c'est-à-dire les obligations (=reconnaissance de dête), lorsqu'on a besoin de sommes très importantes. Le preteur n'a aucune obligation sur les droits de l'entreprise. L'intérêt est que l'on ne donne
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Devoir De Droit
12EDTGME1 1/4 SESSION 2012BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUESCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l’épreuve : 3 heuresCoefficient : 6 ÉCONOMIE – DROIT Le sujet comporte 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. L’usage de la calculatrice n’est pas autorisé. Ce sujet est composé de deux parties indépendantes qu’il est possible de traiter dansl’ordre de votre choix. Il vous est demandé d’indiquer l’intitulé de la partie traitée.Ce
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Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: – contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie, – délictuelle: c’est l’obligation de
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Règles de droit commercial
Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq
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Cas Pratique de droit: la SNC (Société en nom collectif)
Premier cas pratique. Bidou a constitué une SNC avec Michèle, son épouse. Leur fils, qui vient d’entamer des études de droit et se destine à la magistrature, est d’avis qu’il s’agit là d’une mauvaise idée : cette société encourt, selon lui, l’annulation. Qu’en pensez-vous ? Il est ici question d'un cas pratique relatif aux conditions de nullité dans le cadre d'une société en nom collectif. En fait, deux époux décident de constituer une société en nom collectif.
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La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à
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Cas Pratique de droit: Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ?
Un père interdis à sa fille de seize ans de sortir Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ? Un droit extra-patrimonial est un droit non pécunié ne se trouvant pas dans le commerce juridique : il est insaisissable. Toute personne revêtu d'un droit patrimonial ne peut pas le céder ou y renoncer. Ainsi, l'autorité parentale peut se définir, selon l'article 371-1 du code civil, comme étant un droit
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Cours de droit: Analyse Du Concept D'Etat
Section 1 : L’analyse du concept d’État L’État est un concept du droit constitutionnel qu’il faut aborder sous un double sens. L’État recouvre une abstraction qui désigne le support abstrait du pouvoir. Le pouvoir exercé au nom de l’État par des gouvernants envers des gouvernés. D’autre part l’État correspond aussi à une réalité politique et sociale qui s’exprime dans des institutions, avec le principe de la séparation des pouvoirs. Dans l’analyse de l’État, il faut procéder
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Cours de Droit Constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL COURS n°1 21/09/2012 BIBLIOGRAPHIE : - GICQUEL « Droit constitutionnel et institutions politique » - PACTET / MELIN « Droit constitutionnel » Edition Ciret - OLIVA : Ouvrage d’exercice pratique : memento pratique - MELIN : « Constitutions européenne, française et 5ème république » INTRODUCTION GENERALE On catalogue le droit comme étant une science sociale mais lorsque que l’on dit cela on fait un lien étroit entre la notion de société et la
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Cas Pratique de droit: les 3 conditions pour réclamer la réparation d'un préjudice
Cas pratique n 1 Les faits : Vladimir est un brillant étudiant pianiste au Conservatoire de Paris. Il est pressenti pour l’obtention du premier prix au concours d’une valeur de 3000 euros. Mais quelques jours avant le concours, en allant chez un ami, il se coince les doigts dans les portes automatiques du métro. Ses doigts sont brisés. Vladimir perd à jamais son don. Problème : quels sont les préjudices qu’il peut invoquer devant la justice ? Réponse :
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Cas Pratique de Droit: Contrat électronique
1) Selon la loi relative à la signature électronique, l’internaute doit d’abord cliquer une première fois afin d’accepter. Cela permet à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger éventuellement sa première saisie. Puis viens le second clic pour confirmer, c’est à ce moment là que l’internaute confirme sa commande et valide ainsi la transaction. Le contrat entre les deux parties est alors conclu. De plus la loi oblige
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Fiche de droit privé des biens
Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les sujets de droits (personnes physiques) et les biens qui ne peuvent pas être placés dans la même catégorie, dans la mesure où les hommes sont supérieures aux choses. Cependant subsiste certaine limites faisant que certaine choses sont difficile à placer dans la catégorie de biens ou de choses (animaux, cadavre, partie du
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Différences et similitudes entre les concepts de Droit et de Moral
Comme en témoigne cette citation d'Horace (65 av J-C) « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus?» ce qui signifie (« Que sont les lois sans les mœurs, que sont les mœurs sans les lois ? ») la relation entre droit et morale est une problématique posée depuis plusieurs siècles. Des rapports et des oppositions apparaissent entre ces deux termes, le droit peut s'inspirer de la morale "tu ne tuera point" mais peuvent avoir
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Cas Pratique de droit: harcèlement Au Travail Et Licenciement Abusif
Document 1 : Cas pratique Savoir si on a des motifs suffisant pour justifier le licenciement. Ils doivent être réels et sérieux pour pouvoir rompre le contrat de travail. Réels = il faut avoir des éléments de fait à apporter à l’appuie. Sérieux = suffisamment grave pour mériter une telle sanction. Si pas cause réel et sérieuse = licenciement injustifié. L’employeur l’accuse de faute grave -> suffit pour justifier un licenciement ? Pb juridique : - question du
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Notion De Droit Bts Muc
Le droit est l'ensemble des règles qui régisse le comportement et la conduite des hommes et des femmes dans une société humaine. Le droit objectif représente l'ensemble des règles s'imposant aux citoyens de façon obligatoire, coercitive : devoirs des citoyens Le droit subjectif regroupe l'ensemble des prérogatives dont les citoyens sont titulaires : droits La règle de droit est générale La règle de droit est obligatoire, coercitive, impérative La règle de droit est impersonnelle La règle de
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Dm De Droit: les sociétés MG et GAEC
1. Le préambule du contrat à pour objectif d'énoncer les principes qui ont guidé la rédaction du contrat en mentionnant les signataires. Le préambule fait partie du texte. Il a une très grande utilité pour les commentateurs et pour les juges qui, lorsque le texte manque de clarté, y cherchent des éléments d'interprétation la commune intention du ou des déclarants ou des signataires. 2. L'article 6 est la clause de réserve de propriété, c'est à
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Cours De Droit Constitutionnel: les principes
Droit constitutionnel Introduction C'est une discipline qui a pour objet d'analyser, de comprendre, d'évaluer les constitutions des différences d'états. C'est l'étude des différentes institutions. Guy Carcassone a énoncé « une bonne constitution ne peut pas suffire à faire le bonheur d'une nation mais une mauvaise cons peut suffire à faire son malheur » Le droit constitutionnel rassemble un ensemble de règle relative à la dévolution et à l'exercice du pouvoir politique. Ce sont des règles qui
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