Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 061 Des règles De Droit dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Plan du cours de Droit Des Société
PLAN DU COURS : Introduction : Section 1 : Les éléments de définitions Section 2 : les sociétés en chiffre 40% sont des sociétés civiles 60% sont des sociétés commerciales : SNC SARL /EURL SCS SA / SAS/ SCA Section 3 : l’intérêt de constituer une société Intérêt à organiser et structurer un partenariat Intérêt financier Intérêt juridique Intérêt fiscal Intérêt de protection sociale Section 4 : les différents types de sociétés Société à risques limité/ illimitée Société commerciales/ civiles Chapitre 1 : La création
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Eléments de correction d'un cas de droit
CAS SYLVIE S. Éléments de correction Dans une note argumentée adressée à Sylvie S, proposez des réponses au questionnement suivant : Mission 1 : Identification du problème de Sylvie S. 1. Présentez la définition juridique de l’identité. L’identité est ce qui détermine une personne ou un groupe. Elle comprend l’ensemble des données qui déterminent une personne et qui permettent de la différencier des autres (Identity en anglais). L’identité donne une individualité à chacun. En droit,
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Quels sont l'apport de l'article 61-1 de la Constitution, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité est vraiment efficace, quant à la préservation des droits et libertés fondamentales ?
e contrôle de constitutionnalité des lois est en France un acquis relativement récent. Les juridictions administratives et judiciaires se sont toujours refusées, quant à elles, à juger de la constitutionnalité des lois promulguées. C'est donc au Conseil constitutionnel, institué en 1958, que revient à titre exclusif le soin de contrôler la loi. Apres deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas
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Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant
En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom. Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui
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Chapitre Introductif De Droit pénal
Droit Pénal : Manuel de droit pénal général – Mayaud presse universitaire française Jean Pradel court Dalloz Xavier Pin – droit pénal Introduction : C'est une matière qui bouge tout le temps. Droit de punir s'est complexifié avec le temps. On constate tous entant que citoyens que certains individus ne respectent pas les règles de vie en sté et alimentent le phénomène criminel (vol, prostitution, drogue). Mais il faut partir de l'idée aussi que tous comportement inhabituel
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La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 .
LA LOI DE PARETO OU REGLE DES 20 / 80 La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 est une analyse basée sur l'étude d'une période écoulée permettant d'une façon simple de mettre en évidence en fonction d'un critère déterminé les individus les plus marquant d'une population. HISTORIQUE Au début du siècle, un sociologue et économiste italien, Vilfredo Pareto, démontra le principe d'une inégalité de la répartition des richesses et des revenus dans
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Vivre Tous Ses désirs Est Ce Une Bonne Regle De Vie ?
Accomplir tous ses désirs est-ce une bonne règle de vie ? Plan rédigé I Valeur du désir 1) Définition du désir Pour comprendre la valeur du désir, il nous faut d'abord préciser ce qu'est le désir, ce qui nous permettra de préciser pourquoi il semble bien que nous devions le satisfaire. Le désir est la recherche d'un objet que l'on imagine ou que l'on sait être source de satisfaction. On ne désire que ce qu'on
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La déclaration Des Droits De L'homme De 1789
Qui est l'auteur de la DDHC de 1789 ? Les représentant du peuple français rassemblé en assemblée nationale. Quand ? La réunion des Etats généraux le 5 mai 1789 réunit pour trouver une solution de résolution de la crise économique, réflexion sur une réforme de l'Etat et du système de l'époque. Ce qui fait naître une opposition en le roi et les Etat généraux, il va doubler le nombre des députés du tiers-états mais va
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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Les Grands Systèmes De Droit Contemporains
Grands systèmes de Droit contemporains Introduction : On peut écarter la formule de Droit comparé car elle est trop ambitieuse, trop vaste. De plus, chaque branche du Droit peut faire l’objet d’une comparaison. Or dans un enseignement de 21h, on ne pourra tenir que des propos généraux et théoriques. Le cours est parfois intitulé « grands systèmes de Droit étrangers », et parfois « grands systèmes de Droit contemporain ». On retient ce dernier parce
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Dissertation: Doit-on assimiler sujet de droit et être humain ?
DISSERTATION – Doit on assimiler sujet de droit et être humain ? Toute personne ou association est dotée de la personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle est apte à être un sujet de droit reconnu, de plein droit et sans distinction, à toutes les personnes physiques ou morales. On distingue différent types de droit : le droit objectif, le droit subjectif, le droit naturel et enfin le droit positif. Un droit est qualifié de positif lorsqu’il est
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Droits Subjectifs: Doit-on Assimiler être Humain Et Sujet De Droit ?
Par définition, l'être humain est dès sa naissance un sujet de droit, dont la loi assure la primauté. En effet depuis la révolution française de 1789 et la rédaction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le peuple français a décidé que le peuple, l'être humain, ne pouvait pas être écarté du droit, qu'il doit être dès sa naissance protégé par la loi, cette dernière lui conférant droits et devoirs afin que
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,
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Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International
Pour Kelsen, il n’y a pas de droit sans contrainte. Or le droit international ne peut contraindre un Etat à adhérer à un traité si ce dernier ne le désire pas. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage d’Anzilotti, « cours de droit international » traduit en 1929. Dionisio Anzilotti, né en 1867 et décédé en 1950 a fait des études de droit. Il a été juriste spécialiste du Droit international, et a été
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Cours De Droit BTS 1 année: le salarié
CHAPITRE 2: LE TRAVAILLEUR SALARIE La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique a l’égard d’un employeur privé. Le régime salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit au recrutement. Le contrat de travail peut présenter différentes formes juridiques. I- Les conditions d’accès au salariat A. Le droit au recrutement En droit du travail le recrutement est une opération effectuée par le chef d’entreprise qui consiste
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Le concept moderne de droit commercial
DROIT DES SOCIETES Introduction • Droit des affaires : conception moderne du droit commercial (1807), tout ce qui concerne le commerçant (bail, etc.), au fil du temps on se rend compte qu’il n’est plus le seul à faire parti du droit des affaires. Aujourd’hui les sociétés et les entreprises sont au centre de l’environnement économique, d’une part dans les relations avec ses fournisseurs et d’autre part avec ses clients. Ce sont des relations contractuelles. Premier
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Quelles sont les différentes formes de droits ?
Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société. Les traités (art
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme
Thème : La justiciabilité de la dignité humaine en droit international des droits de l’homme On ne le dira jamais assez, la « dignité » est un concept relativement nouveau en droit. Après les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale, les conventions internationales de protection des droits de l’homme se sont référées à la « Dignité humaine » comme fondement de tous les autres droits fondamentaux. Initialement, la dignité humaine avait donc vocation à
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Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
mes parlementaire et présidentiel sont les deux principales formes de régimes démocratiques. Ils se différencient par la façon dont est organisée la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif. Dans le cas du régime parlementaire, le Parlement peut mettre fin aux fonctions des membres du gouvernement, mais lui-même peut être dissous si l'Exécutif le décide. Après la dissolution, de nouveaux députés sont élus et cela aboutit à la composition d'un nouveau gouvernement. Dans le
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La notion de droit
INTRODUCTION CHAPITRE 1 : La notion de droit Le droit est l’ensemble des règles édictées par une société auxquelles tout résident du pays est tenu d’obéir. I – Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas
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L'administration peut-elle procéder au retrait d'une acte administratif unilatéral explicite et irrégulier dés son origine créateur de droit 10 mois après son entrée en vigueur ?
Le Conseil d'État, dans son arrêt « madame soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, madame Marguerite soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait accordé à un agent territorial, madame soulier, qui n'était pas en fonction au moment de la formulation de sa demande, le
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Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques
CHAPITRE 6 : LES 3ÈME ET 4ÈME RÉPUBLIQUES La période 1879 à 1958, bien qu’hétérogène, présente une certaine cohérence. En quoi les conséquences des fonctionnements des autres constitutions, ont eu des effets sur la constitution de 1958. Les constituants de 1958 ont aussi vécu sous la III république. Le général De Gaulle a été formé intellectuellement avant la première guerre mondiale et donc de la troisième république. La question principale est « comment se fait-il
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