Droit Administratif: Comment s’assurer que l’administration agit dans l’intérêt général ?

INTRODUCTION

= droit public, car le droit administratif vise les relations entre les administrés et l’administration, ou encore les relations entre administrations. Administrations au sens large : de l’état ou des collectivités territoriales (communes, départements, régions), mais également l’administration des établissements publics tels que l’université.

Le droit administratif s’oppose au droit privé. L’administration peut nous imposer ses décisions.

L’administration a deux manières d’agir :

- Actes administratifs unilatéraux (AAU)

- Contrats administratifs

Elle nous impose des règles que l’on doit respecter. L’administration est là pour défendre l’intérêt général. Le rôle de l’administration est d’agir dans l’intérêt général et c’est toute la motivation de son action.

Comment s’assurer que l’administration agit dans l’intérêt général ?

Tous les actes de l’administration sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle par un juge. Elle est soumise au respect de la Constitution et de la Loi. L’administration dispose de prérogatives de puissance publique. Elle a des pouvoirs que les citoyens n’ont pas. Ces pouvoirs ont pour but d’imposer l’intérêt général. On parle de pouvoir exorbitant de droit commun. On est donc dans un droit dérogatoire.

Le juge judiciaire ne peut pas juger de la validité d’un acte administratif. Ce principe est posé dans la loi en 1799, et n’a pas bougé depuis. Ce droit est donné seulement au juge administratif (qui n’existe pas en 1799).

Le premier juge administratif existe en 1848 et ce rôle est attribué au Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs vont être créés en 1953 et la Cour administrative d’appel en 1987.

Acte Blanco en 1873 : naissance du droit administratif. Le tribunal des conflits considèrent que l’administration est dans une situation particulière car elle a des. Elle prend notamment en charge des missions à caractère dangereux.

Loi Blanco : il n’est pas possible d’appliquer les règles de droits communs au regard des missions de l’administration.

Le droit administratif est essentiellement un droit jurisprudentiel. C'est à dire qu’à la différence du code civil, on ne trouvera pas en tant que tel un code administratif.

Depuis une quinzaine d’années, le droit administratif emprunte des règles de droit privé pour régler des situations juridiques. Sous certains aspects, il y a donc un rapprochement entre droit privé et droit public.

1ère partie : L’organisation administrative du territoire

Dans l’organisation administrative française se décompose en deux éléments :

- L’administration de l’Etat, qui répond à un principe né de la Révolution Française : la centralisation. L’état Français est un Etat centralisé, c'est à dire que la majorité des pouvoirs sont concentrés dans un même lieu, la capitale.

- Mouvement de la décentralisation, apparu en France juridiquement en 1982, avec la loi Deferre.

Chapitre 1 : l’administration d’Etat

Se décompose aujourd’hui en plusieurs organes. On a d’un côté les organes centralisés et de l’autre les organes déconcentrés. Ce sont des organes qui sont dispersés sur l’ensemble du territoire. Ces organes déconcentrés exerçants leurs compétences sur une partie seulement du territoire.

Section 1 : l’administration centrale de l’Etat

Cette administration centrale comprend le Président de la République et le premier ministre. Elle comprend des autorités spécialisées (ministres) et enfin des autorités administratives indépendantes.

Paragraphe 1 : le Président de la République et le premier ministre.

Le Président de la République dispose d’un pouvoir règlementaire général, et c’est le seul à l’avoir. Le Président de la République dispose de ce pouvoir uniquement dans des circonstances exceptionnelles, c'est à dire lors de l’application de l’art 16 de la Constitution. Enfin, les deux possèdent un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires art 13 et 21 de la Constitution.

Le Président de la République a des services administratifs qui lui sont directement adjoints à l’Elysée.

Le premier est composé d’un directeur, d’un chef de cabinet et d’un conseiller technique. Ces personnes sont chargées de s’occuper de l’agenda du Président, de ses déplacements, et de l’organisation financière de l’Elysée.

La deuxième structure est composée d’un secrétaire général et de conseillers, qui sont chargés d’aider le Président dans ses décisions politiques en le tenant informé.

Enfin, la troisième structure est l’Etat-major particulier du chef de l’Etat.

Paragraphe 2 : les ministres

Au-delà d’avoir un portefeuille ministériel, ils sont les chefs de l’administration qui relève de leur ministère. Ce pouvoir leur est, en réalité, délégué par le 1er ministre. L’intérêt de ce pouvoir c’est que les ministres vont être en mesure de pouvoir organiser l’administration de leur ministère : on dit qu’ils ont un pouvoir hiérarchique : ils ont la capacité à pouvoir donner des ordres, l’agent public doit les appliquer parce qu’il a un devoir d’obéissance.

On distingue trois compétences dans ce pouvoir hiérarchique :

- Le pouvoir d’organisation : un ministre peut prendre des arrêtés dont le but est d’organiser le travail, d’adopter des mesures contraignantes (ex : l’org d’un concours, créer un parc naturel régional, gérer la carrière des fonctionnaires …)

- Le pouvoir d’instruction (pouvoir de donner des ordres) : il lui permet de donner des ordres collectifs à travers des circulaires ou des directives ministérielles (le texte est là pour expliquer aux fonctionnaires, il ne crée pas de règle de droit). L’ordre ne s’applique qu’au destinataire (pouvoir d’obéissance), néanmoins si l’ordre est manifestement illégal, l’agent public ne devra pas l’appliquer.

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