Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 055 Des règles De Droit dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours De Droit BTS Tertiaire: les régimes juridiques du travail
DROIT Chapitre 1: Les régimes juridiques du travail I. Le choix d'une régime juridique a) Un choix libre → Après la révolution, la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1798 proclame la liberté d'exercer une activité professionnelle. 1791 Décret D'Allarde: «Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon» 1973 Loi Royer (sur le commerce et l'industrie) → proclame la liberté du commerce Le but est de limiter l'expansion
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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Le concept de l'universalité des droits de l'homme
de se protéger. Les droits de l'homme sont le fondement de la liberté, de la justice, de la paix et dont le respect permet à l'homme de se développer. Le fondement du respect des droits de l'homme est la théorie du droit naturel dont l'idée en jeu est la suivante : c'est en raison de la nature de l'homme, présente en chaque individu dès sa naissance, que tous les êtres humains ont des droits fondamentaux.
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Les grandes étapes du combat des femmes pour l’exercice des droits politiques
Thème 1 : Montez les grandes étapes du combat des femmes pour l’exercice des droits politiques, puis soulignez-en les limites. Le combat des femmes pour l’exercice des droits politiques commença véritablement en 1935 par des manifestations de femmes. Ces manifestations sont appelées«Mouvements suffragistes». Les femmes qui militent sont donc appelées «suffragettes» et diffusent leurs combats grâce à des affiches et aux journaux. Dès 1936 trois femmes sont nommées sous secrétaires d’Etat sous le gouvernement du Front Populaire.
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Fiche Cours de Droit des Sociétés
FICHE TD SCTES Séance 1 : Introduction au droit des sociétés 1/1 Droit des sociétés = branche du droit commercial qui a pour socle juridique les règles du droit des biens et du droit des obligations. Les intérêts sous jacents de la matière sont au nombre de deux : La liberté contractuelle La sécurité des transactions par un encadrement législatif solide ⇒ En droit français la société peut être appréciée de façon anthropomorphique (CAD considérer
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Cas Pratique de Droit Civil: accident de la route
Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez lui avec une sensation d’ivresse. Sur le chemin, Jean-Baptiste perd le contrôle de sa voiture et vient s’encastrer dans la camionnette d’un plombier, qui est garée le long d’un trottoir. Heureusement,
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Cours De Droit Constitutionnel: Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1946
DROIT CONSTITUTIONNEL II Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus
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L'Union Européenne Et La Protection Des Droits De L'homme
L'union européenne et la protection des droits de l'homme. «Et de l'union des libertés dans la fraternité des peuples naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera pour le genre humain la vie universelle et que l'on appellera la paix de l'Europe» a écrit Victor Hugo dans l’œuvre «Choses vues». C'est dans cet esprit qu'après la seconde guerre mondiale, l'Europe a été un véritable laboratoire des droits de l'Homme. En effet,
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L'abus De Droit
L’ABUS DE DROIT I : L’étude de la notion de l’abus de droit A : L’apparition de la notion B : Proposition d’une définition II : La mise en œuvre A : L’application dans des domaines juridiques divers B : Sanction D’origine prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit permet, avant tout, d'assurer la cohérence du système juridique. Qu’est-il ? : L’abus de droit est une faute qui consiste, pour le titulaire d’un droit, à l’exercer,
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Contrôle d'économie et de droit
CONTROLE D’ECONOMIE ET DE DROIT Vendredi 12 décembre 2008 Travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique. ANALYSE D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2008) À partir de l’annexe 1 à 2, et de vos connaissances : 1. Présentez la situation du e-commerce 2. Analysez le comportement du consommateur en ligne. ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de
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Devoir de Droit Social
1. Commentaire. À l'ère des smartphone, des ordinateurs portables, et d'internet, la vie privée du salarié fait une intrusion permanente dans sa vie professionnelle. C'est dans un arrêt du 10 mai 2012 que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le fait que l'employeur doit pouvoir accéder aux documents professionnels du salarié sans abuser de ce droit pour attenter à la vie privée de ce dernier. En l'espèce, un salarié a
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Notion D'organisme De Droit Public
Le juge communautaire et la notion d’organisme de droit public Introduction : Les marchés publics ont une importance économique considérable à l’échelle communautaire, ils représentent environ 14% du P.I.B de l’Union européenne et ne pouvaient de ce fait être tenus à l’écart du marché intérieur. Dans cette optique, les directives marchés permettent d ‘assurer l’effectivité de grands principes économiques du Traité de Rome à savoir la libre circulation des marchandises et des services. Ces libertés
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La Jurisprudence Comme Source De Droit
Dissertation : jurisprudence, source du droit La loi demeure en droit français la source première du droit. Mais le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la doctrine et la jurisprudence, aident à la compréhension et à l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en
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SOURCES DE DROIT
CHAP 1 LES SOURCES DU DROIT SECTION 1 : UNE SOURCE ESSENTIELLE LA LOI PARAGRAPHE 1 : LA HIERRARCHIE DES LOIS Le concept de hierarchie du des loi : normes emane initalement d'une conception doctrinale elaborée par Kelsen auteur Autrichien de la deuxieme moitié du 20e siecle . L'ordonnement des normes juridiques s'effectue au sein d'une pyramide selon laquelle une norme de niveau inferieur doit necessaiement respecter la norme du niveau supérieur. En cas de contradiction , la
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Cours de droit des affaires
Cours de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : - Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et
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La charte des droits
I- contexte historique similaire Français : A L’idée révolutionnaire est née d’une volonté de changements structurels profonds: il s’agissait de « rendre » le pouvoir à ceux qui étaient gouvernés. La révolution a éclaté à cause de l’incapacité du pouvoir à s’adapter à des conditions nouvelles. Alors que la plupart des bourgeois de l’époque désiraient une adaptation du pouvoir à une monarchie parlementaire (comme cela s’était fait en Angleterre), la révolution a été une sorte
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Cas Pratique de droit: La Vente
En l'espèce, trois personnes souhaitent s'associer afin de constituer une SARL en vue d'exploiter un fonds de commerce de restauration et d'hôtellerie. Le 1er associé, marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, apporterait un apport en numéraire qu'il prélèverait sur la communauté. La seconde associée, veuve et qui a deux enfants apporterait un apport en nature. Pour finir, La troisième apporterait un apport en industrie. Avant la création de
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Règles de la méthode
Les règles de la méthode Voici sept points simples qu'il convient d'énoncer au départ afin d'éviter tout malentendu. Si vous les suivez scrupuleusement, il n'y a aucune raison de rater son devoir. Il est donc requis: 1. Que le candidat ait vu que le sujet soulevait un problème, qu'il ait formulé celui-ci et tenté de le résoudre. 2. Que la solution proposée repose sur une argumentation qui la justifie et non sur de simples affirmations.
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Dissertation sur La déclaration Des Droits De L'homme
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Dissertation : « Ne jamais se séparer et se rassembler partout où les circonstances l'exigeront jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides », tel est le serment que fond les députés, le 20 juin 1789. Ainsi, avec le serment du jeu de paume, l’Assemblée Nationale affirme que sa mission est constituante. Dès le 14 juillet 1789, elle arrête que la
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Contributions et engagements du royaume du Maroc dans le domaine des droits de l'Homme
1 CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’’HOMME 1. Le Royaume du Maroc, dans le prolongement de ses choix démocratiques internes et de son engagement constant et irréversible en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde, a décidé de présenter sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme pour la période 2014-2016. 2. Cet aide-mémoire présente les contributions, les réalisations et
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Cas Pratique de droit: Oligations Du Vendeur
Séance 4 : Obligations du vendeur (I) Cas pratique : En l’espèce, en naviguant sur le net, un particulier découvre une annonce alléchante qui est la suivante « Je vends un magnifique ordinateur portable dernier cri au prix de 500 euros. Il est presque comme neuf. Les frais de livraison sont à ma charge. Vous prenez le bien en l’état. Je n’accepte pas les retours. » Sans attendre le particulier décide d’acheter l’ordinateur avec lequel
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La jurisprudence est-elle une source de droit
La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise
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Les règles De Bases De La Communication
Les règles de base de la communication Communiquer viens du mot latin communicare qui signifie « être en relation avec ». Définition : Communiquer est le fait d’établir une relation avec l’autre ou les autres dans le but de faire connaitre quelques chose transmettre quelque chose, pour cela il faut qu’il y est : - Un émetteur, - Un message, - Un canal de transmission, - Un récepteur. La communication que nous aborderions est une
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Cas Pratique de droit porter atteinte à la vie privée:
h pour avoir porté atteinte à sa vie privée en révélant son homosexualité. Le journal se défend en invoquant une loi de 2011 qui autorise la presse à divulguer les préférences sexuelles des célébrités. Monsieur Alain CONITO entend quant à lui se prévaloir devant le juge de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1974, qui condamne une telle pratique en
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