Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 055 Des règles De Droit dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Que Reste Il D'une démocratie Dans Un Etat De Droit ?
Selon Michel Tropper, « si tout état de droit n'est pas nécessairement une démocratie, toute démocratie doit être un état de droit ». Voici, la définition établit par l'auteur dans le concept d'état de droit. Il veut signifier par cette phrase qu'un état de droit n'est pas dans tous les cas une démocratie, mais au contraire, qu'une démocratie doit être un état de droit. L'État doit être soumis à des règles juridiques garantissant les libertés
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Correction du contrôle de droit
Correction du contrôle de droit : Devoir page 193. 1) CONTEXTE : Elles ont signé un compromis de vente notariat. Mr Astruc souhaite vendre à une personne et renoncer au contrat. Sidonie souhaite savoir s’il existe un recours. REGLE DE DROIT : La promesse de vente vaut vente. Cela signifie que les parti a un compromis, s’engage définitivement dans la vente et s’oblige à signer le contrat de vente. Ce contrat synallagmatique oblige à une
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Coordination entre les conventions et les règles de la communauté
C'est une convention s'appliquant dans peu d'Etats mais est en vigueur en France (Dann, FIn, Ita, Norv, Sue, Suis, Niger, Fr). En vigueur en fr depuis 1 9 1964. Elle s'applique aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels; cette convention est d'application universelle ; elle s'appliquera en France si le droit français doit s'appliquer , quelle que soit la loi désignée comme devant s'appliquer au fond y compris si la loi n'est pas un Etat contractant.
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Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin
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Satisfaire tous nos désirs est une bonne règle de vie
Introduction : Le bonheur est la première chose que l’homme recherche ; toutes les actions qu’il va réaliser viseront à le faire atteindre un état de joie et de tranquillité stable et immuable. Nous atteindrions ce bonheur par la satisfaction de nos désirs, car il n’y pas meilleure chose que d’obtenir ce que l’on désire. Par ailleurs une bonne règle de vie supposerait une ligne de conduite que l’on se serait fixée à la suite
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Exercice de droit: Vrai ou Faux
Vrai ou faux. Vrai/faux Justifications Faux Cela ce fait automatiquement au jour de la création mais se pose la question de la preuve par la suite. Vrai Moral : Protège l’auteur, on ne peut dénaturer l’œuvre. Ils sont inaliénables et perpétuelles. Il y a 4 types de droit moraux, droit de divulgation, au respect, à la paternité, de se repentir. Patrimonial : On peut en tirer un profit financier en autorisation quelqu’un à s’en servir
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Notion de Droit communautaire
1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé pour montrer les bienfaits de la synergie pour atteindreles objectifs fixés. Il
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Devoir De Droit
Question 1 : (15points) 1. Fait : Le directeur, qui n’a pas de formation juridique rédige les conditions générales de ventes. Problème juridique : La lecture des conditions générales de vente vaut-il le consentement irrévocable et définitif de la part du client ? Règle : Solution : Le simple fait de lire les conditions générales de ventes ne vaut pas le consentement irrévocable et définitif de la part du client, il faut que celui-ci coche
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Convention européenne pour la protection des droits de l'homme
En droit positif, la prohibition de l'esclavage est contenue dans les articles 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 8 du Pacte des droits civils et politiques de l'ONU, dans la convention de Genève de 1926, de New York de 1956, de l'OIT de 1930 et 1936. Au Chili[modifier | modifier le code] L'esclavage est aboli au Chili dès 1683. En France[modifier |
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Le fonctionnement du marché des droits à polluer
2/ Expliquez le fonctionnement du marché des droits à polluer Le marché des droits à polluer n'est, pour le définir, rien d'autre que l'outil économique permettant la mise en place d'une politique environnementale par le gouvernement. Un marché de droits à polluer est un instrument économique de politique environnemental qui vise à limiter le niveau global de rejets polluants en répartissant les coûts à supporter de manière efficace. Un système de droits à polluer a
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Le concept de droits de propriété
I) La notion de droit de propriété La notion de droit de propriété est essentielle. L’analyse des droits de propriété consiste à rendre compte de la logique des choix économiques en privilégiant, en s’intéressant à deux notions essentielles ; l’information et la notion de temps. Tout individu lorsqu’il cherche à apprécier le résultat d’une opération a besoin de se référer à un concept d’efficience, on a besoin pour mesurer un phénomène d’un étalon (une référence).
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Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?
Document 1 Les faits : Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Cas Pratique de droit: la Vente De Fonds De Commerce
Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous
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Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux
Sujet :Les sources de droits subjectifs extra-patrimoniaux Les droits subjectifs sont nombreux et variés: différentes classifications sont envisageables. Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore le droit de décider si une œuvre sera ou non publiée ! Le droit pour les parents de surveiller
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Vocabulaire de Droit Privé
VOCABULAIRE 1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv a) meuble : art 527 CCiv = tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer. - meuble par nature : art 528 du CCiv = toute chose matérielle susceptible de déplacement = ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux - meuble par anticipation : = ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils
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Cours de Droit Constitutionnel: l'Etat
B. Les caractères spécifiques du pouvoir d'état Le pouvoir d'Etat est irréductible aux autres pouvoirs. Il est en effet civil et temporel d'une part et exclusif d'autre part. I. UN POUVOIR CIVIL ET TEMPOREL Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil et un pouvoir temporel. a. Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil Ce caractère spécifique est fondé sur le principe de la séparation des autorités civiles et militaires. Le pouvoir civil, organisé pour la
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Cours De Droit Fiscal
DROIT FISCAL Introduction Le droit fiscal va pouvoir se classer en matière d'impôt : Une classification courante : distinguer l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur la dépense (ID) et l'impôt sur le capital (IC). L'impôt sur le revenu désigne la taxation sur le revenu. On distingue l'impôt sur les personnes physiques IPP, et l'impôt sur les personnes morales IS. L'impôt sur la dépense désigne la taxation sur la dépense. L'impôt le plus connu est
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L'abus De Droit
L’abus de droit : Il se peut que l’exercice que le droit soit excessif ou anormal. Le principe vient du droit romain : « Neminen laedit qui suo jure utitur » ( Celui qui use de son droit ne lèse personne ). Toutefois l’exercice d’un droit peut se révéler fautif et engager la responsabilité de son titulaire s’il en fait un usage excessif (aller au-delà des prérogatives que nous confèrent les droits). Josseyrand : celui
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Cours De Droit De L'Union Européenne: Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?
INTRODUCTION GENERALE : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. I / L’objet du
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Cours de droit social: la subordination du droit du travail
Droit du travail. QCM pour examen OBJET : Relation individuelle de travail + relation collectif du travail Quelques spécificités, source du droit du travail, hiérarchie des normes à classer, on parlera des partenaires sociaux puis de la négociation collective. Le droit du travail, le travail est subordonné , un travail fournit par un salarié et non un stagiaire, salarié qui met à disposition de son entreprise son travail intellectuel voir artistique et fait en contrepartie
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Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi
Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une
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Martin Luther King, un pasteur dans la lutte des droits civiques
MARTIN LUTHER KING, UN PASTEUR DANS LA LUTTE DES DROITS CIVIQUES. A) Biographie non exhaustive de Martin Luther King (1929/1968). I) Une jeunesse religieuse et aux valeurs afro-américaines. Martin Luther King est né le 15 Janvier 1929 à Atlanta en Géorgie (Etat du Sud-est américain). Il est issu d’une famille de classe moyenne voir aisée et portée par des idéaux religieux très ancrés. Notamment, son père et grand père maternel étaient pasteur baptiste et
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Cas pratique de droit: le bail commercial
Séance 2 : Cas pratique de la séance 1 = En l'espèce, vous viviez avec votre compagnon depuis novembre dernier dans le même appartement. Selon l'article 515-8 du code civil, votre union est qualifiée de concubinage puisque vous partagiez une vie de commune qui se traduisait vraisemblablement par l'existence d'une communauté de toit et d'une communauté de lit. De plus votre couple présentait un caractère de stabilité et de continuité. Cependant, le concubinage ne présente
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Les sources de Droit Commercial
7. Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil, c'est-à-dire essentiellement la loi, au sens large, et la jurisprudence. Des différences sont toutefois perceptibles. Ainsi la loi, bien qu'étant la source principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu'en droit civil. Surtout, elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été
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