Des r������gles De Droit dissertations et mémoires
128 937 Des r������gles De Droit dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD de droit Civil. Définitions
TD de droit Civil 1 – Définitions Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respecter est assuré par l’autorité publique. Droit subjectif : ensembles des prérogatives, avantage ou pouvoir particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations
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Cas Pratique de droit: la location d'un terrain
CAS PRATIQUE : Jacques a donné à bail à Jules, garagiste, un terrain sur lequel se trouve un bâtiment servant d’atelier. L’atelier étant trop petit pour que Jules puisse y exercer son activité, Jacques et Jules sont convenus d’insérer dans le contrat de bail la clause suivante : « Le preneur est autorisé, pendant la durée du bail, à construire sur le terrain loué tout bâtiment nécessaire à l’exercice de son activité ». En application
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La Preuve De L'existence Des Droits
Leçon 4 : La preuve de l’existence des droits (2). Par quels moyens le plaideur peut il apporter la preuve de ce qu’il invoque ? Il existe différents modes de preuve qui seront étudiées dans la section 1. Peut il librement choisir l’un de ces modes de preuve ? Ce sera l’objet de la Section 2. Deux grandes tendances s’opposent quant au régime de la preuve. Le système de la preuve légale selon lequel le mode de preuve
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Synthese De Droit
Home Section 1 : Notions préalables Les principes communautaires et constitutionnelles A. Sources communautaires Le principe de libre accès à la profession de choix figure dans le traité de Rome de 57 qui prévoit que la libre circulation est assuré à l’intérieur de l’union ce qui implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité des états membres ce principe vaut pour les restrictions et la liberté d’établissement qui sont interdites de même que celles
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Cas Pratique de droit: Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ?
Alain et Cécile vivent en concubinage depuis 12 ans, ils ont crée ensemble une société dont le siège sociale est à l’appartement d’Alain. Cécile habite dans l’appartement avec Alain depuis maintenant 4 ans la société fait des bénéfices et Cécile propose à Alain de conclure un pacs. Quelles obligations découlent de la dissolution d’un pacs ? En vertu des articles 515-1 du code civil définissant le pacs, de l’article 515-5-1 du code civil qui dispose
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Le Marché De Droit à Polluer
II. LA TAXATION DES ÉMISSIONS DE CO2 : UN INSTRUMENT SIMPLE ET EFFICIENT, MAIS QUI POURRAIT PÉNALISER LA COMPÉTITIVITÉ DES PAYS QUI Y RECOURRAIENT ISOLÉMENT. 1. La taxation est un instrument simple et efficient, qui satisfait au principe pollueur-payeur Les émissions de gaz à effet de serre présentent un coût pour la collectivité qui n'est pas reflété dans les prix actuels des énergies fossiles. Cette " externalité négative " conduit à une surconsommation d'énergie et
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Théorie des droits acquis
Part 1 : Solutions proposées I. La théorie des droits acquis Elle est due à PILLET et BARTIN qui considèrent tous les deux que le conflit mobile doit être résolu en neutralisant l’effet de la loi nouvelle. En conséquence, la situation juridique doit demeurer régie par la loi sous l’empire de laquelle elle a été crée. Les justifications de cette solution divergent selon les auteurs. Ø Pour PILLET la justification est politique, chaque état doit
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Exercice de droit sur la personnnalité juridique
Question 1) a) Faux; pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance et se termine à son décès. b) Vrai; en raison de la fiction juridique crée par le droit des sociétés. c) Vrai; par la personnalité morale distincte. d) Vrai; par la personnalité morale distincte. e) Faux; la capacité légale requiert la majorité. Question 2) a) Oui puisqu’il s’agit de discrimination. b) Oui, car selon l’article 49, la victime peut obtenir
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Analyse de la déclaration Des Droits De La Femme et de la citoyenne
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne est un texte juridique rédigé par Olympe de Gouges en 1791. Nous pouvons dire que ce texte s'inscrit dans le registre didactique et polémique car il cherche à revaloriser l'importance de la femme dans la société. Le but de Madame de Gouges est d'intervenir contre cette injustice et souhaite alors vaincre à travers des
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La notion de droit "constitutionnel"
La notion de droit « constitutionnel » peut être prise dans deux sens. Dans un premier sens, cette notion désigne une discipline intellectuelle universitaire, un savoir certain dise même une « science ». Cette discipline à donc un objet, la constitution, mieux les normes constitutionnelles. Cette discipline, en France et à l’étranger, a un très grand nombre de noms de référence. En France, l’enseignement du droit constitutionnel nait dans les facultés de droit au 19ème
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Chapitre 1 : Le droit objectif ou règle de droit
Chapitre 1 : Le droit objectif ou règle de droit : Introduction : Il y a deux sens au terme de "droit" : • Objectif ou règle de droit : constitué par l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports sociaux, la vie des Hommes en société. "Où il y a des Hommes il faut des règles de droit". • Subjectif : c’est à dire aux prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement
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Règle De Droit à L'époque Franque
"Les règles de Droit à l'époque Franque" La période franque débuta en 476 par la chute de l'Empire Romain d'occident et se termina en 987 avec l'avènement d'Hugue Capet. Cette préiode franque connaîtra deux règnes: les mérovingiens (476-1) et les carolingiens (1-987). Une règle est une prescription de l'ordre de la pensée ou de l'action qui s'impose à quelqu'un dans un cas donné. Le droit, lui est un ensemble des règles de conduite qui gouvernent
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Cas Pratique de droit: le Régime général Des Obligations: La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ?
Trois débiteurs ont solidairement contracté une dette de 10.000 euros envers un créancier. Cependant l'un des co-débiteurs détient une créance de 7000 euros contre le créancier. La dette des débiteurs solidaires pourra-t-elle être compensée ? En droit, L'article 1235 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette » ainsi à contrario, par interprétation, toute dette doit être payée. Il y a donc une obligation pour un débiteur de payer sa dette. Or en présence d'une dette
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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Les notions de droit
Les notions de droit : Définition du droit : Ensemble de règles régissant la vie en société, le droit permet de réguler les rapports humain, évité les situations de fort contre faible. Un état sans droit serait anarchie ; barbarie. Le droit né de la société des hommes. Il est en perpétuelle évolution. 2 ) Les caractères de la règle de droit. A → Général, abstrait, impersonnel. La règles est la même pour tous. Selon
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Le Marché Des Droits à Polluer
Le marché des droits à polluer Livre d’économie BTS 1 pages 3 et 37 1. L’émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d’externalités ? Justifiez. La moitié du rayonnement solaire traverse l’atmosphère et réchauffe la surface terrestre. La Terre renvoie ensuite cette énergie dans l’espace sous forme de rayons infrarouges. 95 % de ce rayonnement sont retenus par la vapeur d’eau, le gaz carbonique (CO2), l’ozone et d’autres gaz qui empêchent l’énergie ainsi
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Citations de droit constitutionnel
« Tous les hommes d'un même sang doivent appartenir au même Reich » Mein Kampf, HITLER « C'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » ODILON BARROT, ministre parlant de la déconcentration « 173 despotes peuvent être certainement plus oppresseurs qu'un seul » T. JEFFERSON En s'unissant à contrat social pour respecter la volonté général, chacun « n'obéit pourtant qu'à lui même et reste aussi libre qu'auparavant » ROUSSEAU « l'État est la personnification juridique d'une Nation » « Les
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Cas Pratique de droit: le droit au bail
Cas pratique En l’espèce il s’agissait d’un couple qui vivait avec leurs enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990. Par la suite, les deux époux se sont séparés et en février 2005, l’épouse a quitté l’appartement familial pour s’installer dans le sud de la France après avoir délivré congé au bailleur. 1) Le bailleur de l’appartement parisien En l’espèce, depuis la séparation des époux, l’époux qui est resté dans l’appartement parisien ne
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Td 1 de droit fiscal
Td 1 de droit fiscal Nmarguerat.avocat@orange.fr Droit au code générale des impôts + calculatrice accepté pour intero et partiel. 22 août 2007 : loi TEPA travail emploi et pouvoir d’achat. Comprend certains nombre de dispo fiscal et modification importante. Impôt sur le revenu= 22% des recettes fiscales du budget. Principes généraux de l’impôt sur le revenu + règles cf territorialité + ≠ catégories d’impôts Y’en a 7 : - revenu prof - BIC (commerçant) -
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L'Importance de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
On entend par droit positif le corps de droit effectivement pratiqué dans un pays donné à un époque précise. Ce corpus est normalement constitué par l’ensemble des lois édictées par le Parlement, des règlements pris par l’administration et des décisions notables rendus par les cours et tribunaux, voire des écrits de la doctrine la plus savante. Sous un régime constitutionnel qui attribue les trois fonctions rationnelles de législation, d’administration et de justice à trois pouvoirs
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Exercices de droit
EXERCICE DE DROIT 3 p 26 – 1+2 p 27 – 1 p 28 – 1+2 p 28 – 3+4+5 p 29 – 1+2 p 29 3 p 26 3. Pour que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». (Protéger les œuvres par le droit d’auteur) L’œuvre doit être originale et la création doit être mise
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Modes de droits du travail
Les régimes du droit du travail 1. Notion de salarié A) Le lien de subordination La reconnaissance d'un contrat du droit du travail est une opération très importante car de cette reconnaissance vas dépendre tout un régime juridique en effet reconnaître le contrat de travail signifie appliquer le droit du travail donc le salaire minimum, les congés payer ou encore les modalité spécifique de rupture de même la reconnaissance,du contrat de travail entraîne l'application du
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Devoir de Droit
Question 1 /5 a) Puisque Émile est considéré comme étant un mineur non émancipé puisque cette situation lui porte préjudice, le contrat pourrait être annulé selon l’article 163, 1406 C.c.Q. b) Le prêteur pourrait faire annuler le contrat puisque selon l’article 1401, 1407 C.c.Q. le dol a été suffisant pour amener le prêteur à contracter à des conditions différentes et même probablement de faire un prêt à Yvette et son petit-fils. c) Si selon l’article
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Le Marché De Droits A Polluer
Question n°1 : L’émission de gaz à effet de serre est productrice d’externalités négatives car l’atmosphère ne retient pas tous les gaz nocifs, ilsentrainent donc des effets négatifs sans que cela ne soit un but. C’est ce que l’on appelle des externalités. Il faut donc que les acteurs de ce marché se rendent compte des conséquences de leursdécisions. Question n°2 : Le marché des droits à polluer vise à limiter la pollution par les entreprises.
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Chapitre 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit
Introduction au droit Définition du mot droit : deux acceptions : Droit objectif = regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique en cas de non-respect. Dans ce sens, le droit est entendu au sens de norme. Il s’agit en quelque sorte d’une règle du jeu de la vie sociale. Entendu dans ce sens, le droit s’applique dans tous les domaines de la vie
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