Introduction au Droit Des Contrats

Chapitre introductif : Introduction au droit des contrats.

Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés humaines, (personne juridique physique ou morale), pour effectuer soit une opération de type économique (contrat de vente par exemple) ou pour créer une organisation du type contrat de société, ou encore contrat d’association. (I)

A quoi sert l’étude du droit des contrats ?

Etudier les règles générales applicables au contrat c'est-à-dire comment il se forme, s’exécute, comment on peut le rompre, les sanctions en cas de non respect du contrat…

Les contrats les plus courants (téléphonique, bail…) font l’objet de règles particulières, spéciales, qui supplantent, écartent les règles générales. Néanmoins, ces règles générales s’appliquent dès qu’aucune règle spéciale n’est prévue, c’est ce qu’on appelle « des règles de droit commun des contrats » Ces règles générales sont logées dans le Code Civil et plus précisément dans le titre III du livre III, c'est-à-dire des articles 1101 à 1369-11.

L’article 1107 du CC indique que « les règles du titre III sont des règles générales, et que les règles particulières à chaque contrat sont prévues soit dans d’autres codes soit dans d’autres titres du Code Civil ». Etudier le droit commun des contrats est intéressant à un autre titre, parce que c’est le fond commun, la pensée commune de tous les juristes français. On réfléchit en droit même en droit public à partir des règles de droit commun.

Les droits fondamentaux constituent un second droit commun.

Ces règles de droit commun sont le reflet d’une certaine conception du contrat (II)

I. La définition du contrat.

Le contrat se définit comme la rencontre de volontés destinées à créer des obligations ou le contrat c’est la source d’obligations juridiques nés de la rencontre de volontés.

A) L’obligation

L’obligation est un devoir qui existe entre deux personnes, c’est donc un rapport, un lien.

a) L’obligation juridique

L’obligation juridique est un lien de droit entre deux personnes. Le lien d’obligation est à la fois un devoir pour l’une des personnes et un droit pour l’autre. Exemple : quand on a l’obligation de payer la voiture qu’on vient d’acheter. Acheteur a l’obligation de payer, et le vendeur a le droit d’obtenir le paiement.

Celui qui doit quelque chose s’appelle le débiteur, il a une dette au sens juridique. Le débiteur qui a une dette, constitue la face passive de l’obligation. Celui qui est de l’autre côté, c’est le créancier, il a une créance, c’est la face active de l’obligation. Ici l’acheteur est créancier, j’ai le droit d’obtenir la voiture, le vendeur lui est débiteur, il a une dette, il doit délivrer la voiture. Dans un rapport contractuel il y a parfois deux obligations qui se croisent.

A quoi reconnaît-on une obligation juridique ? Dans les sociétés libérales, les obligations entre les membres de la société ne sont pas toutes des obligations juridiques. L’obligation est juridique si la source de celle-ci est prévue par le droit, et pouvant être sanctionnée par un juge

b) L’obligation juridique face aux obligations non juridiques

Les obligations non juridiques ne sont pas prises en compte par le droit. On appelle ces obligations non juridiques, « obligations naturelles », exemple : aider un ami dans le besoin, rembourser un prêt d’un ami 40ans après, payer quand on a perdu au poker (sauf au casino)… Néanmoins dans certaines conditions, les obligations naturelles deviennent des obligations juridiques :

- L’obligation naturelle devient une obligation juridique si elle est soutenue par une promesse, un engagement (écrit ou oral) de s’acquitter d’une obligation naturelle qui métamorphose celle-ci en obligation juridique.

- Si on a spontanément exécuté une obligation naturelle. On ne peut revenir sur cette exécution. Juridiquement, en cas de paiement (= exécuter en droit) volontaire d’une obligation naturelle la répétition (la restitution) est impossible. Exemple : On arrive à un diner et on a pris une belle bouteille de la cave de notre père, et il l’avait réservé pour notre mariage. On demande à notre ami de nous la rembourser, c’est impossible. L’obligation naturelle à ici des effets juridiques irréversibles.

B) Les sources d’obligations juridiques.

Les sources d’obligations juridiques, c'est-à-dire de devoir entre les membres de la société, peuvent être énumérées limitativement.

Le droit prévoit deux grandes sources d’obligations juridiques :

- Les faits juridiques, mais ils ne sont pas tous sources d’obligations.

- Les actes juridiques, mais ils ne sont pas tous sources d’obligations.

1. Les faits juridiques

Les faits juridiques : Ce sont des actions, évènements, phénomènes, des manifestations de membres physiques, auxquels sont attachés par les règles de droit des conséquences juridiques, sans que ces conséquences aient été recherchées par le sujet de droit. Il ya des faits illicites et licites.

Les faits illicites sont des faits interdits ou sanctionnés par le droit. Exemple : coup de poing, concurrence déloyale… Ces évènements vont crées une obligation, celle de réparer le dommage causé (il y donc un débiteur et un créancier).

Les faits licites sont tous les autres événements qui ont des conséquences pris en compte par le droit, qui ne sont ni interdits ni sanctionnés mais ayant des conséquences juridiques. Il ya des faits licites qui éteignent des obligations, notamment le contrat de travail lors de la mort. Il y a des faits licites qui entraînent la constitution de situation juridique (situations qui comprennent, impliquent des droits et des obligations), notamment l’accouchement qui entraîne la création d’une situation de parents qui est une situation de juridique qui est faite d’obligations et de droits / s’inscrire à l’université qui constitue en tant qu’étudiant donnant des droits et obligations.

Le contrat ne se situe

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