Droit Fiscal: La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux aujourd'hui. Pourquoi ?

DROIT FISCAL - SEMESTRE 3 / MME PROD'HOMME

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- Pas de questions de cours à l'examen terminal dans cette matière !

- Vrai ou Faux possible

Bibliographie :

- Fiscalité des entreprises de Florence Deboissy et Maurice Causian aux Editions LITEC

- Droit fiscal de la famille de Frédéric Douet aux Editions LITEC

- La collection ZOUM, Droit fiscal Granguimo editeur Galino

CHAPITRE INTRODUCTIF

La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux aujourd'hui.

Pourquoi ?

La fiscalité est extrêmement lourde et pèse sur toutes opérations qui opèrent un transfert d'argent. Elle a donc une incidence sur les choix économiques.

Egalement, elle a une incidence sur les choix fiscaux. Aujourd'hui, la question de la création d'une SCI se pose toutes les fois où un investissement immobilier est envisagé par une famille.

Puis, elle a une incidence sur les choix familiaux si patrimoine est relativement conséquent. La dissolution du mariage, et par voie de conséquence de la communauté des biens devra être réalisée en fonction de son impact fiscal.

En france, fiscalité = lourde. Le système français est extrêmement complexe.

Pourquoi ?

Depuis la création de l'état interventionniste.

Au lendemain de la guerre mondiale, le rôle des finances publiques a changé et a émergé l'Etat providence. Il implique : + d'intervention de l'Etat csq : + de ressources.

Chaque gouvernement tend à améliorer se système fiscal ou tente d'augmenter ses ressources. Le système est devenu très complexe !!!

Qu'est-ce que l'impôt ?

Définition : Référence de Gaston Jaze

C'est une prestation pécuniaire requise par les particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie. Elle a pour but d'assurer la couverture des finances publiques et des services ou organismes placés sous l'autorité de l'Etat.

* Caractère obligatoire de l'impôt

DISTINCTION :

Article 34 de la C° : Seule la loi peut établir un impôt. La loi doit arrêter des règles essentielles. Notamment les calculs. ≠

A la différence des cotisations sociales dont le principe est certes et fixé par la loi mais les modalités sont fixées par des règlements.

Taxe - Impôt :

Impôt est versé sans contrepartie, à la différence de la taxe.

Exemple : la taxe d'habitation qui s'impose à celui qui habite dans le bien. C'est le Conseil Général qui définit le montant de ces taxes. Puis, la taxe de redevance audiovisuelle.

Il y a deux types d'impôts : directs et indirects

DIRECTS :

a) Impôts frappant le bénéfice ou le revenu : IRPP . Il est par tranche

Impôts sur les sociétés : IS . Il est proportionnel.

b) Taxe sur les salaires

La CET : contribution économique territoriale.

INDIRECTS :

a) Taxe sur le CA. Elle comprend les accises : contribution indirecte qui porte sur certains droits : boisson, alcool, jeux.

b) Les droits d'enregistrements. Ils sont perçus à l'occasion de certains actes juridiques : vente d'immeuble, cession de FC, liquidation de société, donnation, accords en société.

L'impôt sur la fortune. Il fait parti des droits d'enregistrements. A ce jour, il faut déternir un capital supérieur à 1 300 000 € = impôt idéologique.

Les droits de douanes TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers).

Remarques :

* Le bouclier fiscal n'existe plus. Il a été mis en place en 2007. Il avait pour objet d'empêcher que des contribuables, imposables en France se voit privés de plus de 50%.

* Aujourd'hui, la France a un déficit de 1 790 milliards d'euros à titre informatif.

• Actuellement, débat au sein de l'UE pour établir un impôt au sein des sociétés avec une assiette commune. Objectif serait de permettre à toutes les sociétés européennes d'avoir le même régime fiscal.

SECTION 1 : LES SOURCES DU DROIT FISCAL

Le droit fiscal trouve les mêmes sources que les sources du droit.

LA DOCTRINE ADMINVE : Elle occupe en droit fiscal une place toute à fais atypique.

Elle comprend : commentaires admin (rédigés par l'Admin°) des dispositions fiscales. Non seulement, cette doctrine apporte une réponse officielle à maintes questions que les textes ne règlent qu'implicitement. Mais également, ils viennent préciser ces textes.

Elle peut prendre la forme de :

* réponses ministérielles à des questions posées par un parlementaire aux ministères des finances.

* commentaires administratifs

* rescrits : Lorsque le contribuable pose une question directement à l'admin°. Elle est obligée de répondre dans le délai qui lui est donnée.

La doctrine Administrative a un caractère atypique au regard sa force obligatoire En effet, celle-ci a une légitimité particulière :

- à l'égard des fonctionnaires chargés de les appliquer = OPERATION IMPERATIVE. Le fonctionnaire est obligée de l'appliquer, il ne peut pas faire un

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